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; qu'en décidant au contraire, pour annuler le jugement, qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « Le commissaire à l'exécution du plan de la société Via systems EMS France soulève la prescription des actions engagées par neuf salariés au motif qu'ils ont initialement saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en 2001 afin de voir. réparer leur préjudice consécutif à la faute commise par la société Lucent technologies dans le cadre de la levée d'option, que ces salariés n'ont contesté leur licenciement par la société Via systems EMS-France que le 25 septembre 2013 pour Mme Z... et M. E..., le 17 octobre 2013 pour M. C... et Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... n'était pas fondé et d'AVOIR en conséquence condamné la fédération des chasseurs de l'Aude à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages intérêts en raison de la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi Centre Val-de-Loire. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que la société SECURITAS FRANCE soit condamnée à lui rembourser les allocations versées à tort à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient, à titre liminaire, de préciser que pendant l'exécution de son contrat de travail à temps partiel du 8 décembre 2006, qui la liait à Maître Sylvie Z..., avocat, Madame Y... était liée en qualité de secrétaire à un autre avocat , Maître Bernard C..., par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2006.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient, à titre liminaire, de préciser que pendant l'exécution de son contrat de travail à temps partiel du 1er juin 2006, qui la liait à Maître Bernard Z... ,avocat, Madame Y... était liée en qualité de secrétaire à un autre avocat , Maître Sylvie C..., par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 8 décembre 2008.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à la condamnation de la société Fédéral Express Corporation à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes, outre le certificat de travail rectifié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de clientèle ou subsidiairement de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société TV 8 Mont Blanc et MM. Y... et Z..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective suivie au bénéfice de la société TV 8 Mont Blanc les créances de Madame A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de la RATP à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Michel Y... a été licencié pour n'avoir pas respecté la consigne selon laquelle il est interdit d'utiliser son téléphone portable en conduisant son bus ; que conformément aux dispositions du statut relatives à la procédure disciplinaire et notamment les articles 149 et suivants du statut du personnel, Michel Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Christoph Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'entreprise American Airlines. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société American Airlines à payer à Mme Y... la somme de 45 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ICTS France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Delsey IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR statuant à nouveau et ajoutant, dit et juge que le licenciement du salarié était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 86 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mahola hôtesses PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Mahola à verser à Mme D... P...

», la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les nombreuses pièces ainsi produites aux débats, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Orco Property Group IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Orco property group à payer à M. Z... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Orco property group aux entiers dépens et au paiement de la somme de 200 euros à M. Z... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamnée la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à verser à la société une indemnité de préavis, et une indemnité au titre de l'article 700 CPC.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

devait donc être déclarée irrecevable en toutes ses prétentions afférentes à la requalification de ces précédents contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme Eugénie X... de sa demande tendant à voir produire à la résiliation de son contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui s'en déduisaient.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Julia X... de sa demande tendant à voir produire à la résiliation de son contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui s'en déduisaient. AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à bon droit que Julia X...