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a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 11 février 2008 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société) ; qu'il a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention…

2007 ; qu'elle a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail étant fixée au 14 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de requalification du contrat de co-gérance en contrats de travail et D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L.

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ebla éditions et Mme A..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EBLA EDITIONS à payer à Monsieur Y... la somme de 23 750 € à titre de rappel de salaires et 2 375 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de monsieur Y... comporte une clause intitulée « exclusivité », aux termes de laquelle il s'engage « à consacrer à la société EBLA EDITIONS l'exclusivité de son activité et s'interdit de représenter d'autres produits pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise, quelle qu'elle soit » ; que Monsieur Y... étant ainsi tenu de travailler à titre exclusif pour un seul employeur, il ne pouvait se voir imposer de travailler à temps partiel ; qu'à la demande de la cour, monsieur Y...

de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné M. A... à verser à la société AIR FRANCE une indemnité de préavis d'un montant de 19.500 €. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.

; que les modalités de son licenciement ont été, en outre, injustifiées et vexatoires au regard de la légèreté des motifs et de l'inanité des moyens de preuve ; qu'enfin, la rupture est survenue à un moment où Mme Y... F... venait de perdre un proche ; Qu'au regard des énonciations qui précèdent la cour estime disposer des éléments pour évaluer à 12 000 € le préjudice global résultant pour Mme Y... F... de son licenciement, 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié, qui sait qu'il ne pourra pas respecter la date de son retour de congé et qui est en mesure d'en informer personnellement l'employeur, ne peut conserver un silence de nature à porter préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « Mme Y... F...

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine Y..., Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, M. Patrick X... était embauché en qualité de caddy master-practiceman, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 février 2012 par la SA Paris country club. En dernier lieu, il occupait les fonctions d'assistant exploitation, niveau III de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Le 15 avril 2015, M. X...

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit abusif le licenciement de M. Y... et débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la société MDI, qui emploie moins de 11 salariés, a engagé Monsieur Antonio Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral, débouté Mme Y... de ses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de la société Delphine A... au paiement des sommes de 82.128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Y...

Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral sans fondement et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et le harcèlement moral ; Monsieur Jean Paul Y... utilise les mêmes arguments pour soutenir les demandes relatives au harcèlement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et exécution fautive du contrat de travail.

verse aux débats un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, le 31 janvier 2012 dans lequel elle dénonce les propos racistes ou dévalorisants qu'elle estime avoir subis dans le cadre de son travail et le non-versement de primes ; qu'indépendamment de la réalité des récriminations ainsi formulées, le fait que la salariée ait adressé à son employeur de manière solennelle, alors que le contrat de travail était toujours en cours, une interpellation sur ses conditions de travail, constitue un fait tangible, dont il appartient à la juridiction de vérifier s'il est de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral ; qu'il en est de même des certificats médicaux et arrêts de travail délivrés à compter du 3 janvier 2012, lesquels démontrent qu'à compter de cette date, l'état de santé psychologique de Mme Z...

état de grossesse et son statut de mère de famille, soulignant également n'avoir pas perçu le total des sommes auxquelles elle avait droit au titre de la prime d'ancienneté et la prime de fin d'année ; qu'indépendamment de la réalité des récriminations ainsi formulées, le fait que la salariée ait adressé à son employeur de manière solennelle, alors que le contrat de travail était toujours en cours, une interpellation sur ses conditions de travail, constitue un fait tangible, dont il appartient à la juridiction de vérifier s'il est de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral ; qu'il en est de même des certificats médicaux et arrêts de travail délivrés à compter du 23 décembre 2011, lesquels démontrent qu'à compter de cette date, l'état de santé psychologique de Mme Y...

; qu'il résulte des pièces et déclarations que si Sonia Y... échoue à démontrer l'existence d'une action syndicale réelle au sein de la société Lidl avant le 29 août 2017 (elle atteste elle-même n'avoir adhéré à l'Unsa qu'en juillet 2017), cet élément ne démontre pas à lui seul l'existence d'une action frauduleuse de la part du syndicat ; que de même le refus le 28 août 2017 par Sonia Y... de signer un avenant à son contrat de travail après avoir manifesté de l'intérêt pour le changement proposé ne permet pas au tribunal de retenir l'existence avérée d'un contexte de « pré-sanction disciplinaire » qui aurait déterminé Sonia Y... et l'Unsa à rechercher une protection légale accrue ; que Mme C... atteste que depuis sa désignation, Sonia Y...

; que le présent litige ne tend donc pas à indemniser les dommages résultant des maladies professionnelles déclarées par la salariée mais à rechercher si les conditions de travail faites à la salariée étaient conformes aux réserves émises par le médecin du travail avant de valider ou d'annuler son licenciement ; que les litiges opposant le salarié à son employeur sur des faits de harcèlement commis au cours de l'exécution du contrat de travail et ceux nés de la rupture du contrat de travail relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'enfin, les éléments constitutifs de la faute grave invoquée par la société COMPASS GROUPE FRANCE faisant partie des faits allégués par Dahbia Y...

justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul.

; - par avenant du 5 mai 2008, la société lui avait accordé un temps de travail à 80% et que le 1er octobre 2012, elle a repris son travail à temps plein ; qu'elle précise qu'elle a alors plusieurs fois sollicité la société afin que cette dernière régularise sa reprise à temps plein ainsi que l'octroi d'une journée de télétravail à domicile le mercredi puis une 2ème journée, demande qui a été refusée ; que la salariée soutient qu'en lui remettant un avenant sous le visa du contrat de travail signé le 1er juin 1997, la société a commis un fait de harcèlement, le nouvel avenant prévoyant une reprise de travail à temps plein ne pouvant se référer à un document prévoyant le même temps de travail ; qu'il résulte des pièces versés par la salariée que : - par avenant au contrat de travail signé le 29 octobre 2012 par Mme Z..., celle-ci s'est vue accorder l'autorisation d'une journée de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Maïa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 14 mai 2014 aux torts exclusifs de l'employeur et, en conséquence, condamné ce dernier à verser à la salariée les sommes de 21 .000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 10.260 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.026 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le fond de la demande de résiliation judiciaire : à titre principal, Mme Y...

a été engagé par la société Santerne Ile de France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 21 janvier 2006 en qualité de chef de chantier ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre datée du 13 novembre 2012 ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; que, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état de l'abandon de poste par le salarié ; que, s'agissant du moyen tiré de la prescription des faits reprochés au salarié, l'article L.