Rechercher une décision

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., qui avait été engagée, le 24 avril 1984, par la société Sodicentre en qualité d'employée libre-service et qui s'était vue notifier le 1er août 1985, après un premier avertissement, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir, le 7 août 1985, un certificat médical de grossesse, à son employeur qui maintint le licenciement ; Que la société Sodicentre fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul et non avenu ledit licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne commet aucune légèreté en donnant un simple avertissement, au demeurant non contesté, à une employée polyvalente de libre-service qui a causé un préjudice à l'entreprise par sa négligence dans la facturation, peu important l'ancienneté de l'auteur de cette faute dans l'exercice…

et d'abandonner définitivement l'ouverture du courrier et que, le matin même, il avait refusé d'obtempérer ; que M. Z..., considérant qu'il avait été licencié à tort, a sollicité son indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur ne justifiait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave à l'appui du licenciement de M. Z... et d'avoir condamné en conséquence Mme Y... à payer à M. Z... une indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir en outre condamné Mme Y... à payer à M. Z..., à titre provisionnel, la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et relevé par la cour d'appel que le 7 février 1986, M.

être reproché au salarié, a retenu que celui-ci n'était pas revenu à son travail après cet incident et qu'il n'avait avisé son employeur de son congé de maladie à compter de cette date que cinq jours plus tard, en le laissant jusque-là sans nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul retard dans l'envoi d'un certificat médical ne caractérise pas la faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Raisch, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Z..., embauchée le 1er septembre 1986 en qualité d'apprentie photographe dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée, a été licenciée le 30 janvier 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur invoquait une faute grave de la salariée, a énoncé que la légèreté de celle-ci et sa grossièreté, tant à l'égard de la clientèle de son employeur que de ce dernier, rendaient nécessaire la rupture immédiate ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;…

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 27 septembre 1976 par la société "Pimkie promotion du prêt-à-porter" en qualité de gérante salariée du magasin de prêt-à-porter de Metz, a été licenciée pour faute grave le 18 janvier 1985 en raison de ses mauvais résultats des inventaires du magasin ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu que l'inventaire du 10 août 1985, motif du licenciement, était opposable à la salariée bien que réalisé hors la présence de celle-ci, en la seule présence de la première vendeuse et a ainsi dénaturé les…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1988) que Mme X..., engagée le 2 octobre 1964 en qualité de caissière par la Société française des Nouvelles Galeries, a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1975 comme serveuse puis comme cuisinière d'un restaurant de la SNCF, devenue la salariée du comité d'établissement des cheminots de la SNCF-Nancy lorsque la gestion des activités sociales a été dévolue à cet organisme, a été licenciée le 12 novembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, en premier lieu, Mme X... n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes de son licenciement en application de l'article L.

de Mme Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 1988), que Mme Z..., au service de la société Citroën en qualité "d'agent comptoir CITER" depuis le 9 septembre 1975, a été licenciée le 8 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant comme cause justificative de l'absence la visite médicale sans répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir que l'attestation imprécise délivrée par le docteur X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 14 juin 1988) que Mme Y..., engagée par la société Lucy le 13 août 1986 en qualité de caissière gondolière, a été mise à pied à titre conservatoire le 25 septembre 1987 et licenciée pour faute grave le 2 octobre 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis à la salariée alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond ont omis de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par l'employeur et tiré de ce que la salariée n'avait pas dénoncé dans les deux mois le reçu pour solde de tous comptes, et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par M. Y... : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) que M. X..., engagé depuis le 7 mai 1973 par M. Y... en qualité de gérant d'un fonds de commerce de confection a été licencié par lettre du 19 janvier 1984 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de ne pas être en mesure de s'expliquer sur les manquants en stock dont il a la charge ; que la cour d'appel qui a précisément constaté que M. X...

et a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la salariée ait agi avec intention de nuire à la société ou de faire profiter un membre de sa famille de la vente d'un chariot-élévateur, et qu'on ne pouvait que lui reprocher sa légèreté, la cour d'appel a pu décider que ni la faute lourde ni la faute grave n'était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen commun au pourvoi principal et aux pourvois incidents : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Despalles de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles avait eu lieu la vente du chariot-élévateur par la salariée alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que les agissements de Mme X...

et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 juillet 1979, par la société à responsabilité limitée Services et activités sous-marines (SAS) en qualité d'ingénieur-électronicien a été licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, pour partir en voyage…

essentiellement que le vol commis au préjudice de l'employeur constitue en principe une faute lourde, quel que soit le montant du vol ; Attendu cependant que si la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la salariée, qui avait à plusieurs reprises soustrait une somme d'argent, avait commis une faute grave, elle n'a pas, par ces seuls motifs, caractérisé la faute lourde ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) que Mlle X..., au service depuis 1977, de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Guerlet et Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988), que M. Y..., engagé le 29 septembre 1980 par la SCS Guerlet et compagnie (X... Stella) en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y...

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que la seconde critique ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la SCP Decock et X... : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié alors que, selon le moyen, ayant relevé que la première tentative de licenciement reposait sur les agissements occultes du principal clerc qui avait traité à son compte des affaires intéressant l'étude, et ayant ensuite constaté que les 11 lettres recommandées adressées à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la société Solyne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., embauchée le 8 juin 1977 par la société Solyne en qualité de surjeteuse, a été licenciée le 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société Solyne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988) d'avoir déclaré le licenciement abusif et en conséquence de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes clairs et précis de l'attestation de M. Y..., celui-ci ne dit pas que Mme Z... n'a pas prononcé d'injures, et qu'en retenant que l'attestation de Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAF de la Haute-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... engagé le 1er novembre 1977 par M. Z... exploitant d'un restaurant repris par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 1987 ; Attendu que pour déclarer justifié le licenciement du salarié pour faute grave, la cour d'appel a énoncé que M. Y...

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1988), que M. X..., engagé le 21 septembre 1982 par la société anonyme établissements André Ledun pour servir à bord d'un chalutier de grande pêche en qualité de lieutenant, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse à l'exclusion d'une faute grave, alors que l'état d'ébriété dans lequel se trouve un lieutenant au départ de son navire pour une campagne de grande pêche constitue eu égard aux responsabilités qui lui incombent, une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...