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Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juin 2002 par la société Crédit agricole Indosuez en qualité de responsable "recherche et développement" ; que s'estimant dépossédé de ses anciennes fonctions à la suite d'une opération de restructuration consécutive à une fusion, il a saisi en août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2005 avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis tenant compte de la partie variable de sa rémunération, l'

par arrêté du 12 mai 2006 ; que cet avenant établit une grille de salaires qui prévoit pour un cadre niveau 7 (situation de Mme X...) une rémunération mensuelle minima pour 151, 67 heures de travail de 1885 euros ; que la divergence porte sur l'assiette de cette somme, Mme X... soutenant qu'elle doit se comprendre hors primes aléatoires susceptibles de venir s'ajouter à cette rémunération de base, la SAS MAISONS DU MONDE affirmant pour sa part que la somme de 1885 euros comprend une partie fixe et une partie variable correspondant aux primes aléatoires susceptibles d'être versées à Mme X... et ce en conformité avec le contrat de travail ; qu'il n'est pas discuté comme résultant des fiches de paie versées aux débats que Mme X... avait un emploi de Directrice de Magasin, niveau VII ;

il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la charge de la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments nature à étayer sa demande. Qu'il importe peu que le salarié ait tardé pour réclamer ses droits, étant ajouté que l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas renonciation de sa part à ses droits. Que par ailleurs l'accord implicite de l'employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Attendu que Jean-Pierre X... sollicite

l'employeur a réglé en décembre 2006 une somme globale de 2.342 euros de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui en rejetant la demande du salarié aux motifs que les éléments produits par celui-ci n'en établissaient pas le bien-fondé, a inversé la charge de la preuve des heures travaillées, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Usine d'alimentation rationnelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et motifs repris de l'arrêt définitif du 4 juillet 2007, que la démission donnée par la salariée l'avait été sur les conseils de l'employeur afin de réaliser un montage juridique conférant à celle-ci le statut fictif de gérante mandataire, et que l'intéressée avait continué à exercer son activité dans un lien de subordination à l'égard de ce même employeur, la cour

En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

Il résulte des articles 378 et 379 du Code de procédure civile que l'instance est suspendue par l'effet du sursis à statuer. Dès lors que la demande nouvelle en paiement des congés payés correspondants à l'indemnité de non-concurrence se rattache à l'instance suspendue, elle se trouve soumise au sursis à statuer suspendant le cours de l'instance jusqu'à la décision pénale devant intervenir à la suite de la mise en examen de [I] [J]. Il convient en conséquence de constater que la règle d'unicité de l'instance conduit à soumettre la demande nouvelle au sursis à statuer ordonné par le conseil de prud'hommes. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement du 4 mars 2009 en ce qu'il a débouté [I] [J] de sa demande de reprise d'instance ; Statuant à nouveau, Dit recevable la demande nouvelle formée par le salarié le 21 mai 2008 ;

considérant que cet article « ne comporte aucune référence à la notion d'enfant à charge » pour en déduire que la prime est due « en fonction de la situation de la famille et non de l'âge des enfants », lorsque la notion de « chef de famille » renvoie nécessairement à la situation du salarié ayant à charge l'éducation et de l'entretien des enfants, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que ne sont pas dans une situation identique au regard de la prime familiale instituée par l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 les salariés qui supportent des contraintes financières liées à l'éducation et à l'entretien des enfants qui sont à leur charge, d'une part, et ceux dont les enfants ne sont plus à leur charge, d'autre part ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cadre contraire d'une démission ; qu'en estimant que la lettre de démission du salarié du 12 décembre 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle avait relevé que cette lettre ne comportait aucune réserve, le salarié indiquant au contraire "je suis vraiment ravi d'avoir pu travailler pour votre entreprise et vous souhaite bonne continuation", que ce n'était

il résulte des constatations des juges du fond qu' engagé par l'association Le Père Le Bideau en qualité de psychologue au sein de l'Institut Tous Vents, il «relève de la classe 3» ; qu'à ce titre, il est un cadre ayant des missions de responsabilité ; que, d'ailleurs, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'employeur lui avait régulièrement versé jusqu'en 2001 des indemnités de sujétion ; que, pour lui dénier le droit de bénéficier des indemnités de sujétions, la cour d'appel a considéré que celui-ci ne démontrait pas avoir lui-même des missions de responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par là même, violé les articles 11-1 et 12-2 de l'

Vu les articles 2 de l'accord du 27 mars 1997 et 7, paragraphe 1er, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que la société Abeco soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation de son mari à un régime complémentaire de prévoyance, l'arrêt énonce qu'il ressort d'un échange de lettres entre les sociétés Abeco et Reunica datant de début février 2004 que l'employeur avait dès cette époque engagé les démarches nécessaires en vue de l'affiliation du salarié et que le formulaire d'affiliation a été établi le 13 février 2004 ; que le salarié a par la suite rempli incomplètement le questionnaire de santé et a omis de fournir les documents médicaux permettant d'évaluer le risque encouru ;

par lettre du 29 décembre 2003, l'employeur a proposé à M. X... de l'affecter aux fonctions de directeur commercial France responsable des grands comptes et de signer à cet effet un avenant à son contrat de travail ; que, s'opposant à sa nouvelle affectation, le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 23 novembre 2004 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que constitue une

par lettre du 20 août 1999 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ;

considérant que dès lors que le contrat de travail de M. X... ne fixait aucune période d'essai, l'embauche de celui-ci était définitive, a violé les textes précités ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé de la juridiction prud'homale peut interpréter une convention ou un accord collectif ; Attendu, ensuite, que selon l'article 9 du chapitre I de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, chaque embauchage sera confirmé par écrit en précisant notamment la durée et les conditions de la période d'essai ; que l'article 2 du chapitre VI de ladite convention, prévoyant des dispositions particulières aux cadres, précise que tout

par lettre du 3 juin 2005, en invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; que l'employeur soutenait que du fait de la fusion entre Sanofi et Aventis « les contours de tous les postes étaient modifiés » et qu'en conséquence « le poste de directeur Fiscalité Europe qu'occupait Mme X...

l'employeur, qui n'a pas commis de faute, ne saurait se voir condamné au paiement d'une somme quelconque en réparation du préjudice moral dont se plaint l'appelant, ni contraint à modifier la transposition dont les termes ont été notifiés à M. X... le 16 février 2005 ; ALORS QUE la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable à l'espèce, prévoit deux systèmes d'avancement, l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au choix et attribue, en outre, l'acquisition d'un échelon de 4 % au titre de la réussite à l'examen des cadres ; que l'article 33, alinéas 2 et 3, prévoit qu'« en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés » et « que les autres échelons d'avancement sont maintenus » ;

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que pour condamner la société Editialis à verser à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article 23 de la convention collective applicable énonce les taux de majoration correspondant aux primes d'ancienneté en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise, que le statut de journaliste professionnel de M. X... n'étant pas contesté cette prime est due, qu'elle doit être calculée sur la base de son salaire réel, à compter du premier jour de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes