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; que le 1er avril 2004, il a été promu directeur commercial ; qu'il a été licencié le 26 mai 2009 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; que selon les constatations de l'arrêt, le salarié a produit au soutien de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées de mars 2008 à avril 2009 un tableau excel ; que toutefois, pour le débouter…

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est (¿) par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté les demandes relatives aux heures supplémentaires et, partant, celles afférentes à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents à ces demandes ; que le premier juge, dont les motifs ne sont pas expressément critiqués ayant relevé de nombreuses omissions de pointage émanant du salarié ; qu'il doit être relevé en outre, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour, M. X...

; que l'emploi de l'intéressé qui consistait à filtrer et embouteiller le vin auprès de caves coopératives et de propriétaires récoltants supposait des déplacements quotidiens dans une zone géographique située entre la Côte-d'Or et le Vaucluse ; qu'il a démissionné le 14 octobre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que de rappel de congés payés et de repos compensateurs afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et l'absence de réclamation ou de protestation antérieure du salarié est inopérante ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel s'est…

a été engagé par la société Boucherie des deux frères le 1er février 2006, en qualité d'ouvrier boucher, suivant un contrat dit « nouvelle embauche » à temps partiel ; que le 12 septembre 2006, l'employeur a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour demander des rappels d'heures complémentaires et supplémentaires ainsi que de congés payés et repos compensateur afférents sur la base d'un temps plein ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait produit un relevé dactylographié établi sur une seule feuille, sous forme de tableau de toute la période de travail sur la base systématique de 56,5 heures hebdomadaires, sauf du 18 juillet au 22 août 2006, avec le calcul par colonne, puis la totalisation de toutes les sommes restant dues selon lui, y compris le repos compensateur et la majoration des dimanches,…

Vu la connexité, joint les pourvois T 12-25.226 et U 12-25.227 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 3 juillet 2012) que M. X... et M. Y... ont été engagés par contrat verbal, en qualité de gardiens de nuit par la société Halles Garage (la société) ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires a l'obligation…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que par ordonnance du 8 octobre 2009, le conseil a ordonné à la société Sécuritas de verser à Mme X... un rappel de salaire de 117,76 ¿, outre 11,78 ¿ au titre des conges payés y afférents ainsi que la somme de 129,30 ¿ à titre de complément d'indemnité de fin de contrat sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été en indisponibilité pour accident de travail, soit un montant total de 258,82 ¿ ; qu'au fond, la salariée a demandé au conseil, qui l'a précisé dans le rappel des prétentions des parties (jugement p.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Agence 7. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGENCE 7 à payer à son ancien salarié, M. Bruno X..., 6.000,00 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires de février 2003 à juin 2007, outre 600,00 ¿ de congés payés afférents ; Aux motifs que « M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation de son contrat de travail et condamné la Société SDEL DAUPHINE SAVOIE à lui verser les sommes de 7. 213, 95 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 721, 40 ¿ au titre des congés payés afférents, de 26. 050, 03 ¿ à titre d'indemnité nette de licenciement, de 32. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

de la société VISION PRO, M. X...a manifesté son intention de nuire à cette dernière et a ainsi commis une faute lourde privative non seulement d'un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail mais également de toute indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période de référence en cours ; Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ; Alors que la faute lourde requiert de la part du salarié l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, celle-ci ne pouvant être caractérisée en l'absence d'agissement ou de manoeuvre déloyale du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur est caractérisée en raison de sa seule activité pour le compte d'une société concurrente à…

Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Nous vous confirmons, pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous avez fait l'objet ce 30 Janvier 2009. Le licenciement prend donc effet immédiatement, dès réception de cette lettre, et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement, ni de congés payés. Vous pourrez vous présenter le même jour au service du personnel de l'entreprise pour retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC qui sont à votre disposition. Nous vous informons qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association L'Herboretum Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'Association l'HERBORETUM à verser à Monsieur X... les sommes de 11.890 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.189 ¿ de congés payés afférents, 3.369 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 75.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du licenciement : l'article 11 des statuts de l'association intitulé « les pouvoirs du Conseil », dispose que : « le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale.

Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de rupture. La période de mise à pied à titre conservatoire nécessaire, dans l'attente de la décision définitive, ne vous sera pas rémunérée.Vous ne ferez plus partie du personnel de cette entreprise à réception de cette lettre.Votre certificat de travail est tenu à votre disposition ainsi que les salaires vous restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour sur rendez-vous auprès de notre service de comptabilité.

sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner la Société FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES à lui verser les sommes de 112. 500 euros à titre de dommages-intérêts, 9. 973, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 16. 623 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 662, 30 euros au titre des congés payés sur préavis, 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages intérêts et d'un complément d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE dans une lettre du 19 mars 2009, Madame X...

dus à un défaut d'implication et à sa négligence, caractérisent un comportement fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

; qu'il en résulte que le salarié qui obtient la requalification d'un contrat de travail intermittent en un contrat de travail à temps plein ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées que s'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire et des congés payés afférents présentée par Mme X... sur la base d'un temps complet du mois de novembre 2001 au mois de novembre 2007 au titre de la requalification des contrats à durée indéterminée intermittents sans constater que celle-ci était restée durant ces périodes d'inactivité à la disposition de son employeur ayant conclu le contrat de travail requalifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L.

de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par conséquent, de l'AVOIR DEBOUTE de ses demandes principales tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, et ordonner sa réintégration à compter de la consolidation de son état de santé, et condamner les sociétés Les Compagnons et Eiffage Travaux Publics Ile de France Centre à lui payer des rappels de salaire et les congés payés afférents, et de ses demandes subsidiaires de condamnation de ces deux sociétés à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, et enfin, de ses demandes de condamnation des deux sociétés précitées à lui payer une indemnité pour travail dissimulée et des dommages et intérêts pour…

une voiture de fonction , Madame X... n'ayant pas de telles sujétions » (arrêt page 9 § 8), sans constater que l'employeur apportait la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 1154-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 13 310,64 euros, outre congés payés, la somme due par l'employeur au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE « selon la convention collective, Madame X... était redevable d'un préavis de trois mois. Il est établi que l'employeur a supprimé dès le 19 octobre 2009 à l'intéressée l'accès à son lieu de travail, lui faisant valoir que la prise d'acte entrainait la rupture immédiate du contrat de travail. Il en résulte que la société LOGIS METROPOLE n'a pas respecté son obligation de donner du travail à la salariée. Toutefois, le même jour, Madame X...

Y... et Mme Z..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Prince X... à l'encontre de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Y...