Code du travail
Article D. 02-44 : texte et décisions associées
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Article D. 02-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 02-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-44.280
Cour de cassationsuivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-44.280 à D 02-44.286 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié du maintien de leur rémunération antérieure ont saisi la juridiction prud'homale .
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suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-44.280 à D 02-44.286 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié du maintien de leur rémunération antérieure ont saisi la juridiction prud'homale .
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