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véritable employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le lycée Edouard Branly à payer à Mme X...

des motifs qui n'étaient pas de nature à démontrer le caractère temporaire du poste occupé par la salariée, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5132-7 et s. du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire et de congés payés au titre de la requalification du contrat en contrat à temps plein.

; que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties a régulièrement pris fin au terme dudit contrat qui en a fixé la date au 30 juin 2007 ; que par suite les demandes du salarié relatives à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour non-respect des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, pour licenciement abusif, à l'indemnité licenciement, à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents doivent être rejetées ; ALORS QUE les contrats d'avenir sont des contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et doivent, conformément aux dispositions de l'article L.

-trois octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Virginie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à Mme X... était rédigée dans les termes suivants (extraits) : « Votre contrat de travail prévoit expressément une clause d'exclusivité mais surtout, comme tout salarié, vous êtes soumis vis-à-vis du GRAIN à une obligation générale de loyauté.

a été embauché par le Centre hospitalier général d'Aubagne, en qualité d'agent hospitalier, du 21 avril 1999 au 12 mai 2004, date à laquelle l'employeur a faussement estimé que son dernier contrat de travail à durée déterminée expirait. En l'état d'une ancienneté de 5 ans et 1 mois, l'employeur, dont l'entreprise occupe habituellement plus de 11 salariés, doit à ce salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents à ce préavis, plus une indemnité conventionnelle de licenciement, tous montants non contestés font 3. 853, 55 ¿. Monsieur X... ne justifie pas de sa situation professionnelle immédiatement après la rupture de son contrat de travail.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fait droit aux demandes de Monsieur Y... à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dimanches travaillés, de repos compensateurs et de congés payés, ainsi que d'indemnités pour travail dissimulé, et d'AVOIR en conséquence condamné Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme globale de 94.695 ¿, ainsi que 2.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M. Y... a été au service de Mme X...

" ; 1°) ALORS QUE toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment " la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs ¿ un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale ¿ le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés " ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d'une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 7…

Il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n'ont pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel. Dès lors, la différence de traitement entre salariés relevant d'annexes distinctes résulte des dispositions de l'article L.

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Par jugement contradictoire du 8 juin 2012, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a : - jugé le licenciement de M. Christophe X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société AKERYS PARTICIPATIONS à lui payer les sommes suivantes : ¿ 6 334 ¿ " au titre de la partie variable des mois de novembre et décembre 2010 " outre 633, 40 ¿ de congés payés afférents, ¿ 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ¿ 700 ¿ en application l'article 700 du code de procédure civile ; - " condamné la société AKERYS PARTICIPATIONS à la rectification de l'attestation pôle emploi de Monsieur X...

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur [W] [O] du jugement du Conseil des Prud'hommes de Paris, section encadrement - Chambre 2, rendu le 25 Février 2011 qui a condamné l' Association SOS Habitat et Soins à lui payer sous le bénéfice de l' exécution provisoire dans les limites de l' article R 1454-28 du Code du Travail les sommes de : 8471.93 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents 8361.80 € à titre de rappel d' indemnité de licenciement 788.64 € à titre de rappel d' indemnité compensatrice de congés payés plus congés payés afférents les intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 700 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 1] 1945 a été engagé initialement en contrat à durée…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Anita Z...-X..., salariée, de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail et de condamnation de la Société Établissements Michel X..., employeur, au paiement de la somme de 100. 000 ¿ de dommages et intérêts pour préjudice moral ; de 117. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; 6. 650 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 650 ¿ de congés payés afférents ; AUX MOTIFS, Sur le harcèlement moral, QU'à l'appui de sa demande relative au harcèlement moral, Mme Z...

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais que le refus délibéré de celle-ci de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute grave, condamnant la société AMBULANCES A...

; que cependant l'indemnité compensatrice de préavis contient tous les éléments de rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait accompli le préavis ; que si monsieur X... avait accompli son préavis, il aurait perçu cette prime ; ne l'ayant pas accompli du fait de l'employeur, l'appelant est fondé à en réclamer le paiement, soit la somme de 2.658,79 euros brut, outre les congés payés afférents soit celle de 265,87 euros brut» ; ALORS QUE, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S.N.C LIDL à verser à M. X...

'inspection du travail, et que ces absences injustifiées répétées et prolongées étaient bien constitutives d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; Dès lors il convient de confirmer la gravité de la faute reprochée à Mme X...et la débouté de cette dernière de ses demandes en indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et en indemnité conventionnelle de licenciement. ALORS QUE ne saurait justifier le licenciement pour faute grave du salarié ayant une grande ancienneté et ayant toujours donné satisfaction à son employeur, et alors que la salariée faisait valoir que c'est en raison des manquements de son employeur qu'elle n'a pas effectué son préavis, alors que pendant toutes ces années d'activités elle n'avait pas fait l'objet du moindre avertissement ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré abusif le licenciement de Madame Sandrine X...prononcé le 9 décembre 2009 par la S. E. L. A. R. L. DU DOCTEUR F...et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à lui payer les sommes de 4. 602, 90 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 3. 301, 09 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303, 10 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 20. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au licenciement, 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre une condamnation aux entiers dépens ; Sur la légitimité du licenciement : Des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail (anciens articles L. 122-14-1 et L.

de ses demandes tendant à faire constater que son contrat de travail avait été rompu abusivement par la société Onyx Aquitaine et à obtenir, en conséquence, le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférent, ainsi que le paiement de rappels de salaire lié à son arrêt de travail ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'activité de la société Onyx Aquitaine a été transférée (ou plus exactement « reprise en direct ») par le Smicotom, service public administratif ; que même si l'article L. 1224-3 du Code du travail est issu de la loi du 26 juillet 2005 et n'était pas applicable à l'époque des faits, il appartenait cependant au Smicotom, soit de maintenir le contrat de droit privé de Monsieur X...

2°) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, monsieur X... faisait valoir à titre subsidiaire qu'il devait bénéficier d'un rappel de salaire pour la période du 29 juin au 3 juillet 2009, pour jours fériés, pour heures complémentaires et heures complémentaires majorées, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de précarité, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande principale sans examiner ses demandes subsidiaires, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.