Rechercher une décision

En application de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégorie de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. Selon l'article L.

[R], diffusé à la direction et à des organisations syndicales, aux termes duquel les intéressés se plaignent d'une inégalité de traitement avec des salariés d'autres services de paie sur leur classification indiciaire et sur le fait que leur reclassement professionnel est toujours au point mort depuis 2012 - un courrier du 28 mars 2015 de M. [T] à la direction des ressources humaines en copie au médecin du travail et à l'inspection du travail dénonçant une situation de stress au travail en raison de suppression de son poste de gestionnaire de paie le 31 mars 2015 et de l'absence d'avenant pour un changement de poste en qualité de formateur au 1er avril 2015.

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 septembre 2019 et 8 décembre 2016), M. [N] a été engagé le 4 décembre 2001 par l'association ACOPAD (l'association) en qualité de technicien qualifié pour occuper un poste d'animateur au sein de l'établissement de [Localité 4], d'abord par trois contrats à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004. Par avenant du 6 décembre 2004, il a été nommé conseiller professionnel. 2. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2006 de demande tendant à obtenir sa reclassification à l'échelon E2 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et la condamnation de l'employeur à lui payer à ce titre un rappel de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

AUX MOTIFS propres QUE 1°) absence de mise en place de feuille de route valable : que le salarié reproche aux feuilles de route remises par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de ne pas respecter l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en ce qu'elles n'étaient ni individuelles ni complètes sur les informations à y consigner, ce qu'avait relevé l'inspection du travail lors de son contrôle ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste en affirmant que ses feuilles de route quotidiennes mentionnaient justement l'heure de départ de l'équipage composé de 2 salariés, le code du véhicule utilisé, l'heure du début et la fin des repas, la fin de service, rajoutait systématiquement 15 mn au temps de travail, laissaient de la place pour les notes et…

(pièce 69 de l'employeur) ; qu'ainsi, en l'état des pièces versées au dossier, aucune procédure de licenciement n'est en cours ; qu'au surplus, alors que chaque partie à un contrat synallagmatique est en droit d'en solliciter la rupture, le fait pour la S A Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de demander l'autorisation de licencier M. [H] à l'inspection du travail constitue un droit qui ne peut revêtir la qualification de discrimination.

1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 12 avril et 25 octobre 2019), M. [N] a été engagé le 5 mars 1989 par la société Teams Technal France, aux droits de laquelle vient la société Hydro Building Systems France (la société). Par avenant du 4 octobre 2004, le salarié est devenu responsable projet multimédia, statut cadre, position II, coefficient 100, à compter du 1er janvier 2005, avec une rémunération de base d'un montant de 27 420,84 euros. Une clause de forfait en jours a été stipulée. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié exerçait les fonctions de responsable multimédia, position II, coefficient 125. 2. Estimant avoir perçu une rémunération inférieure aux minima conventionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

licenciement, soit pour l'employeur d'avoir fait des propositions de réintégration insuffisantes entre le 27 mai 2009 (date du jugement) et le 28 septembre 2010 (date de l'arrêt de la cour saisie de l'appel du jugement du 27 mai précité), d'avoir finalement proposé des postes de reclassement satisfaisants en novembre 2010 à la suite de la pression de l'inspection du travail et des décisions liquidant l'astreinte, d'avoir attribué une mauvaise note avec pour conséquence de diminuer fortement la prime de rendement sans finalement la maintenir suite à la contestation élevée par le salarié à défaut de pouvoir justifier de cette note, d'avoir invité Monsieur [K], responsable du service Fret de la société TUNISAIR France, ainsi qu'il en atteste, à la suite de l'affectation de Monsieur [R] au service fret en juin 2009, à surveiller ce dernier et à noter tous ses agissements, retards et…

; qu'il indiquait que madame [T] avait conclu une rupture conventionnelle dans le but de rejoindre son conjoint à [Localité 4] et que ce départ résultait d'un projet personnel, indépendant de tout harcèlement ; qu'il ajoutait qu'elle-même ne faisait pas de lien entre son départ et les faits de harcèlement, dans son courriel du 15 novembre 2015, qu'elle n'avait pas dénoncé les faits le 19 novembre 2015, ni exercé de droit de rétractation ni dénoncé les faits à l'inspection du travail ; que la chronologie des faits permettait de mettre en évidence : - l'absence de soutien à l'égard de la salariée de la part de son employeur tant après les faits du 30 octobre 2015 relatés par téléphone par elle et son conjoint, qu'après la réception du mail de madame [T] le 16 novembre 2015 décrivant les faits précis mais faisant part également de son « désespoir » et lui demandant de faire cesser les…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2020), Mme [H], engagée en qualité d'agent de sécurité le 25 novembre 2013 par la société Torann France (la société) a été en arrêt de travail à partir du 2 août 2014. 2. Lors de la visite médicale de reprise du 5 janvier 2015, la salariée a été déclarée « apte avec aménagement de poste, reprise à temps partiel thérapeutique, à revoir au moment de la reprise à temps plein, protection individuelle obligatoire EPI ». 3. La salariée a été licenciée le 28 mai 2015 pour faute grave en raison d'absences non justifiées. 4. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

