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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue o CONDAMNER la société [1] à lui payer 15.000 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause, o CONDAMNER la société [1] à lui payer à titre de contrepartie obligatoire en repos 4.392,30 euros au titre des années 2018 et 2019 o CONDAMNER la société [1] à lui payer 18.600 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - CONDAMNER la société [1] à lui payer 5.000 euros nets de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation, - CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ENJOINDRE la société [1] à lui remettre l'attestation [5], le solde de tout compte et les bulletins de salaires conformes à ses prétentions sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue fixer au passif de la société [1] la somme de 9 920,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - fixer au passif de la société [1], la somme de 35 786,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 3 578,60 euros à titre de congés payés y afférents, - fixer au passif de la société [1] la somme de 29 760,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - fixer au passif de la société [1] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - fixer au passif de la société [1] les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de l'acte introductif d'instance et ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, - ordonner l'exécution provisoire des condamnations à intervenir. La Selarl [V] représentée par M. [V] et M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [P] [C] de l'intégralité de ses demandes, Statuant de nouveau, Dire et juger que le salarié n'a pas bénéficié des minimas conventionnels de rémunération conforme aux responsabilités qui lui étaient confiées, Dire et juger que le CSE [2] [Localité 3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, Dire et juger que le CSE [2] [Localité 3] s'est rendu auteur de travail dissimulé par dissimulation de salaire, Dire et juger que les faits fondant la faute grave notifié à M. [P] [C] le 05.11.2019 sont prescrits, Dire et juger que le CSE [2] [Localité 3] ne fait pas la preuve de la faute grave imputée à M. [P] [C], En conséquence, Condamner le CSE [2] [Localité 3] à régler à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1 809,96 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires complémentaires, outre la somme de 180,99 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 204,87 euros nets à titre d'indemnité compensatrice sur repos compensateur, - 621,20 euros nets à titre d'indemnité de trajet, - 13 085,58 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 4 361.86 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ayant provoqué un préjudice d'anxiété, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, - ordonner à la SAS [3], prise en la personne de son liquidateur amiable, de rectifier les documents de fin de contrat conformément aux dispositions du jugement à intervenir et ce, sous…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 12 310,23 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'année 2018 outre les congés payés y afférents, - 7 187,05 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'année 2019 outre les congés payés y afférents, - 2 500 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'information sur les repos compensateurs, - 30 210 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 10 000 euros à titre d'indemnité pour manquement aux obligations des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité conventionnelle : 40 873,38 euros, - Dommages et intérêts : 50 000 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 15 105 euros outre les congés payés afférents.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue en conséquence, voir condamner la SAS [3] au paiement des sommes de : - 9 529,94 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires complémentaires, outre la somme de 952.99 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 1 289,75 euros net à titre d'indemnité compensatrice sur repos compensateur, - 21 167,70 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 608,02 euros net à titre d'indemnité de trajet à titre principal, ou la somme de 119,54 euros net à titre subsidiaire, - 35 279,50 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, - 14 111,80 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - 2 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 901,74 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 7…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En définitive, au regard des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre partie, il n'est pas démontré que Mme [S] a effectué à la demande de son employeur des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées, en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande à ce titre et le jugement confirmé de ce chef.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue statut employé. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des services à la personne. Mme [G] a démissionné par courrier du 12 juin 2020, à effet au 14 août 2020. Le 19 avril 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour travail dissimulé, un rappel de salaire du 10 au 14 août 2020, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre le bulletin de salaire du mois d'août 2020 et les documents de fin de contrat avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 avril 2021.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue . Le 26 avril 2021, la société a versé à la salariée la somme de 459,98 euros. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [I] a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour paiement tardif des salaires, une indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat [4] (le syndicat) est intervenu à l'instance aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2020 et mars 2021 et l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de salaire lors de l'activité partielle, un rappel du salaire de mars 2021 et l'indemnité de congés payés afférente, un rappel de la prime conventionnelle et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte et au paiement des intérêts au taux légal. