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griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'omission de statuer ne porte que sur les demandes en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté ces demandes, de dire que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dire qu'il remettra un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que dans son arrêt…

Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser, d'une part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de travail attentatoires à sa santé et, d'autre part, une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de travail attentatoires à sa santé.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société Indian Fast Food fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prétendue existence d'une relation de travail salariée, entraînera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Indian Fast Food au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Le 8 février 2017, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner la société Sécuritas à lui verser des dommages-intérêts au titre de : - sa rétrogradation à des fonctions de directeur d'agence à compter du mois de janvier 2015 sans son consentement, - l'exécution déloyale de sa convention de forfait en jours, - l'exécution d'un travail dissimulé, - la perte du bonus 2016, et de condamner la société Sécuritas au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, à lui verser les sommes suivantes : * 39 321,10 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; * 19 752 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 975,20 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3 621,20 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 8 au 25 juillet 2016, outre 362,12 euros au titre des congés…

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (année 2013) : 28.266,78 euros *congés payés afférents : 2.826,67 euros *rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (année 2014): 1.663,80 euros *congés payés afférents : 166,38 euros *dommages-intérêts pour non information des droits à repos compensateur : 45.722,88 euros *congés payés afférents : 4.572,28 euros *dommages-intérêts pour travail dissimulé : 35.000,00 euros nets *dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité résultat : 20.000,00 euros nets *dommages- intérêts pour licenciement abusif : 40.000,00 euros nets *indemnité compensatrice de préavis : 17.332,98 euros *congés payés afférents : 1.733,29 euros *solde d'indemnité de licenciement : 4.000,79 euros nets à titre subsidiaire : - dire qu'elle aurait dû se voir reconnaître la position 2.2 coefficient 130, - fixer…

2.303,23 euros de congés payés afférents ; * 5.945,16 euros de rappel de salaire pour la période du 10 janvier 2014 jusqu'à la fin du contrat de travail de la salariée ; * 594,52 euros de congés payés afférents ; * 3.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; * 300 euros de congés payés afférents ; * 562,50 euros d'indemnité de licenciement ; * 18.000 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 800 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mynetkeys laquelle a fait l'objet d'une liquidation par jugement du 08 mars 2017.

[P], s'agissant de la contrepartie obligatoire en repos, - dire et juger que les sociétés précitées ont violé les obligations dont elles étaient débitrices à l'égard de M. [P] au titre du respect de ses durées maximales de travail et de son droit au repos, - dire et juger que la situation subie par M. [P] du fait des sociétés précitées est constitutive de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - dire et juger que M.

de la revalorisation du salaire fixe minimum conventionnel correspondant à la position 3. 2 coefficients 2010 outre 2420,31 € au titre des congés payés afférents, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, principales et subsidiaires, de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de sa demande subsidiaire y afférent, de ses demandes au titre du repos compensateur obligatoire et congés payés afférents et de sa demande subsidiaire y afférent, en ce qu'il a jugé non équivoque la démission et l'a débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnisation de la violation du statut protecteur, des demandes subsidiaires afférentes, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, outre en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 50'000 € nets…

6 000 euros bruts au titre de la prime mensuelle de 250 euros des années 2012, 2013 et 2014, outre 600 euros au titre des congés payés correspondants, et 62,50 euros, 208,33 euros, et 229,16 euros au titre des primes de treizième mois afférentes, - 67 603,69 euros au titre des heures supplémentaires, 6 760,36 euros au titre des congés payés correspondants et 5 633,64 euros au titre de la prime de treizième mois afférente, - 51 692,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 233,79 euros à titre de rappel du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire, au mois de décembre 2014, et 223,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 21 057,45 euros à titre d'indemnité de préavis, et 2 105,74 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 754,76 euros au titre de la prime de treizième mois calculée sur la période de préavis, -…

Le 7 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que sa convention de forfait était illicite et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de harcèlement moral, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

