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embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus rapidement possible, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a considéré qu'à la date du 28 octobre 2013, le salarié devait être considéré comme ayant donné sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait recherché un autre emploi lorsque son employeur avait cessé de lui verser son salaire du mois de septembre 2013 et avait perdu le chantier sur lequel était affecté l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail prend effet à la date du 28 octobre 2013 par la…

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Autocars Thys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Thys suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2014, qui s'est poursuivi à durée indéterminée par avenant du 31 août 2014 ; que le salarié a démissionné par lettre du 15 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4., 7.2.

; Que le jugement sera en conséquence infirmé et le salarié débouté de cette demande d'indemnisation ; Attendu lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que la lettre de prise d'acte du 16/01/2015 est rédigée comme suit : 'Je me vois par la présente de constatés la rupture de mon contrat de travail de votre fait fautif pour manquement particulièrement grave à votre attestation de sécurité de résultat. J'ai été affecté à compter du lundi 15 septembre 2014 sur le chantier du parking de Reuilly à Paris. Alors qu'il nous avait été assuré que nous évoluions dans une atmosphère non amiantée.

et sérieuse outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte : démission, prise d'acte, résiliation, départ de l'entreprise, cessation du travail. Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

part, d'une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice précisant les modalités de cette opération ; qu'en l'espèce, en relevant, pour fixer l'ancienneté du salarié au 15 février 2003 et retenir que les modalités de sa rémunération sont définies par l'avenant du 30 juin 2004, que le premier contrat de travail n'a pas été rompu par la démission du salarié, dès lors que celui-ci a été mis, par son employeur, à la disposition d'un second établissement, du 1er mars 2006 au 25 mai 2006, sans toutefois relever ni l'existence d'un avenant au contrat de travail du salarié, ni l'existence d'une convention conclue entre les sociétés prétendument prêteuse et utilisatrice, définissant les modalités d'une telle opération, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.8241-2 du code du travail.

Je suis allé voir le médecin qui m'a examiné » ; qu'en outre la procédure pénale sur la plainte de Monsieur B... a été classée sans suite, les témoins de l'altercation relatant qu'aucune menace n'avait été formée à l'encontre de Monsieur B.... Ainsi c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en une démission de la part de Monsieur Y..., qui a quitté l'établissement en même temps et dans les mêmes conditions que M. B... ; qu'en conséquence c'est à bon droit que Monsieur Y... a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... K... a quitté précipitamment l'entreprise, sans explication ; que M. Y... K...

Je suis allé voir le médecin qui m'a examiné » ; qu'en outre la procédure pénale sur la plainte de Monsieur Q... a été classée sans suite, les témoins de l'altercation relatant qu'aucune menace n'avait été formée à l'encontre de Monsieur Q.... Ainsi c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en une démission de la part de Monsieur Q... ; qu'en conséquence c'est à bon droit que Monsieur Q... a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Q... R... a quitté précipitamment l'entreprise, au motif qu'il a été agressé ; qu'il résulte de l'enquête réalisée par la Gendarmerie de Saugues que les faits exposés par M. Q... R...

notaire à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W...

Lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison- de faits qu'il' reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur invoqués étaient d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire d'une démission ; L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; en l'espèce, M. F...

sans cause réelle et sérieuse, que lors de ses conclusions déposées le 17 octobre 2016, soit presque 6 mois après l'effectivité de son départ à la retraite ; que par ailleurs Mme P... soutient que son départ en retraite peut être remis en cause lorsqu'il est provoqué par les manquements de l'employeur dans les mêmes conditions que la prise d'acte ou la démission ; mais qu'il résulte des développements qui précèdent que l'OGEC a exécuté de manière loyale le contrat de travail de Mme P...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de l'ensemble de ses demandes, aux motifs que « Mme T... est bien entrée au service d'une entreprise pouvant concurrencer la société Ambulances D... et Q..., dans le délai de deux années suivant sa démission et n'a donc pas respecté la clause de non-concurrence » ; alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a quitté la société Ambulances D... et Q...

a voulu en dénonçant les faits de harcèlement moral inexistants faire payer à la société le fait qu'elle ait mis fin à ses fonctions de responsable des ventes et qu'elle a découvert des fraudes et malversations pendant l'exécution de son contrat de travail. Elle considère que la mauvaise foi de Mme K... est patente et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit être qualifiée de démission justifiant qu'il lui soit attribué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2019. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, interprétées à la lumière du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n'est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d'affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu'elle a désigné n'autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat

ou en compensation qui entrent dans leur compétence ; qu'il convient par conséquent de déclarer recevable cette demande en vertu de l'article R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » ; que l'article L.2314-28 du même code dispose : « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

; qu'en statuant sans se prononcer sur aucune des pièces versées aux débats par le salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code procédure civile ; 5°/ qu'en énonçant, pour exclure toute volonté équivoque, que le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise du travail dans un avis du 11 juin 2014, soit quelques semaines avant la remise de sa lettre de démission du 30 juin 2014 signifiant ainsi que le salarié n'était plus en situation de souffrance, sans se prononcer sur le nouvel arrêt de travail du 17 au 24 juin 2014 à la suite de l'incident avec M. K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.

; qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que la société AACP Baudon s'est prévalue de cet article 9, ou a contraint Mme X... R..., épouse U..., à envisager la fin de la relation de travail ou même contacté, contre le gré de celle-ci, l'organisme de retraite auquel Mme X... R..., épouse U..., est affiliée ; 1) ALORS QUE le départ à la retraite, à l'instar de la démission, est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la lettre du salarié qui se prévaut de la clause de son contrat prévoyant une rupture de plein droit de la relation de travail à l'âge de 65 ans, par mise à la retraite, n'exprime pas une volonté non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'en imputant à Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le seul manquement de l'employeur tenant à l'utilisation du procédé de géolocalisation à des fins non conformes n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que la prise d'acte par M. C... E..., le 11 avril 2014, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement et au contraire condamné M. C... E... à payer à la société T.

, qui indique notamment « Si vous quittez BD, vous ne pourrez emporter des informations confidentielles de BD et les divulguer à votre nouvel employeur » ; qu'en violation de l'ensemble de ses obligations, Madame M... Y... a téléchargé plus de 600 fichiers stratégiques et confidentiels et les a archivés sur son ordinateur personnel quelques jours après sa démission ; que lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 27 février 2014, Madame M... Y... a finalement reconnu avoir procédé au transfert de données sans pour autant pouvoir donner une explication probante à ce geste ; que le départ de Madame M...

La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail. » Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués le justifiaient, soit d'une démission si les faits allégués ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail et avoir pris connaissance de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail a, par décision du 9 octobre 2013, refusé l'autorisation de mise à la retraite en soulignant que celle-ci ne se justifie pas par un plan d'organisation ou de réorganisation du service et que N... F... n'est pas le médecin le plus âgé.

indemnités alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail avec la SAFER avait été conclu le 2 février 2011, soit antérieurement à l'offre de la chambre d'agriculture du 3 février 2011, qu'il s'en évinçait que les conditions de l'offre de la chambre de l'agriculture, postérieures à la décision de démissionner, étaient donc inconnues de la salariée et ne pouvaient avoir guidé sa décision, que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.