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Les sociétés ne justifient nullement du versement d'un acompte en novembre/décembre 2017 comme il est soutenu. En conséquence, dès lors que la période en cause est postérieure au transfert du contrat de travail de M. [C], le 20 décembre 2017, il convient de condamner la seule société [2] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de rappel de salaire. Le jugement est infirmé sur ce chef. Sur le travail dissimulé M. [C] soutient que l'absence de paiement des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure hebdomadaire constitue du travail dissimulé. Il sollicite le paiement de l'indemnité pour travail dissimulé à hauteur d'un somme de 15 023,70 euros. Les sociétés, considérant qu'aucune heure supplémentaire n'a été effectuée au-delà de la 39ème heure hebdomadaire concluent au débouté de la demande.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 7.504,64 € à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 1er Juillet au 16 septembre 2021 750,46€ à titre de congés payés y afférents DIRE ET JUGER que la Société n'a pas déclaré l'embauche de Madame [E] auprès des organismes compétents et n'a intentionnellement pas réglé les heures supplémentaires effectuées par Madame [E], l'un seul de ces manquements justifiant la condamnation au titre du travail dissimulé EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société à régler à Madame [E] la somme 21.091,20 € DIRE ET JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de prévention en matière de sécurité: EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société à régler à Madame [E] la somme de 7.030,40€ EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Société au règlement de 3.960€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la Société à remettre à Madame [E] des documents conformes au jugement…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 37.554,06 euros bruts de rappels de salaire sur heures supplémentaires ; - 3.755,40 euros bruts de congés payés y afférents ; - subsidiairement 16.787,62 euros bruts, outre 1.678 euros bruts de congés payés y afférents; - 21.516,23 euros nets au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires - 37.200 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 21.750 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; en tout état de cause, - fixer le point de départ des intérêts avec anatocisme à la date de saisine du conseil de prud'hommes; - condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 8.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . condamné la société [2] à payer à M. [T] la somme de 14 932,39 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, . débouté M. [T] de sa demande au titre du travail dissimulé, . condamné la société [2] à régulariser la situation de M. [T] auprès des organismes de retraite de base et complémentaires, ce sous, astreinte de 20 euros par jour passé à compter d'un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, . dit que le conseil de prud'hommes se réservera expressément la faculté de liquider l'astreinte sur simple requête, . condamné la société [2] à payer à M. [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 26 juin 2024 en ce qu'il a : - dit le licenciement prononcé par la société [1] à l'encontre de M. [O], dénué de cause réelle et sérieuse - débouté M. [O] de ses demandes plus amples ou contraires, et notamment des demandes suivantes : - annulation de l'avertissement du 7 janvier 2021 - indemnité pour travail dissimulé : 22 450,32 euros - dommages et intérêts pour licenciement nul : 34 008 euros - solde d'indemnité spéciale de licenciement : 1 615,58 euros Statuant à nouveau, . déclarer nul le licenciement de M. [O] En conséquence, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 28 avril 2021 il a été licencié pour faute grave au motif d'absence injustifiée caractérisée. Le 9 décembre 2021, M. [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 11 737,92 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 409,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'août 2020, . 3 912,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 391,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 018,92 € à titre d'indemnité de licenciement, . 6 847,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Les conclusions et pièces lui ont été régulièrement signifiées le même jour. Par jugement du 22 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi: 'Le conseil dit et juge que les demandes de M. [O] [X] au titre de l'obligation de sécurité sont injustifiées. Dit et juge que le droit de retrait n'est pas légitime. Dit et juge que les demandes au titre du temps de travail, travail de nuit, travail dissimulées sont infondées. En conséquence le conseil déboute M. [O] de ses demandes. Sur la prise d'acte : Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [X] [O] en date du 16 septembre 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe les créances de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ° condamner, en conséquence, la société [6] à verser la somme de 11 324,96 euros (4 mois de salaire) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * sur l'exécution du contrat de travail de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à titre très subsidiaire, si la discrimination de Mme [P] n'était pas reconnue, dire et juger que cette mise à pied disciplinaire est abusive ; - dire et juger que les temps journaliers de pause non rémunérée sont des temps d'attente ; - condamner en conséquence l'employeur pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail occasionnant un préjudice moral et financier évalué à 2 000,00 euros ; - dire et juger que le travail dissimulé est avéré par la non-prise en compte volontaire du temps journalier de travail effectif, en conséquence : - condamner l'employeur au versement d'une indemnité de 3 000,00 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - condamner l'employeur au versement de 1 000,00 euros pour les heures de travail non rémunérées depuis juillet 2017 ; - dire et juger que les critères d'obtention de la prime d'assiduité sont illégaux car basés sur des motifs…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1 292 euros au titre des congés payés afférents, - 5 385,81 euros au titre de la violation du statut protecteur, - 538,58 euros au titre des congés payés afférents, - 25 851 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Subsidiairement : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 851 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi que la remise des bulletins de paie rectifiés de 2017, 2018 et 2019 et de l'attestation pour pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, l'exécution provisoire et la condamnation de la société [4] aux dépens.