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du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui, d'une part, condamnent la société Groupe Tech industrie à payer à Mme X... la somme de 23 049 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'autre part, déboutent Mme X...

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusif de l'employeur, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 41. 280, 00 euros à titre d'indemnité de préavis, 4128, 00 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 178. 880, 00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 43. 000, 00 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « postérieurement à sa saisine du conseil de prud'hommes le 19 mai 2006 tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ardix médical IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société ARDIX MEDICAL à payer à Monsieur X...diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur les fausses déclarations d'activité et de frais, la société soutient : - qu'il existe des incohérences, d'une part, entre les déclarations d'activité effectuées par le salarié et les justificatifs produits à l'appui de ses demandes de remboursements de frais et, d'autre part, entre ses déclarations…

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Thiérache environnement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... au 12 juillet 2010 est imputable à la Société THIERACHE ENVIRONNEMENT, d'AVOIR dit la rupture sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné cette dernière à lui verser les sommes de 3. 086 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de 2. 468 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 9. 260 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile., de l'AVOIR en outre condamnée à verser à la COMMUNAUTE de COMMUNES ACTION FOURMIES et ENVIRONS une somme de 1.

3141-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que la salariée n'ayant pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés en raison de sa maladie et non du fait d'un accident du travail elle ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée lorsque le salarié…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Idex énergies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la Société IDEX ENERGIES à verser au salarié les sommes de 60.724,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.072,46 € au titre des congés payés afférents au préavis, 242.898,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 200.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.660,74 € à titre de rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 966,07 € au titre des congés payés afférents, et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des…

était justifié et d'avoir rejeté la demande de fixation de sa créance sur le redressement judiciaire de l'association AGEAC-CSF aux sommes de 20. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2. 119, 77 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, de 748, 68 € et 74, 87 € à titre d'indemnité de licenciement et de congés payés afférents, Aux motifs propres qu'il est constant que, le 20 avril 2010, l'association AGEA-CSF, envisageant de rompre le contrat de travail de Annick X...

la chance de conserver son emploi, alors que cette dernière ne formule pas de demandes de dommages-intérêts à ce titre ; Que la rupture du contrat de travail par la société RANC, pour un motif inexact, et sans respect de la procédure de licenciement, constitue un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Que cette société est donc redevable envers Mme Z...

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

non titulaires d'un mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X...les sommes de 2553, 73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 255, 38 euros à titre de congés payés y afférent, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié explique que si la convention collective prévoit une compensation et non une rémunération majorée des heures supplémentaires, lorsque la compensation n'est pas possible, majoration est de droit conformément au Code du travail, il fait état d'une mission de contrôle ncernant 5 entreprises de travail temporaire, avec des contraintes de délais très serrées ayant nné lieu à 91, 70 heures…

dire que la société DGBG s'est volontairement abstenue de le rémunérer des heures supplémentaires effectuées, -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, (sans autre précision), -condamner [Q] [C] à lui payer les sommes suivantes : -20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2472,22€ d'indemnité compensatrice de préavis, -247,22 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -741,66€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, -34 515,73€ d'heures supplémentaires, -3451,57€ au titre des congés payés afférents, -14 462,98€ de repos compensateur, -7416,66€ d'indemnités de travail dissimulé, -1000€ pour non information du droit au repos compensateur, -500€ au titre du préjudice subi du fait du non paiement des heures supplémentaires, -418,37€ au titre du rappel de salaire pour la période…

du 15 juin 2006 et affecté au SAMU de Nice, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 2009, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner aux indemnités de congés payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que des absences injustifiées intervenues dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise constituent une faute lourde ; que seule constitue une permanence au sens de la convention collective relative à la durée du travail et applicable au personnel navigant technique une période de temps passée par le salarié sur son site de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que les deux…

D'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de Madame X... prévoit le principe d'une part, variable de rémunération et l'obligation d'engager des négociations annuelles, et à voir condamner la société TETRA MEDICAL au paiement d'une somme de 45.618,03 ¿ au titre des primes contractuelles impayées et de la somme de 4.561,80 ¿ au titre des congés payés y afférents, et à la remise sous astreinte des bulletins de salaires rectifiés au titre des années concernées ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

; qu'il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication de justificatifs d'heures de travail, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

travail des personnels de transport sanitaire, ensemble les articles L 3121-20 et L 2251-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X...

le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date desjournées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ; qu'en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel…

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant aux salariés concernés, en sus du rappel d'indemnités de congés payés et de droit individuel à la formation qu'ils estimaient leur être dû, une somme à titre de dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi par les salariés, indépendamment du retard apporté au paiement par le débiteur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.

; qu'au vu de ce qui précède, il s'ensuit que Madame Y..., ingénieur cadre, disposant de la plus grande autonomie dans l'organisation de son travail, ne peut soutenir sans être de mauvaise foi qu'elle était soumise depuis 2001 à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise et qu'elle a continué à accomplir 39 heures par semaine sans aucune compensation financière ; que, dès lors, la Cour déboute la salariée de sa demande d'heures supplémentaires ; sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté ; qu'il résulte des éléments de la cause que Madame Y...

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Meeuwes, demanderesse au pourvoi n° H 11-19.301. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AMBULANCES MEEUWES, employeur, à payer à Monsieur X..., salarié, les sommes de 10 646,08 ¿ et de 1064,60 ¿, au titre, respectivement, du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et des congés payés y afférents; AUX MOTIFS QUE le décompte du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, décompte à partir duquel est calculée leur rémunération, est régi par l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des dits personnels ; que la durée effective de travail de ces personnels, pour laquelle ils doivent donc être rémunérés, aux taux majorés des heures supplémentaires le cas échéant,…