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demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 lui reprochant ses absences injustifiées et perturbatrices depuis le 19 novembre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2008 afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre le 11 avril 2008, date de son licenciement, et le 17 septembre 2008, date à laquelle il a saisi le conseil de prud'hommes et renoncé à demander sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE les sommes allouées à titre de dommagesintérêts, du solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents apparaissent justifiées et suffisantes ; que par ailleurs M. X...

de possibilités de reclassement postérieurement au second avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Thermes Borda aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Restaurant du Château Il est fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Cosette X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Restaurant du Château à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, à lui régler les deux mois de préavis et les congés payés y afférents et à lui remettre des documents administratifs rectifiés ou manquants ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail n'a pas prononcé un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat et, après étude de postes, il a déclaré Mme Cosette X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de voir dire que la rupture devait être requalifiée en licenciement non causé, et en paiement en conséquences d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur la nature juridique de la démission.

000 ¿ de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis (5. 406, 57 ¿), de congés payés y afférents (540, 66 ¿), de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement (4. 699, 32 ¿) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (32.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que de ces énonciations il résulte que l'argumentation développée par l'association ALPHA SANTE au soutien de son appel n'est pas suffisamment pertinente et convaincante pour provoquer infirmation du jugement qu'elle critique de sorte qu'il y a lieu à confirmation de celui-ci ; enfin que cette rente qui indemnise l'incapacité physique se cumule avec les indemnités de préavis, de congés payés, et de licenciement qui résultent elles de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail passé par Monsieur X...

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Estelle Y... à payer à Madame Gisèle X... un rappel de prime de secrétariat pour les années 2006 et 2007 et pour les mois de février, mars et avril 2008, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime de secrétariat, en vertu de l'article 2-4 de l'annexe I.

Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, de dire que la rupture dans les relations contractuelles s'analyse en un licenciement abusif et irrégulier, de condamner M. [O] à lui payer les sommes de 9.985,43 € de rappel de salaire sur heures de nuit, de 31.791 € à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires de janvier 2007 à avril 2011, outre congés payés afférents, de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre tous les bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document pendant 30 jours, se réserver de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle.

Par courrier recommandé en date du 30 juin 2009, la Fondation Léopold Bellan licenciait Monsieur [K] pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 juillet 2009 et sollicitait, dans le dernier état de ses demandes, la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: Au titre d'indemnité de préavis 21 593,94 € Au titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis 2 159,39 € Au titre d'indemnité de licenciement 43 181, 88 € Au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 86 375,76 € Au titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 388 690,92 € Au titre d'indemnité pour licenciement vexatoire 43 187,88 € Au titre de l'article 700 du CPC 3 000,00 € La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la fondation LEOPOLD BELLAN du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de…

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Mme Nora YOUSFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

collective nationale applicable », d'AVOIR invité Mme Y... et la SAS CSF FRANCE à « établir un décompte précis des rappels de salaire résultant de l'application de la règle précitée en produisant toutes pièces justificatives », d'AVOIR fixé la réouverture des débats à une audience ultérieure, sursis à statuer sur les demandes de rappels de salaire, congés payés, dommages et intérêts et indemnités de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Dires et moyens de la demanderesse : Sur les rappels de salaire : A l'appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoit qu'une pause est payée à raison de 5% du temps de travail effectif et que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de…

qualité de journaliste ; qu'elle a été licenciée le 28 février 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2004 au 30 avril 2007 et de prime d'ancienneté, ainsi que les congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le journaliste pigiste est un journaliste professionnel rémunéré à la tâche qui est libre de collaborer avec plusieurs sociétés d'édition ; que l'exercice de fonctions de « coordination, d'interface et d'animation auprès des autres journalistes » ne fait pas perdre au journaliste pigiste son statut, dès l'instant où ces fonctions présentent un caractère accessoire, sont directement rattachées à l'activité de rédacteur-correcteur du…

et que la restitution devait être demandée au cessionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamne la société Eyedea presse à lui payer un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents et ordonne la cessation par la société Eyedea presse de toute exploitation du fonds photographique constitué par M.

et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société AMT Technostor à verser à la salariée les sommes de 418,10 euros au titre de la mise à pied, 9.473,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.835,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 583,00 euros au titre des congés payés y afférents et 32.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur invoque une faute grave, qui rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même durant le préavis ; que la charge de la preuve lui appartient ; qu'il convient de rappeler que madame X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

; que cet engagement a été constaté dans un contrat de travail écrit, non daté, à effet rétroactif au 1er février 2002 ; que la rupture du contrat de travail du 28 janvier 1997 est donc intervenue en février 2002 ; Que selon les courriers électroniques échangés après cette date et jusqu'en août 2002, demeuraient en litige un trop perçu par Corinne X... en décembre 2001, des congés payés non pris, des frais de déménagement des USA vers l'Europe, une indemnité de logement sur janvier et février 2002 et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'accord du 22 août 2002, signé par Corinne X...

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Maison Jean-Baptiste Béjot au versement de dommages et intérêts au titre des licenciements irréguliers, outre des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'avoir débouté la SA Maison Jean-Baptiste Béjot de sa demande reconventionnelle de remboursement de la majoration des indemnités conventionnelles de licenciements ; AUX MOTIFS QUE la cour possède des éléments d'information suffisants, tirés de l'ancienneté des salariés au sein de l'entreprise, du montant du salaire qui était le leur, de leur situation actuelle mais aussi du montant des indemnités perçues au moment de la rupture, pour considérer que les premiers juges les ont exactement indemnisés du préjudice…