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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 novembre 2020), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur par la société Sarrazin le 28 novembre 2015. 2. L'employeur a notifié au salarié son licenciement le 8 mars 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur. Examen du moyen énoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de rappel d'heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de le condamner à rembourser la provision accordée en référé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement professionnel et une requalification du poste du salarié, les juges du fond doivent vérifier et constater au préalable que l'ensemble des critères définis par la convention collective et la fiche de poste applicables dans l'entreprise, sont remplis et les respecter, notamment lorsqu'une expérience et une ancienneté minimale sont requises pour accéder au poste convoité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant…

Par requête du 14 mars 2017, Monsieur [A] [J], s'estimant victime d'un harcèlement moral et contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer en définitive les sommes suivantes : '100 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse '80 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, '15 199 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, '22 800 € à titre d'indemnité de licenciement, '11 288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 703,23 euros au titre des congés payés afférents, '1928 € à titre d'indemnité de congés payés, '1000 € à titre de rappel de prime, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut d'institutions représentatives du personnel, '3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

Le conseil de prud'hommes de Beauvais par jugement du 15 février 2022 a : - dit et jugé recevables et partiellement fondées les demandes de Mme [I] ; - condamné la société Le [Adresse 4] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral et sexuel, - 243,14 euros brut au titre des heures supplémentaires réalisées, - 24,31 euros brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 1 300 euros net sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Le [Adresse 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - condamné la société Le [Adresse 4] aux entiers dépens.

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le délai de forclusion, lui indiquer la durée de ce délai, la date de la publication prévue au troisième alinéa de l'article R. 625-3, le journal par lequel elle sera effectuée. Elle contient en outre, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et de la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. En l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas.

Condamner la SARL Diva à payer à M. [S] [L] les indemnités suivantes : - indemnités légales de licenciement : 3197,12 € -indemnités de préavis : 5 480 € - congés payés sur préavis : 548 € -congés payés non pris : 6850 € - dommages et intérêts pour licenciement nul ou pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse : 40 000 € - rappel de salaires : 8564,75 € - rappel d'heures supplémentaires : 11 448 € - congés payés sur heures supplémentaires : 1144,80 € - indemnité pour travail dissimulé : 16 442,40 - dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 2000 € Ordonner à la SARL Diva de remettre à M. [S] [L] sous astreinte de 150 € par jour à compter du jugement à intervenir les documents de fin de contrat conformes. Condamner la SARL Diva à rembourser les allocations chômage versées depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

...dans son attestation du 15 décembre 2019. En effet, Monsieur [F] [V] y met en relief ce qui suit : « J'ai constaté de moi-même que le salarié Monsieur [P] [X], sous ma responsabilité managériale : - Etait sollicité pour faire des déplacements sur chantiers à [Localité 14] et [Localité 12] (demande contre ces aptitudes médicales) - Des heures supplémentaires non rémunérées lui ont été demandées régulièrement et au pied levé (le soir pour le lendemain matin). - Utilisation de son mobile personnel pour les télécommunications professionnelles hors entreprise. - Plusieurs réflexions rabaissantes et mesquines lui ont été faites en public (sur le travail effectué et sur sa vie sexuelle) par ses collègues de travail. - Non-respect de la demande d'aménagement du poste de travail de la médecine du travail.

débouté Mme [V] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a : * débouté Mme [E] [X] du surplus de ses demandes : paiement d'indemnités de panier, rappel d'indemnités kilométriques et rappel de salaire sur temps de déplacement et paiement de majoration pour heures supplémentaires.

débouté Mme [H] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a : * débouté Mme [W] [C] du surplus de ses demandes : paiement d'indemnités de panier, rappel d'indemnités kilométriques, rappel de salaire sur temps de déplacement, paiement de majoration pour heures supplémentaires.

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, -Dire que le licenciement de Madame [T] est bien-fondé et repose sur une faute grave, -Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, -Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Madame [T] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés, Statuant de nouveau, -Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, -Condamner Madame [T] à payer à la société PLATINUM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la société PLATINUM fait valoir que les vols invoqués sont établis par les enregistrements de vidéosurveillance du 5 juin 2018, et corroborés par des enregistrements antérieurs qui mettent en évidence le même mode opératoire.

[V], les dix autres salariés et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° D 21-24.628, E 21-24.629, F 21-24.630, H 21-24.631,K 21-24.634, N 21-24.636, P 21-24.637, Q 21-24.638, R 21-24.639, U 21-24.642 et V 21-24.643 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le…

Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. [Y], [I], [O], Mme [K] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640 et T 21-24.641 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le paiement de…

trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif condamnée à payer à Mme [U] [R] des sommes à titre de rappel salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappel de prime de vacances ; et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention une somme de dommages-intérêts ; ALORS QU'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre…

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec appliquée à Mme [W] n'est pas opposable à celle-ci, de l'avoir condamnée à verser à Mme [W] des sommes de 33 546,96 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 3.354,70 € de congés payés afférents et 335,47 € au titre de la prime de vacances afférente, d'avoir ordonné à Mme [W] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 20.964,10 € au titre des jours RTT dont elle a indument bénéficié et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT de société d'études et de conseil et de prévention la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ; 1.

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec appliquée à M. [R] n'est pas opposable à celui-ci, de l'avoir condamnée à verser à M. [R] des sommes de 4 294,91 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 429,49 € de congés payés afférents et 42,95 € au titre de la prime de vacances afférente et d'avoir ordonné à M. [R] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 1 737,30 € au titre des jours RTT dont il a indument bénéficié ; 1.

; Mme [R] ne peut affirmer avoir travaillé à temps plein durant avril puis août 2011 ; la cour déduit ainsi de tout ce qui précède qu'il demeure établi par les pièces versées au débat que la demande de Mme [R] n'est pas étayée et que celle-ci n'a pu réaliser 174 heures par mois de décembre 2010 à septembre 2012 ; dès lors, cette dernière est mal fondée dans sa revendication du paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, fixé le salaire au minimum conventionnel à temps complet à 1 684,32 € et condamné M.

1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E] demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés afférents ; 1) ALORS d'abord QU'il résulte des articles L.