Code du travail
Article D. 01-46 : texte et décisions associées
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Article D. 01-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 01-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-46.329
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-46.329, E 01-46.330, F 01-46.331et H 01-46.332 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-46.329
a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-46.329, E 01-46.330, F 01-46.331et H 01-46.332 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces.
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