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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail de Madame X... en contrat à temps complet et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et de rappel d'indemnité de sujétion spéciale. AUX MOTIFS QUE Madame X... expose que pendant la période où elle était en contrat de travail à durée déterminée, les contrats n'étant formalisés qu'en fin de mission, les durées, hebdomadaire ou mensuelle, de travail n'étaient pas convenues avant l'embauche ; qu'elle soutient qu'elle devait donc se tenir en permanence à la disposition de son employeur dès lors que les plannings lui étaient adressés au dernier moment ; que Me Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le licenciement de Mme Céline X... pour faute grave et débouté, en conséquence, celle-ci de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser diverses sommes à titre de dommages et interets, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pour mise à pied et congés payés y afférents, et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait dès lors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé au passif de la société ARRAS POLY SERVICES, au profit du salarié, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

cour d'appel, qui a appliqué une sanction non prévue pour les manquements qu'elle relevait, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l' article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappels de bonus 2008 et 2009 et de congés payés, l'arrêt retient qu'une attestation et une fiche de poste transmise par cet employeur au médecin du travail, font mention d'un bonus annuel de 100 % d'objectifs atteints de 5 804 euros, sans que ce salarié soit contredit lorsqu'il affirme qu'aucun objectif ne lui avait été assigné pour atteindre ce bonus et que c'est donc l'intégralité de celui-ci qui lui est due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années…

a, le 22 décembre 2010, été déclarée inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 3 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la lettre de rupture précisant qu'elle ne serait pas rémunérée pour le préavis d'un mois qu'elle ne pouvait exécuter ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de provision sur salaire et congés payés pour la période du 4 février au 3 mars 2011, l'ordonnance retient que l'attestation Pôle emploi mentionne, pour cette période, un préavis non effectué et non rémunéré et que cet employeur ayant maintenu la salariée dans son effectif jusqu'au 3 mars 2011, celle-ci n'a pas pu percevoir d'indemnités de chômage pour cette même période ; Qu'en statuant par des motifs inopérants au regard d'une provision sur salaire et congés payés, la formation de référé n'a pas satisfait aux…

; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas des possibilités d'aménagement de l'emploi de la salariée dans le cadre d'un travail à domicile, tel que préconisé par le médecin…

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-23 et L.8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Francis X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TLD Europe. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société TLD EUROPE à lui payer les sommes de 5.166 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 516, 60 € de congés payés afférents, 5.166 € de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et 14.332 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cause économique du licenciement : l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne M. X...

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué qui condamne M. Y... à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... n'avait pas la qualité de salarié de la SARL MIDEN et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir fixer sa créance à l'égard de Me B..., liquidateur judiciaire de la société MIDEN, au titre d'arriéré de salaire et d'indemnité de préavis et de congés payés, et de l'avoir condamné à restituer au CGEA d'ORLEANS les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé ; AUX MOTIFS QUE M. X... était lui-même, comme son épouse, Mme Senija X..., et deux autres associés, détenteur chacun de 50 des 100 parts sociales qui constituaient le capital social de 1. 500 € de la SARL MIDEN ; que M. X...

avant la notification des mises à pied disciplinaires des 7 et 24 octobre 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le grief subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant aux mises à pied des 7 et 24 octobre 2008, l'arrêt rendu le 6 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Mostefai et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mostefai et M.

spécialité distincte de celle du salarié ; que le moyen qui, en ses sixième et septième branches, attaque des motifs non adoptés par la cour d'appel, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels sur rémunération 2009-2010, 2010-2011, sur congés payés, indemnité de licenciement, préjudice de retraite et de dommages-intérêts pour rupture indue, alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que du fait du rejet du premier moyen, la critique est sans objet ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter des même demandes que ci-dessus alors,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de licenciement émanait d'une personne ayant le pouvoir de licencier au nom du comité d'établissement de CEGELEC Centre-Est et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 3.306,72 € au titre de l'indemnité de préavis et de 330,67 € au titre des congés payés y afférents et celle de 40.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur le mal-fondé du licenciement pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de rupture ; que selon l'article L 2325-1 du Code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; qu'il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; que le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;…

; qu'à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Insert centre ville affichage et promotion à partir du 2 novembre 2006, il a exercé les fonctions de " Directeur Produits " ; qu'il a été licencié le 8 juin 2007 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les attestations d'anciens collègues de travail du salarié établissent de sa part un comportement injurieux et des pressions psychologiques exercées à leur égard, ne permettant pas la poursuite d'une collaboration professionnelle et caractérisant une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans…

(salarié) de sa demande tendant à ce que la société HCL (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 3099, 66 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 10940 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de cette mise à pied, 17410 euros à titre d'indemnité de préavis, 10940 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 8217, 75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 262560 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société HCL a été créée en 2002 ; que c'est une société regroupant des ingénieurs de bureau d'étude, spécialisés dans l'installation d'usines « clés en main », tuyauterie et instrumentation, dans le secteur des fluides et gaz ; qu'elle…

2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi de la société CA-CIB ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. X... avait été victime d'une discrimination syndicale, condamné la société CA-CIB au paiement de 1 842 euros à titre de rappel de prime de performance et de 184,20 euros au titre des congés payés afférents, ordonné à la société CA-CIB de remettre à M. X...

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.