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deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait commis divers manquements pendant l'exécution du contrat de travail et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'au soutien de ce chef de demande Mme Y...

civile AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... soutient que la clause de mobilité qui a fondé le licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été notifié lui était inopposable et était en tout cas illicite, enfin que son refus de s'y conformer était légitime. Il est de principe que la mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement dans ses conditions de travail relevant du pouvoir d'administration et de direction de l'employeur. Toutefois, la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et elle doit intervenir dans des circonstances exclusive de toute précipitation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " " S'agissant du premier manquement, il n'est pas contesté que l'employeur a omis, en 2013, de faire passer à Monsieur X...

de ses demandes tendant à obtenir des sommes de 17.181,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.022,32 euros à titre de rappel de salaires, de 3.741,80 euros au titre du préjudice économique et 2.863,52 euros au titre de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement qui aurait dû intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ; qu'il est effectivement exact qu'en application des dispositions du code du travail qu'à…

Il convient, en outre, de relever que les documents relatifs à la formation reçue par M. Y... sont antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'accident dont il a été victime alors que l'article R. 4323-51 impose une réactualisation périodique de la formation. Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'employeur se serait conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, il est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. M. Y... est, par suite, bien fondé à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation et que ce manquement lui a causé un préjudice, compte tenu de l'accident dont il a été victime et des conséquences de celui-ci.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

; qu'il ressort des échanges de courriels versés aux débats que l'employeur a demandé à plusieurs reprises au salarié, au cours du mois de décembre 2013, son curriculum vitae afin que ses services puissent être proposés à d'autres clients, que durant le même mois M. X..., qui n'a envoyé son curriculum vitae que le 26 décembre, a sollicité une revalorisation de son salaire ou à défaut une rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande à laquelle M. Olivier Z..., directeur de « Business Unif » a répondu par courriel du 21 décembre 2013 en indiquant qu'il n'avait « pas de réponse à date », qu'il lui ferait « un retour au plus tard début janvier, lui confirmant » d'attendre au bureau le 2 janvier 2013 afin de poursuivre (leurs échanges) » ; puis que le 10 janvier 2013, M. Z... a adressé un courriel à M. X...

fournis par les parties, et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que Monsieur Y..., précédemment Adjoint de magasin, niveau 6 était promu au poste de chef de magasin, niveau 7, statut cadre, à compter du 1er septembre 2011. L'avenant à son contrat de travail comportait une période probatoire du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 pour permettre à la société « appréciation objective des capacités professionnelles de M. Y... et de la réalisation des objectifs fixés sur une période suffisante ». Aux termes de son contrat de travail, M. Y...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association Sporting Toulon Var. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Sporting Toulon Var à payer à Monsieur X... une somme de 19.230 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux motifs qu'il résulte des contrats de travail à durée déterminée conclus le 16 août 2010 et le 15 février 2011 entre Monsieur E... X... et l'association Sporting Toulon Var que la rémunération mensuelle brute du salarié était fixée à 2170 € pour 151,67 heures de travail ; il ressort de l'ensemble des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2170 € soit une rémunération nette de 1693,83 € ; monsieur E... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens identiques produits aux pourvois R 16-28.299 et T 17-10.135 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur et Madame Y... était liés par un contrat de travail dès avant le 1er juillet 2007, condamnant, par conséquent, Monsieur Y...

Moyens produits par Me Laurent Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Réseau clubs Bouygues télécom à lui payer une indemnité de 70.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat de travail, et relève en tant que tel, du pouvoir de direction de l'employeur, lequel est soumis à l'obligation générale de bonne foi ; que la bonne foi dans l'exécution des…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à faire juger que le licenciement pour inaptitude avait pour origine les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et sur les demandes en paiement de dommages et intérêts en réparation des manquements prétendus de la société Aeroconseil à ses obligations qui fondent la demande de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Air France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul et condamné l'employeur au paiement de la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE «le 16 décembre 2008, la société Air France notifie par LRAR à M. Y... X...

Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Y... X... fait valoir que les astreintes et la « Pjs » sont des éléments de rémunération visés dans son contrat de travail, qu'aucun avenant n'a été régularisé en vue de leur suppression, que l'accord d'entreprise visait leur maintien, que la suppression est une décision unilatérale de l'employeur, que cette suppression constitue un trouble manifestement illicite dès lors qu'il s'agit de créances salariales et donc alimentaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 3.2.4 titre III-I de la convention collective, relatif à l'évolution de carrière, prévoit que l'employeur est tenu de procéder à un examen particulier de l'évolution de carrière des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l'entreprise au plus tard cinq ans après leur entrée dans l'entreprise et par la suite selon une périodicité biennale.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Centre azuréen de protection et de sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... la somme de 11 268 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'avantage en nature, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 344 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société centre azuréen de protection et de sécurité doit remettre à M. X...

agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte de 250 euros par infraction jusqu'à l'expiration de la clause de non concurrence ou son éventuelle annulation, et condamné M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que n'était pas établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la SCEV du Frebourg et M. X..., qui s'en affirmait salarié, d'avoir débouté M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et les dix autres salariés Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré que les demandes des mineurs de fond étaient prescrites ; AUX MOTIFS adoptés QUE les salariés ont pu disposer, à la date de la rupture de leurs contrats de travail, de l'ensemble des éléments leur permettant de demander la réparation d'un préjudice d'anxiété avant le terme du délai de prescription de trente ans qui a expiré avant le 19 juin 2008 ; AUX MOTIFS propres QUE l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur le 16 juin 2013 de la loi du 14 juin 2013 ayant réduit le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail, de sorte que l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi antérieure, laquelle s'applique…

Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré que les demandes des mineurs de fond étaient irrecevables ; AUX MOTIFS adoptés QUE s'agissant de M. Y..., le fondement des prétentions de Monsieur Y... X... est né pendant sa période d'activité qui s'est achevée le 31 janvier 2000 ; que Monsieur Y... X... a bénéficié d'une visite médicale lors de la rupture de son contrat de travail ; que lors de cette visite médicale, dont la date n'a pas été produite lors des débats, le médecin du travail lui a obligatoirement remis une attestation d'exposition conformément à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et dont le modèle type a été précisé par l'arrêté du 28 février 1995 ; que cette attestation non produite devant le Conseil de Prud'hommes comporte le relevé des expositions aux produits dangereux auxquels Monsieur Y... X...