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l'employeur pour la non information des salariés ; qu'il souligne qu'il est dans la situation d'un salarié qui n'a pas été informé de ses droits et que le débouter reviendrait à lui donner moins de droits que les autres salariés ; qu'en premier lieu, M. X... forme une demande de versement de sommes au titre de repos compensateurs à compter, selon les décomptes qu'il produit, de 1985 et jusqu'en décembre 2004 ; qu'une telle demande est soumise à la prescription quinquennale ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2005, la période antérieure au 25 janvier 2000 est atteinte par cette prescription ; que, par ailleurs, les règles applicables à la période sollicitée, non prescrite, en matière de repos compensateur sont celles prévues par l'accord du 23 novembre 1994 et l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 ;

il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que le manquement reproché à la société SDG du Café George V qui est avéré et repose sur une interprétation erronée des textes ne présente pas une gravité suffisante pour entraîner la résiliation demandée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l'employeur n'avait pas modifié les fonctions et les responsabilités du salarié sans son accord, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'ensemble des griefs formulés par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1224-2 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur engage sa responsabilité à l'égard du salarié dès lors qu'il ne s'acquitte pas de l'intégralité du salaire dû ;

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Les pauses ayant pour but de permettre aux salariés de se reposer et de contribuer à l'amélioration des rythmes de travail, doivent être bien dissociées du temps de travail effectif " ; Que les temps de pause étant ainsi distingués du temps de travail effectif, leur rémunération prévue par ce même Accord ne constitue pas une contrepartie directe du travail effectué et ne pouvait donc être prise en compte pour le calcul du complément différentiel de salaire institué par l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2 000 à l'effet de garantir aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur salaire lors de l'adoption de la nouvelle durée légale du temps de travail ;

l'employeur n'avait pas positionné les heures relatives à la journée de solidarité, dont la non-exécution résultait ainsi de sa carence, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, a, sans dénaturation, fait l'exacte application de la clause claire et précise de l'accord collectif dont il découlait que l'employeur devait, en vertu de son pouvoir de direction, fixer les heures à accomplir par chaque salarié au titre de la journée de solidarité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logidis comptoirs modernes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail, 8. 1. 2. 5 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 20 février 2001 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 février 2003 et de sa demande tendant à faire produire à la rupture du contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que la convention collective des experts-comptables satisfait à toutes les conditions posées par l'article L. 3121-45 du code du travail dès lors que son article 8. 1. 2. 5 prévoit d'une part que l'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2002 par la société MAAP en qualité de conducteur de travaux ; que le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 30 mars 2004 et que le salarié a été licencié pour motif économique le 13 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de salaires, l'arrêt énonce qu'il ne verse aux débats que les bulletins de salaire et qu'en l'absence d'autres éléments justificatifs, ces documents n'établissent pas à eux seuls que les mois en question sont demeurés impayés ; Qu'en

Vu les articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2002 en qualité de porteur livreur par la société Run presse, par contrat à durée déterminée à temps partiel, soit deux heures par jour, de 04 à 06 heures ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des heures de nuit ;

il résulte de l'article L. 212-15-3 III, devenu L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de signer l'avenant l'assujettissant à un forfait de 217 jours par année civile et qui a estimé que la signature apposée par le salarié sur une note de service ne pouvait valoir acceptation de sa part de la convention de forfait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodepaix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodepaix à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 928, N 09-41. 930, P 09-41. 931, Q 09-41. 932, R 09-41. 933, S 09-41. 934, T 09-41. 935, U 09-41. 936, W 09-41. 938 X 09-41. 939, Y 09-41. 940, Z 09-41. 941, A 09-41. 942, B 09-41. 943, C 09-41. 944, D 09-41. 945, E 09-41. 946 et H 09-41. 948 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X...

