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Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alta Etic, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017) que Mme Z...

l'action individuelle des salariés n'est pas prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale ayant commencé à courir, comme a eu à le décider la Cour de cassation, jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire initiée par le syndicat, c'est-à-dire en l'espèce le 17 décembre 2008 (arrêt de la Cour de cassation statuant sur l'arrêt de la Cour d'appel de Riom de 2007) ; - l'ADAPEI n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi ; qu'elle a été condamnée de ce chef par l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 décembre 2014 et ne peut en conséquence invoquer la prescription pour échapper aux condamnations dont elle a fait l'objet tant par la Conseil des prud'hommes de Saint-Etienne en 2009, que par l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en 2007 et celui de la Cour de cassation en 2008 ; - l'ADAPEI doit être condamnée au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et…

Attendu que pour dire une partie des demandes prescrites, l'arrêt retient que l'article L. 3245-1 du code du travail disposant que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, cette disposition issue de la loi du 14 juin 2013 étant entrée en vigueur le 16 juin 2013, date de sa promulgation, dont l'article 21 s'applique aux prescriptions en cours à cette date, il y a lieu de considérer que, par application de cet article, toute demande du salarié, dont le contrat de travail est toujours en cours, portant sur une période…

par trois contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée successifs, entre le 4 janvier 2010 et le 3 juillet 2011, date à laquelle les relations contractuelles ont cessé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de formation et d'accompagnement, requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que durant la période de dix…

et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme Malika Y...

et Périer, avocat de la société Yachts de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le mois de novembre 2006 et la fin du mois de mars 2014, la société Yachts de Paris a eu recours aux services de Mme Y..., d'abord dans le cadre d'une relation à durée déterminée puis dans le cadre d'une série de contrats de travail temporaire, conclus à la journée ; que la salariée, contestant la réalité du motif d'accroissement temporaire d'activité mentionné dans ses contrats et revendiquant la qualification de commissaire de bord, statut cadre, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Publiprint le 1er novembre 1983 avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 1982, a été promue à compter du 1er janvier 2007 dans des fonctions de technicienne, au coefficient 250 de la classification des emplois de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, par la société Régie antillaise de publicité, à laquelle le contrat de travail avait été transféré le 1er juillet 1993 ; qu'affirmant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de prime conventionnelle d'ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour la débouter de sa demande de rappel de prime d'ancienneté l'arrêt retient qu'elle sollicite l'application des taux prévus par la convention, que l'employeur produit un tableau comparant le salaire…

Qu'enfin le salarié sollicite le paiement des jours de grève correspondant à la période à compter du 10 mars 2014, sans précision sur la durée ; que le préavis de grève comporte trente-trois revendications, seule la première est relative aux faits de l'espèce et est rédigée dans les termes suivants : « retrait des sanctions retenues injustement pour le droit de retrait exercé le 23/01/2014 » ; Que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la démission du salarié n'avait pas été librement consentie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X...

, une possibilité de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale compensée par l'octroi, pendant la durée d'anticipation, d'une pension financée par l'employeur ; que M.

, une possibilité de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale compensée par l'octroi, pendant la durée d'anticipation, d'une pension financée par l'employeur ; que M.

affectés à des travaux pénibles, une possibilité de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale compensée par l'octroi, pendant la durée d'anticipation, d'une pension financée par l'employeur ; que M.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement de primes pour les années 2006 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « pour fonder ses prétentions au paiement d'une prime pour les années 2006 à 2009, Céline X... Y... a communiqué une copie du contrat de travail signé le 3 janvier 2006 entre elle-même et Marc A...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la dissimulation par un salarié de pratiques frauduleuses, antérieures à son embauche, et préjudiciables à l'entreprise, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les manquements frauduleux imputables au salarié étaient avérés et incontestables, et étaient directement à l'origine du très important préjudice de la société ; qu'elle a cependant estimé que le licenciement du salarié ne pouvait être fondé sur une faute grave, au motif que les faits reprochés au salarié se rattachaient à…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Coutot-Roehrig PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société COUTOT-ROEHRIG à payer à M. X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir les commissions restant à échoir après la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « M. X... fait valoir qu'il percevait une rémunération composée d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaires inscrite set traitées par lui, selon les modalités suivantes (cf ses conclusions n° 2, p. 17 et 18) : « 1) selon avenant du 9 Octobre 2000, il a été convenu d'ajouter à la rémunération fixe de M. X...

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'était pas rapportée ; que le moyen, dont les septième, huitième et neuvième branches critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. I... X..., Mme B... X... et Mme C... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

procédure civile ; 2°) ALORS QUE Me Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société C... , comme l'AGS de Toulouse, avaient fait valoir en cause d'appel que, s'agissant des salaires correspondant à la période de mise à pied, la demande de M. X... devait être « appréciée au regard de la décision qui sera rendue par la cour concernant la rupture du contrat de travail », c'est-à-dire avaient admis que ces salaires n'avaient pas été réglé ; qu'en retenant que monsieur X... avait été rempli de ses droits au titre du mois de janvier 2012 jusqu'au 26 janvier 2012, cependant qu'aucune partie ne soutenait qu'il avait été réglé des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

'article L. 1232-1 du code du travail et du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. Z... avait, au moment même où il cédait ses titres de la société financière Gallo Z... et démissionnait de tous ses mandats sociaux, eu la volonté de rompre le contrat de travail de sa compagne dans des conditions avantageuses et irrégulières, et que cette dernière avait participé à cette collusion frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Monsieur Abdelkader X... s'analysait en une démission, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes sur ce fondement, Aux motifs propres qu'il est constant que le contrat de travail de Monsieur Abdelkader X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 19 février 1981 par la société Derichebourg propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe-agent de propreté, a été en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2004 et a été déclarée inapte à son poste le 17 juillet 2006 ; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.