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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu le 1er octobre 2001 entre Mme Y... et Mme X... aux torts exclusifs de Mme Y..., dit que cette résiliation a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à partir du 7 décembre 2011, condamné Mme Y... à verser à Mme X... les sommes de 1436, 20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 143, 62 euros de congés payés afférents outre intérêts légaux à partir de l'introduction de la demande en justice, la somme de 7. 200 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif outre intérêts légaux à partir du jour du prononcé de l'arrêt et aux dépens de première instance, ordonné à Mme Y... de remettre à Mme X...

ne produisait aucune pièce manifestant la volonté du Gie Axa de prolonger pendant douze mois la durée du préavis, quand il appartenait au Gie Axa de rapporter la preuve que les salaires qu'il avait versés du 6 janvier 2008 au 31 janvier 2009 n'était pas dus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des articles 1315 et 1376 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; que cette preuve requiert d'établir que le versement réalisé procède d'une intention libérale de l'employeur animé de la volonté d'en faire bénéficier les salariés ; que faute d'avoir établi que le Gie Axa n'avait pas eu l'intention de faire bénéficier au salarié d'une prolongation de son préavis, la cour d'appel qui a privé sa décision de base légale au regard…

; que le 29 mars 2006, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la totalité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 23 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X... en un contrat à durée indéterminée, que la société SBTPC aurait méconnu les dispositions de l'article L.

Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, la salariée dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de procédure, à supposer même celle-ci établie ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L.

; que les salariés ont été admis au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à chacun des salariés alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de l'employeur de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » avant tout licenciement collectif pour motif économique, qui résulte de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie…

; que les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; Sur les deuxième et troisième et moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à chacun des salariés alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de l'employeur de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » avant tout licenciement collectif pour motif économique, qui résulte de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la…

, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement justifie la prise d'acte, par le salarié victime, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant dès lors Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que le Codes 30 avait, ensuite de l'agression dont la salariée avait été victime le 11 janvier 2008 sur son lieu de travail, accompli l'ensemble des diligences qui s'imposait à lui, sans vérifier si cette agression présentait un caractère de force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L.

a été engagé en qualité de directeur général à compter du 1er janvier 1997 par la société Beauplet-Languille ; que mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 mai 2009 il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 juin 2009 puis à un second entretien tenu le 16 juin 2009 avant l'être licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une certaine somme au salarié et à rembourser les indemnités de chômage dans la limite d'un mois alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoit un second entretien entre l'employeur ou son représentant et le cadre pour recueillir les…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la lettre par laquelle il a pris acte de la rupture n'a précédé que de quelques jours le début de l'exécution de son contrat de travail auprès de son nouvel employeur ; Attendu cependant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2012), qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie Giroud industrie en qualité d'opérateur fusion, M. X...

; que le salarié a accepté cette modification de son lieu de travail ainsi que le nouvel intitulé de son emploi (technicien d'atelier « moules neufs ») ; qu'au cours du deuxième semestre 2009, un nouveau projet de réorganisation a été mis en oeuvre avec l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que le salarié a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir multiplié excessivement les catégories…

1232-6 et L1234-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 17 janvier 2008 par la société Y... frères en qualité de responsable d'agence, statut cadre, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, par lettre du 11 décembre 2009 ; Attendu que pour ne pas retenir la faute grave du salarié mais seulement la cause réelle et sérieuse du licenciement et condamner la société en conséquence à payer les indemnités de rupture et rappel de salaire au salarié, la cour d'appel retient qu'il résulte des attestations produites, que le salarié avait demandé à ses subordonnés de ne plus parler au dirigeant de la société, qu'il dénigrait ce dernier publiquement créant une mauvaise ambiance dans l'agence, qu'il avait créé une caisse noire obligeant les chauffeurs à l'alimenter, qu'il était hautain et méprisant, qu'il entretenait de mauvaises relations…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 6 octobre 1997 par la société Aérospatiale devenue Airbus opérations, en qualité d'agent de production, a été licencié, après mise à pied conservatoire, par lettre du 10 novembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappel de salaire, la cour d'appel retient que si le salarié a été relaxé des fins de la poursuite de menaces de mort sur son supérieur hiérarchique en brandissant un marteau et en disant « je vais te dépouiller, te casser la gueule, te tuer » il a néanmoins reconnu lors de l'audience pénale avoir des rapports difficiles avec son supérieur hiérarchique et l'avoir menacé de le dépouiller et de lui « casser la gueule » ;…

correspondantes et en ce qu'il ordonne leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire et condamne la société Total raffinage marketing au paiement des cotisations correspondantes, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Total raffinage marketing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Total raffinage marketing et condamne celle-ci à payer à M. et Mme X...

caractérisait pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres ; Attendu que le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier du 2 novembre 2010 par lequel l'employeur notifiait au salarié le renouvellement de la période d'essai et lui précisait qu'il y avait lieu de lui en retourner un exemplaire revêtu de son accord, et comportant la signature de l'intéressé précédée de la mention « lu et approuvé », ne permettait pas de s'assurer de l'effectivité de la volonté de M. X...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société DS sécurité privée à payer à M. X... une somme au titre du DIF, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ; Prononce la nullité de la transaction ; Renvoie sur les points restant en litige la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société DS sécurité privée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DS sécurité privée à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

discontinu, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Trans'express Allier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans'express Allier à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, et déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des stages de permis à points antérieurs au 13 juin 2008 et de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne l'association AFT-IFTIM formation continue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFT-IFTIM formation continue et condamne celle-ci à payer à M. X...

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et déboute M. X... de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne l'association AFT-IFTIM formation continue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFT-IFTIM formation continue et condamne celle-ci à payer à M. X...