l'employeur et qu'il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; il en résulte que les temps d'inaction ne peuvent être pris en considération pour l'appréciation du droit aux majorations pour heures supplémentaires que si une convention collective ou un usage prévoit leur assimilation à un temps de travail effectif ; dans le compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 12 juillet 1994, il est rappelé que le travail posté comporte trois pauses par poste : une de trente minutes pour le repas (pause conventionnelle) et une pause de dix minutes par demi journée (usage interne) ; Monsieur X... soutient qu'antérieurement au passage aux 35 heures, il existait un usage jamais dénoncé ayant

l'employeur, M. X... a repris ses fonctions à temps complet, avec la même rémunération, et retrouvé ses droits aux RTT ; que licencié pour motif économique en février 2006, avec un régime de préretraite, il a saisi en juin 2006 la juridiction prud'homale aux fins de payement d'un rappel de salaire pour la période du 1er février 2004 au 22 mai 2006 ; Attendu que la société Nutreco France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés afférents et un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail d'un salarié par un passage au temps partiel, sans que le montant de son salaire en soit affecté, puis son rétablissement dans un temps plein ne modifient pas sa rémunération contractuelle qui est déterminée par un traitement mensuel forfaitaire ;

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, tout en écartant la sanction prévue au règlement intérieur faute d'être limitée dans sa durée, retient que cette sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage, sous le seul contrôle de l'autorité judiciaire

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

il résulte des éléments fournis par la salariée que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique bien à l'activité de l'association dont le code APE 853 G (figurant sur les bulletins de salaire) est répertorié au chapitre de l'étendue de la convention (article 01 .02 .2 .1 .) à la mention " crèches, garderies et halte-garderies, que dès lors, à défaut de démonstration contraire de l'employeur, cette convention applicable aux départements d'outre-mer et étendue doit être prise en compte quant à la détermination du montant de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte

l'employeur de travailler d'autres jours que ceux pour lesquels il s'est lui-même déclaré disponible - soit lors de la conclusion du contrat de travail, soit de semaine en semaine -, de sorte qu'il peut ainsi maîtriser la répartition de son travail sur la semaine, et connaître suffisamment à l'avance ses jours libres pour occuper un autre emploi à temps partiel ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que M. X... n'effectuait des distributions que les lundi et mardi ; que M. X... reconnaissait lui-même ne travailler que les lundi et mardi, sans à aucun moment reprocher à son employeur de le contraindre à distribuer d'autres jours de la semaine, ni fonder sa demande de requalification en temps complet, exclusivement articulée sur les

l'employeur à payer aux salariés la prime familiale outre les congés payés afférents et les rappels de prime d'intéressement générés par ce rappel, à condition que leur conjoint n'ait pas perçu cette prime, l'arrêt rendu le 26 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

la Caisse, a perçu l'intégralité de la prime familiale au titre du mois d'octobre 2002 ; que l'ex-femme de Monsieur D..., salarié de la Caisse, a perçu l'intégralité de la prime familiale au titre du mois d'octobre 2002 ; que la conjointe de Monsieur Eric E..., salarié de la Caisse, a perçu l'intégralité de la prime familiale au titre du mois d'octobre 2002 ; que la conjointe de Monsieur Philippe F..., salarié de la Caisse, a perçu l'intégralité de la prime familiale au titre du mois d'octobre 2002 ; qu'il y a donc lieu de juger qu'en allouant ladite prime à un seul des membres du couple, la CAISSE D'EPARGNE a fait une exacte interprétation des termes de l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 ; qu'en conséquence, l'ensemble des demandeurs précités sera débouté de la présente demande ;

par lettre du 9 août 2003, pour motif économique, en raison de la suppression de l'activité lycée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation n'éteint pas l'instance ; que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance ; qu'en retenant que le principe de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la

par contrat nouvelle embauche, à durée indéterminée, à effet du 25 janvier 2006 ; que la société y a mis fin le 9 février 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société Ard ingénierie à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, abrogé depuis par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de M. X... reste soumise aux règles d'

par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a donné sa démission, le 23 décembre 2004 ; que la société Subtil-Crépieux, ayant appris que M. X... était entré au service d'une société Steam France, l'a mis en demeure de cesser son activité au sein de cette société puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour violation de la clause de non-concurrence et à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial, financier et moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Subtil Crépieux une certaine somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les