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Soc., 15 février 2023, pourvoi n° 21-20.342 précité). Sur le statut de lanceur d'alerte Selon l'article L. 1121-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2022, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être…

de la liberté d'expression, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille. Par jugement du 29 janvier 2024, ledit conseil, section commerce, a : - reçu la demande, - dit et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, - débouté Monsieur [K] [A] de l'ensemble de ses…

A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M.

Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29. Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

son licenciement sur le fondement d'une discrimination ou de sa qualité de lanceur d'alerte mais se contente de solliciter des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice résultant pour d'une discrimination et de sa qualité de lanceur d'alerte.

de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir reconnaître son statut de lanceur d'alerte et obtenir un rappel de salaire et le paiement de congés payés ainsi que des dommages et intérêts en réparation de faits de harcèlement moral, de discriminations et d'un préjudice d'anxiété résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

M. [M] ; - à titre subsidiaire, est intervenu en violation du statut de lanceur d'alerte, M. [M] ayant préalablement dénoncé des agissements de harcèlement moral ; - à titre très subsidiaire, consiste en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faisant suite à la saisine du conseil de prud'hommes de Paris par M.

discrimination liée à l'état de santé et violation du statut protecteur du lanceur d'alerte, . 20'000 euros de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, .

'hommes d'Annonay aux fins de dire et juger qu'elle bénéficie du statut de lanceur d'alerte ; dire et juger que son exercice d'une alerte est à l'origine des pressions subies et, subséquemment, de son inaptitude physique ; dire et juger que son licenciement est nul ainsi que de condamner la SAS Concept fruits au paiement de diverses sommes indemnitaires.