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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.4 résultats
avait prévenu son supérieur qu'elle faisait grève de 8h30 à 10h30, - un délit d'entrave à son encontre qui s'est notamment manifesté par une absence de convocation au comité social et économique en prétextant faussement que le syndicat CGT était inexistant au sein de l'entreprise, - et enfin, des difficultés rencontrées pour s'absenter exceptionnellement en…
partielle ; ' sa demande visant à juger que la société [1] a commis un délit d'entrave ; ' sa demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité social et économique.
. Par suite, le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.
Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l'article R.