il résulte qu'effectivement les tâches décrites n'étaient pas plus importantes au service Ambulatoire/chirurgie » quand il n'appartenait ni à l'employeur ni à la cour d'appel de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail quant à la compatibilité du nouveau poste de travail avec les restrictions d'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

deux mois après que l'arrêt de la cour d'appel administrative avait été définitif, l'APF l'a informée que le poste de directrice adjointe à Pantin était pourvu et qu'elle étudiait la situation. - le poste était occupé par Mme [O] qui n'était pas un professionnel de catégorie 1 ou de niveau 1 et ce, en méconnaissance du décret nº 2007-221, - elle a saisi l'inspection du travail pour voir constater que l'APF refusait de la réintégrer, - l'inspection du travail a pris attache avec l'APF pour qu'elle régularise la situation et la réintègre sans délai. - par lettre du 25 octobre 2014, l'APF lui a signifié, sans aucune concertation préalable qu'elle serait réintégrée sur une poste de directrice adjointe au sein de l'ESAT d'[Localité 2] et l'a convoquée pour un rendez-vous prévu le 4 novembre 2014.

2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'Inspection du travail. Dès lors, compte tenu du préjudice subi et de l'ancienneté du salarié, il lui sera alloué la somme de 70.128 € correspondant à 12 mois de salaire » ; ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte de l'article L.

Le contrat a été renouvelé les 1er avril et 1er juillet 2017 pour le même motif, le dernier devant se terminer le 31 décembre 2017. Le 19 octobre 2016, le salarié a été désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. 2. Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du travail par la société puis a saisi, le 18 septembre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance de référé du 8 février 2019, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes au motif qu'il existait une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.

, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que les conditions de la mise en oeuvre des astreintes à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord étaient remplies dans la mesure où l'entreprise n'était pas soumise au moment des faits à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel et que le défaut d'information de l'inspection du travail n'était pas sanctionné ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'avait pas été procédé à une mise en place d'un régime d'astreinte conforme à la législation alors applicable, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

de la détruire et de l'écarter de son emploi, – Réponse de Monsieur [CX] [GX] du 16 mai 2017 contestant toute volonté de la détruire et l'informant de la suspension de la procédure engagée avec annulation de l'entretien prévu le 18 mai 2017, – Document établi le 5 juin 2017 intitulé « Prime sur objectifs 2017 : Cadre réseaux », – Les documents établis par l'inspection du travail, contenant un « Récapitulatif processus harcèlement moral Madame [KR] [BA]-salariée cadre autonome Autogrill », un courrier de l'inspection du travail du 20 mars 2018 mentionnant le procès-verbal d'infraction pour harcèlement moral relevé à l'encontre de la société Autogrill aéroport, personne morale et Monsieur [CX] [GX], personne physique, – Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2018, retenant que l'attitude de Madame [Z] responsable ressource humaines…

, versée à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance de référé confirmée par arrêt du 8 avril 2014, de la condamner à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution de l'ordonnance de référé et une somme de 1 000 euros, en exécution de l'arrêt du 8 avril 2014, alors «que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de chose décidée ; que cette décision administrative se substitue à l'avis médical initial pour produire ses effets à compter de cet acte déterminant ; qu'en l'espèce, par décision du 21 décembre 2012, l'inspection du travail a déclaré Mme [S] inapte à son poste de travail, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus occuper le poste de…

Viole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de biscotterie relevant de cette convention, au titre des primes et des congés supplémentaires d'ancienneté que celle-ci prévoit, retient que demeurent applicables les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 reprises par un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 dispensant, sous certaines conditions, les entreprises qui réduisaient avant la date légale la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures au plus sur l'année de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté

[I] est conseiller du salarié, il a été délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement et d'entreprise à compter du 15 avril 2014. Il est également membre permanent du CSE et représentant de section syndicale depuis 2018. Depuis 2002, M. [I] s'est vu notifier plusieurs sanctions et a été convoqué à plusieurs entretiens préalables à un licenciement qui a été refusé à plusieurs reprises par l'inspection du travail. Le 24 octobre 2008, M. [I] s'est vu notifier une mise à pied à titre disciplinaire de deux jours qu'il a contestée. Le 26 mars 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir la condamnation de la société Samat Ouest au titre d'une discrimination syndicale dont il estime avoir été victime et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts.

la décision du Bureau de conciliation. Entre-temps, le 19 décembre 2010, M. [Z] avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction, fixé le 26 novembre puis le 7 décembre 2010. Le 7 décembre 2010, le salarié était à nouveau convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire. Le 10 décembre 2010, il informait l'inspection du travail des convocations aux entretiens préalables dont il avait été destinataire dans le cadre de procédures disciplinaires. Le 11 janvier 2011, il se voyait notifier un avertissement. Par courrier du 11 mars 2011 puis par courrier du 11 mai 2011, le salarié saisissait l'inspection du travail. Il était de nouveau averti le 30 décembre 2011. Après de nombreux renvois, l'affaire était plaidée devant le Bureau de jugement qui rendait un procès-verbal de partage de voix le 28 février 2017.

par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 juin 2016 ; qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ;