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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017) et les productions, la société Atome services a été créée le 20 novembre 2010 par MM. A... et L..., associés à parts égales, M. L... étant désigné en tant que premier gérant. 2. Un contrat de sous-traitance de marchandises a été conclu entre les sociétés 360° services et Atome services pour la période du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2013. 3. Le 20 novembre 2012, M. A... a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel la société Atome services a effectué une déclaration d'accident du travail. 4. Le 16 mars 2015, M. A... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts formées à titre principal à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2019), Mme M... a été engagée par la société Le Mange debout le 28 mars 2011. Son contrat de travail a été transféré à la société Lesther le 5 mars 2014. 2. La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013. Elle a été placée en arrêt de travail pour accidents du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. 3. La salariée a été licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Lesther fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme M...

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), Mme E... a été engagée le 11 avril 1973 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile et a exercé son activité sur le site d'[...]. 2. Par suite de cessions et restructurations, la société Revco est devenue successivement Gurit Essex et Dow Automotive France. Le 2 février 2009, cette dernière a cédé le fonds de commerce lié au site de [...] à la société Revocoat, devenue Axson France. 3.Trois arrêtés ministériels sont intervenus les 24 avril 2002, 25 mars 2003 et 10 mai 2013 afin de classer les sites de l'entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M. K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. M. E... a saisi, le 15 octobre 2015, la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. M. E... fait grief à l'arrêt de dire que le

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 juin 2017 et 9 avril 2019), Mme M... a été engagée en qualité de juriste social et gestionnaire de paie à compter du 17 avril 2012 par la société CLC Claris conseil (la société), et a été licenciée pour faute grave le 9 août 2012. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La lettre du 1er octobre 2017 qui porte contestation par la salariée du calcul effectué par l'employeur ne démontre pas l'acquiescement à la décision du 15 juin 2017 qui n'avait pas tranché dans son dispositif le montant dû par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence. 4. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité

considérant que la société Sasca était tenue des obligations pesant sur les sociétés composant le Gie Gat, au motif que le contrat constitutif du Gie Gat mentionnait à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau déminéralisée, etc...) et de toutes activités accessoires, l'entretien des bâtiments et véhicules, le contrôle de la qualité des produits, à l'aide des moyens ci-dessous définis : - soit par l'intermédiaire du personnel de chaque membre mis à la disposition du groupement, - soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement, - soit par tout autre moyen", sans rechercher comme elle aurait dû, si le traité d'apport

l'employeur, de bénéficier des avantages de la loi TEPA, en présentant comme travail effectif ce qui, contractuellement, était en réalité une pause et qui, en tant que telle, n'aurait pu ouvrir droit au bénéfice des dispositions législatives en cause ; que cette modification n'était donc pas seulement formelle comme le prétend la société MCI et aurait justifié l'accord du salarié en ce qu'elle avait pour effet de transformer la nature du temps de pause ; que cependant la contestation de M.X... tient seulement à la portée factuelle de cette transformation, l'appelant soutenant qu' à compter de celle-ci, il a été privé de son temps de pause contractuel et a travaillé à la place ; que contrairement à ce que fait plaider M.X..., il ne revient pas, en l'espèce, à la société MCI de prouver que le salarié a bien bénéficié de son temps de pause ;

considérant que cette attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ ALORS QU'aux termes de sa seconde attestation, produite sous le n° 16, monsieur P... confirmait sa première attestation sauf à préciser que c'était au moins depuis le mois d'octobre 2015 que madame H... savait qu'un contrat à durée indéterminée l'attendait ; qu'en considérant que cette seconde attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

l'employeur à une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. V... M... demande en application des dispositions combinées des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, une indemnité de 15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur de lui avoir, de manière intentionnelle, délivré des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Mais le travail dissimulé suppose la démonstration de l'élément intentionnel qui en l'espèce, compte tenu du faible nombre d'heures supplémentaires effectuées, et de l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail alertant l'employeur sur sa situation, fait défaut. En conséquence il est débouté de ses prétentions à ce titre et le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé sur ce point ;

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence bon nombre d'heures de travail a compris, il appartient aux salariés d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; l'horaire contractuel auquel était tenu le salarié était fixé à 35 heures hebdomadaires ; au soutien de sa demande en paiement de la somme brute de 1962,44 euros au titre des 133,59 heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies du 20 mai au 30 juin 2014, l'appelant communique : -un courrier non daté, mais nécessairement adressé postérieurement au 30 juin 2014 puisqu'il y est fait référence à l'incident constant survenu ce jour là, par lequel monsieur J...

par lettre de son avocat du 8 juillet 2014, ce que l'employeur reconnaissait le 19 décembre 2014 en indiquant qu'il allait procéder à la modification des bulletins de salaire de Mme N... sur ce point ; que néanmoins, cette rectification n'a pas été faite dans les bulletins de salaires suivants, sauf à compter d'octobre 2016 ou la qualification de technicien agent de maîtrise a été portée ; seulement, à défaut pour Mme N... de justifier que cette mention lui portait préjudice alors que son positionnement conventionnel était exact, cette erreur de la société Inmac Wstore ne peut constituer un manquement portant atteinte à l'exécution du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rectification sous astreinte de ses bulletins de salaires ;

il résulte de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en date du 18 avril 2016, qu'à cette occasion, Monsieur A... a signifié oralement à Monsieur V... D... qu'il était "affecté au chantier de [...] avec deux autres collègues"(pièce n°3) ; que si le contenu-même des fonctions de l'intimé impliquaient certains déplacements, il n'en reste pas moins que son affectation provisoire à [...] (28), telle qu'elle était organisée par l'appelant, impliquait un hébergement sur place, lequel, même pris en charge par son employeur, constituait une contrainte importante pour le salarié et entraînait des répercussions non négligeables sur sa vie familiale ; qu'en effet, le transfert de l'ensemble des véhicules de la société sur le site

l'employeur se contente d'évoquer un licenciement pour motif économique sans préciser d'une part ce que peuvent être les éléments d'ordre matériel ou objectif, l'origine ou la cause de ceux-ci, d'autre part la possibilité ou non de reclasser le salarié, qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M. U... N... précise qu'il n'est pas établi qu'il était le gérant de fait ou bénéficiaire d'un quelconque mandat social au sein de la société Bâtir 27, que sa participation dans différentes procédures par ailleurs clôturées sans sanction à son égard en qualité de gérant, ne peut constituer un élément permettant d'exclure son statut de salarié au sein de la société Bâtir 27. M. A..., ès-qualités, réplique que M. U... N... ne peut

Il résulte en revanche de la comparaison des deux contrats que M. B... ne disposait au sein de la société SOROFI que d'une seule mission technique, l'essentiel de ses attributions étant des attributions de management, plus larges que celles confiées par la société ALLIAGES OUVRES. Dans ce contexte, la fixation d'une période d'essai, d'un délai conforme à l'article 33 de la convention collective des commerces de gros pour les cadres (quatre mois) n'était pas abusive. Pendant la période d'essai, chacune des parties est libre de rompre la relation de travail sans avoir à motiver ou à justifier celle-ci sauf motifs discriminatoires, mise en oeuvre d'une mesure disciplinaire, ou rupture de la période d'essai d'un salarié protégé, à condition toutefois de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail. M. O... D... a accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016 pour permettre précisément à l'employeur de trouver une solution. Or M. O... D... a repris son travail le 8 février 2016 dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et sans que la société [...] ne lui ait proposé un emploi aménagé selon les préconisations du médecin du travail. La société [...] produit aux débats trois attestations de M. T..., directeur division Ta instrument, de Mme B..., directrice des ressources humaines, de Mme Q... responsable paie, qui toutes trois indiquent que lors d'un réunion avec M. O... D... le 10 janvier 2011, en leur présence, il a été proposé à M.

l'employeur ; que cette obligation s'applique pour tout salarié ayant un an d'ancienneté ; que M. L... n'a pas apporté la preuve évidente qu'il était salarié de l'entreprise à partir du 21 mai 2015 ; qu'avant il était le gérant de la société et associé majoritaire et donc ne pouvait être salarié ; que de ce fait, M. L... ne peut se prévaloir d'une ancienneté d'au moins un an ; que ce de qui précède, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu pour M. L... la qualité de salarié ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit qu'aucun complément de salaire n'est dû à M. L... et le déboute de sa demande à ce titre ; 1) ALORS QUE le gérant d'une SARL, fût-il associé majoritaire ou même unique, peut valablement s'engager à titre personnel à devenir

la caisse, indiquant avoir examiné M. T... le 12 août 2011 pour un « stress aigu très intense avec manifestations d'anxiété physique et psychologique, pâleur, tachycardie, état de sidération, en résumé syndrome anxio-dépressif réactionnel à un contexte professionnel difficile », état anxio-dépressif dont le praticien indique qu'il s'est prolongé et confirmé lors des consultations suivantes, justifiant des arrêts de travail jusqu'au 14 janvier 2012,date de la rédaction des certificats. La Selarl, qui s'était vu remettre par son salarié des arrêts de travail suite à l'altercation du 12 août 2011 et qui a été par la suite, dès le 23 août 2011, destinataire de plusieurs courriers de M. T... lui expliquant les troubles de santé provoqués par cette

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de conseillère téléphonique gestionnaire, par la société Igestion, aux droits de laquelle vient la société Cetip. 2. En congé maternité puis congé parental de mars 2011 à mai 2014, la salariée a été placée en arrêt de maladie à partir du 26 août 2014 avant d'être licenciée le 5 février 2015 en raison de son absence de longue durée rendant nécessaire son remplacement définitif dans l'entreprise. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était non pas nul, mais sans cause

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2017), MM. Q... et Y... L... et M. J..., salariés de la SNCF aux droits de laquelle vient l'EPIC SNCF mobilités, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail. 2. Par arrêt du 26 mai 2017, la cour d'appel les a déboutés de leur demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son