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au 25 avril 2016. 2. Etranger résidant en France, il n'a plus été, à compter du 15 juin 2015, en possession d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. La relation de travail a été rompue par l'employeur le 23 mars 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2017 afin d'obtenir la requalification, à compter du 16 juin 2014, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 5.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [G] a été engagé par la société [Adresse 2], du 19 au 31 mai 2007. De nombreux contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus, le dernier pour la période du 28 au 29 mars 2017. 2. Le 9 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre 2008. Plusieurs avenants sont ensuite intervenus. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. 3. Elle a été licenciée le 23 octobre 2020. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur 4.

[L] affirmant que les faits relatés seraient inventés par l'employeur, sans apporter de justificatifs à ses dires hormis par son propre dépôt de plainte dont l'issue n'est pas précisée, la cour demeurant en tout état de cause en mesure d'en apprécier la valeur probatoire de chacune des attestations contestées. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande du salarié d'écarter les attestations produites par l'appelante. Sur la requalification du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel La société CNH soutient que M. [L] n'avait dans sa requête initiale devant le Conseil de prud'hommes ni demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, ni demandé de rappel de salaire à ce titre'; que ces deux demandes n'ont été formulées pour la première fois par M.

ses demandes ne sont rattachées par aucun lien alors que le lien estimé suffisant doit être tel que la seconde demande est le support logique de la première ou que, sans la seconde, le bénéfice de la première serait très largement dénué d'intérêt - or, les deux demandes ne tendent pas aux mêmes fins : l'une tend à la nullité du licenciement, l'autre à la requalification * Sur l'inanité de la demande - la salariée ne démontre absolument pas avoir été licenciée pour avoir usé de sa liberté d'expression - ses propos n'ont pas été tenus en privé : il ressort très clairement du constat du procès verbal d'huissier qu'ils ont été tenus, avec une collègue de travail en haut parleur, et à l'accueil de l'étude, donc dans un lieu accessible à tous, clients et salariés compris - il n'est pas contestable que le dénigrement de l'employeur dans le cadre professionnel, auprès d'un autre collègue de…

Arrêt n°339 du 03/05/2023 N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE3X MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 mai 2023 APPELANT : d'une décision rendue le 11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F21/00340) Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [T] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mr [Y] [N], défenseur syndical DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 03 mai 2023.

Arrêt n° 338 du 03/05/2023 N° RG 22/00552 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEQK MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 mai 2023 APPELANTE : d'une décision rendue le 10 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 20/00463) S.A.R.L.

; que contrairement à ce que soutient la partie intimée, la cour est bien saisie d'une demande d'infirmation totale de la décision et d'une demande de condamnation à des dommages et intérêts.

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ARRÊT DU 02 MAI 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C624 ----------------------- [V] [T] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS (OPH) ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 72 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [V] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nina ROMAN substituant à l'audience Me Pierre THERSIQUEL, avocat inscrit au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 24 novembre 2021…

qui sont extérieurs au cadre professionnel. Une visite de reprise, quand bien aurait-elle eu lieu après la période de confinement, est sans incidence sur des faits qui ne justifient pas l'annulation du contrat. La cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [X] [N] de ses demandes en annulation de la rupture conventionnelle, en requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande en dommages et intérêts. III. Sur la visite d'information et de prévention d'embauche L'article R. 4624-10 du code du travail énonce que : « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Au dernier état de la relation, Mme [K] occupait le poste de Manager stratégique pour un salaire brut mensuel de 4053 €. Madame [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 août 2015. Au 1er mai 2017, Mme [K] a été placée en invalidité 2ème catégorie. Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 avril 2018. Par requête du 10 avril 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit et jugé que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et qu'il est bien fondé, - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la CPAM de la Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [U] a été mise à disposition de la société Aéroports de [Localité 6] ci-après la société ADP en qualité d'agent des services commerciaux par la société CRIT, entreprise de travail temporaire par des contrats de mission au cours de la période du 2 mai 2017 au 30 septembre 2018. Sollicitant la requalification 'du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2017', Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête à l'encontre de la société CRIT et d'une requête à l'encontre de la société ADP reçues au conseil de prud'hommes de Paris le 23 mai 2019. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'un seul dossier.

et d'une différence de traitement ainsi que le paiement de diverses sommes. 4. Par lettre du 21 février 2020, le salarié a indiqué à son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite en considération de la dégradation des relations de travail et la relation contractuelle a pris fin le 30 juin 2020. Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

indemnité spéciale pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, à titre subsidiaire, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du statut du personnel de la société ADP en sa rédaction antérieure à celle entrée en…

du 1er février 2015 au 20 février 2016. 2. Par jugement du 5 mai 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2016, M. [X] étant désigné liquidateur judiciaire. 3. Le 29 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la fixation au passif de la société de sommes correspondant à l'indemnité de requalification, aux rappels de salaire et de congés payés afférents et à des indemnités de rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de Rennes font grief à l'arrêt de dire que l'assurance mentionnée à l'article L.

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 6. Pour déclarer recevable et fondée la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci figurait déjà au rang des prétentions du salarié en première instance et que la déclaration d'appel mentionne expressément que l'appel porte sur la requalification du licenciement pour faute lourde et vise à obtenir notamment la condamnation de la société au paiement de la somme de 77 999,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas formé cette prétention dès ses premières conclusions déposées devant elle le 17 juillet 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

La relation contractuelle s'est poursuivie sans interruption du 1er octobre 2007 jusqu'au 31 octobre 2012 dans le cadre d'une succession de plusieurs contrats d'avenir puis d'un contrat unique d'insertion. A la date du terme du dernier contrat, M. [S] avait une ancienneté de 4 ans et 6 mois et la commune Ville de [Localité 6] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant à titre principal, la requalification des contrats aidés à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, sa réintégration dans les effectifs à compter du 1er novembre 2012, une indemnité de requalification, un rappel de salaires et à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités conséquentes, M. [S] a saisi le 2 octobre 2012, le conseil de prud'hommes de Paris.