'13 520,51 € à titre de rappel de salaire heures supplémentaires de 2013 à 2015 ; ' 1 352,05 € au titre des congés payés y afférents ; '12 709,46 € à titre de contrepartie obligatoire à repos non-pris de 2013 à 2015 ; ' 1 270,94 € au titre des congés payés y afférents ; ' 1 627,15 € à titre de rappel sur 13e mois en 2013, 2014, 2015 ; ' 162,72 € au titre des congés payés y afférents ; '15 669,46 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; dire que sa qualification professionnelle et les tâches de travail exécutées correspondent au niveau F de la classification des techniciens dans la convention collective des travaux publics ETAM pour la période de janvier 2013 à décembre 2015 ; dire que l'employeur qui n'a pas appliqué cette classification à compter de janvier 2012 a commis une faute ; dire que la rémunération minimale correspondant au niveau F de cette nouvelle classification de la…

brut de congés payés afférents, - 86 101,08 Euros de dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que 8 610,10 Euros de congés payés afférents, - 2 344,86 Euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 47 017,01 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 62 690 Euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

690 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 489 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 162 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 300 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des heures de formation, * 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document d'une attestation rectificative pour la revalorisation de ses droits auprès de pôle emploi ainsi que l'ensemble des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte), * remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard de l'ensemble des bulletins de salaire sur la période allant du mois de février 2011 au mois d'août 2016, y ajoutant, - condamner la SAS Solune à lui payer la somme de 3 500 euros en…

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 10 octobre 2016 afin de voir : - Fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société GDSP au titre de : - Rappels de salaires de 28 661,10€ outre 2 866,14 € au titre des congés payés ; - Heures supplémentaires à hauteur de 6 627,94€ outre 662,79€ à titre de congés payés ; - une indemnité forfaitaire de 17 358,90€ pour travail dissimulé ; - des dommages et intérêts de 2 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité - des dommages et intérêts pour défaut de fournitures de tenues vestimentaires de 2 000 € ; - une indemnité pour défaut de cotisation de retraite en 2014 : 2 000€; - dire que l'AGS devra garantir ces créances; - dire que l'ensemble des sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l'introduction de la demande ; - Ordonner la production sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, à compter du…

Le risque juridique et contentieux sur nos contrats auteur (...) Compte tenu des demandes de règlement de ce dossier datant de fin 2013, il est inadmissible que vous n'ayez pas avec la Direction Administrative et Financière pris plus rapidement de disposition et surtout dissimulé pendant quelque temps l'existence d'un contentieux sur le grave sujet du travail dissimulé. - Indépendamment de la question de la représentation du personnel, vous n'avez pas mis en place de règlement intérieur dans certaine(s) des entités du groupe de plus de 20 salariés telles que le GIE FORMA DIS. (...) - Vous ne vous assurez pas du respect de l'obligation d'affichage sur les risques.

Le risque juridique et contentieux pour nos contrats auteur (...) Compte tenu des demandes de règlement de ce dossier datant de fin 2013, il est inadmissible que vous n'ayez pas avec la Direction Administrative et Financière pris plus rapidement de disposition et surtout dissimulé pendant quelque temps l'existence d'un contentieux sur le grave sujet du travail dissimulé. - Indépendamment de la question de la représentation du personnel, vous n'avez pas mis en place de règlement intérieur dans certaine(s) des entités du groupe de plus de 20 salariés telles que le GIE FORMA DIS. (...) - Vous ne vous assurez pas du respect de l'obligation d'affichage sur les risques.

de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 197 881 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que de 19 788 € au titre des congés-payés afférents, de 40 000 € de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le non-paiement des heures supplémentaires, et de 45 612 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; aux motifs qu'« en l'espèce, la salariée communique certains mails échangés avec M. X... qui lui adressait des demandes urgentes par exemple le samedi 10 mars 2012 à 21h04, lui demandant des notes en anglais et une réactivité sur des données spécifiques, ou encore, le 12 novembre 2012 à 21h48 lui demandant des fiches pour «demain» dont il a besoin rapidement, ou encore le 11 février 2010 à 0h31 avec un remerciement de M. X... à même date à Oh 33, sollicitant d'autres précisions. Mme R...

Ayant démissionné par lettre du 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...