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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [S] diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en déduisant de la requalification du contrat d'agent commercial du 23 mai 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur", s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préciser en quoi la rupture du contrat, consécutive à la prise d'acte de M.

Le 31 août 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Transports Bonnicel (la société), nouvel attributaire du marché de transport scolaire. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3. Le 13 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2019, la société Pascal Leclercq étant désignée en qualité de liquidatrice. 5. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

hebdomadaire de travail de quinze heures. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3. Le contrat de travail a été rompu le 5 juillet 2016. 4. Le 13 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 5. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2019, la société Pascal Leclercq étant désignée en qualité de liquidatrice. 6. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Par jugement du 15 septembre 2015, la société a été placée en redressement judiciaire, puis déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, M. [I] étant nommé liquidateur. 4. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], est intervenue à l'instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

payés, puis pour congé parental d'éducation et, enfin, en raison de la suspension de son contrat de travail pour mandat électoral. 2. Le 16 mai 2017, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme [W] pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022. 3. Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement, notamment, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour discrimination. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2020, la SLDD a été mise en redressement judiciaire, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), M. [U] a été engagé en 2005 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Sophia conseil à compter du 20 juillet, puis promu en 2011 au poste de responsable d'agence. 2. Par lettre du 13 octobre 2015, il a démissionné de ses fonctions, avec effet au 31 décembre 2015. 3. Il a saisi le 20 avril 2016 la juridiction prud'homale d'une action en requalification de cette démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident du salarié 4.

Selon l'article L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Selon l'article L. 1251-26 du même code, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié.

par Monsieur [I] puis pour violences et simulation d'agression ; - la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2007 est parfaitement valable ; cette prise d'acte constitue une démission, de sorte que Monsieur [I] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes tirées de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A l'audience, au moment de l'appel des causes, Monsieur [I] a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'il avait fait sommation à son adversaire de produire un certain nombre de pièces et a demandé dans le même temps que cette production soit ordonnée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le président d'audience a indiqué à Monsieur [I] que ces demandes seraient examinées en temps utile, après que des dossiers précédant le présent dossier sur le rôle seraient plaidés.

[L] a été engagé par la société Derichebourg interim et recrutement (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polytiane (entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de mission temporaire successifs au cours de la période du 6 juillet 2009 au 19 juin 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 mai 2015, afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des entreprises de travail temporaire et utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° C 21-14.346 de l'entreprise utilisatrice et les premier et troisième moyens du pourvoi n° W 21-13.512 de l'entreprise de travail temporaire 4.

[Z] a été engagé par la société Derichebourg interim et recrutement (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polytiane (entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de mission temporaire successifs au cours de la période du 2 novembre 2009 au 14 juin 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 2015, afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des entreprises de travail temporaire et utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° B 21-14.345 de l'entreprise utilisatrice et les premier et troisième moyens du pourvoi n° V 21-13.511 de l'entreprise de travail temporaire 4.

[T] a été engagé par la société Derichebourg interim et recrutement (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polytiane (entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de mission temporaire successifs au cours de la période du 27 juin 2013 au 1er février 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2015 afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises de travail temporaire et utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° A 21-14.344 de l'entreprise utilisatrice et les premier et troisième moyens du pourvoi n° U 21-13.510 de l'entreprise de travail temporaire 4.

[N] a été engagé par la société Derichebourg interim et recrutement (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polytiane (entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de mission temporaire successifs au cours de la période du 1er août 2011 au 23 décembre 2013. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 mai 2015, afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des entreprises de travail temporaire et utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Z 21-14.343 de l'entreprise utilisatrice et les premier et troisième moyens du pourvoi n° T 21-13.509 de l'entreprise de travail temporaire 4.

[V] a été engagé par la société Derichebourg interim et recrutement (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polytiane (entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de mission temporaire successifs au cours de la période du 22 juin 2009 au 6 février 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 mai 2015, afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des entreprises de travail temporaire et utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Y 21-14.342 de l'entreprise utilisatrice et les premier et troisième moyens du pourvoi n° S 21-13.508 de l'entreprise de travail temporaire 4.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M. [N] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) non exclusif par la société France distrib (la société) à compter du 30 octobre 2014. 2. Le salarié a été licencié le 28 août 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de contester son licenciement, solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 2 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société Ekip', désignée en qualité de liquidatrice, a régulièrement repris l'instance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M. [X] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) non exclusif par la société France distrib (la société) à compter du 22 octobre 2014. 2. Le salarié a été licencié le 28 août 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de contester son licenciement, solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 2 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société Ekip', désignée en qualité de liquidatrice, a régulièrement repris l'instance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), Mme [G] a été engagée en qualité de voyageur représentant placier (VRP) non exclusif par la société France Distrib (la société) à compter du 5 février 2015. 2. La salariée a démissionné le 31 mars 2015. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes. 4. Par jugement du 2 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société Ekip', désignée en qualité de liquidatrice, a régulièrement repris l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pour le premier, pris en sa troisième branche, est irrecevable. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de vendeuse, le 2 mai 2008, par la société Rozier Gourdon (la société), selon contrat à durée déterminée à temps partiel, pour accroissement temporaire d'activité. La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2. Le 10 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité subséquente, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail. 3. Par lettre du 15 juin 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 30 mai 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. [J] étant désigné en qualité de liquidateur.