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par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ML intérim fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la contrepartie de la clause de non-concurrence pendant une année alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour condamner la société ML Interim à verser au salarié une indemnité de non concurrence, que le contrat de travail de M.

il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que, par arrêt du 2 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a seulement déclaré le contredit du salarié recevable et bien fondé ; Attendu, ensuite, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 27 mars 1984 conclu avec la société Beecham Research Ltd prévoit en son article 13 que le contrat de travail sera régi par la loi anglaise ; D'où il suit que le moyen, qui vise un manque de base légale au regard de

il résulte de ce qui précède que le mouvement de grève ayant pris naissance le 23 décembre 2003 au sein de la BDAF fait suite à un refus persistant de négociation opposé par l'AFB venant aux droits de l'employeur, alors que la dénonciation de la convention collective locale imposait en toute hypothèse qu'en soient examinées les conséquences sur les contrats de travail dans un cadre de concertation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail applicable à ce litige ; qu'il s'agit ici d'un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations tant légales que contractuelles ladite dénonciation ayant été annulée, au cours de ce mouvement de grève, par une décision de justice (ordonnance de référé du 13 février 2004 désormais définitive) en raison de

par lettre du 28 juin 2006 rédigée de la manière suivante : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, dans le cadre de votre formation "Educateur Spécialisé" que vous vous étiez engagé à suivre conformément à l'article 1er de votre contrat de travail, l'organisme de formation nous a délivré des attestations d'absences injustifiées aux dates suivantes : - 1er février 2006 – 2 février 2006 – 3 février 2006 - 14 avril 2006 - 10 mai 2006 - 11 mai 2006 - 16 mai 2006 - 17 mai 2006 - 18 mai 2006 qui représentent un total de 45 heures. Nous avons bien évidemment interrogé l'organisme pour savoir s'il n y avait pas une erreur. Ce dernier nous a confirmé la validité des attestations de présence délivrées sous sa responsabilité.

par lettre du 14 octobre 2008, la déléguée du personnel a porté à la connaissance de l'employeur les grandes difficultés relationnelles opposant Mme Y... et M. X... ; elle a témoigné que Mme Y... était déprimée et fragilisée et se plaignait d'être maltraitée par M. X... et que la situation se dégradait ; le 22 janvier 2009, Mme Y... a écrit à son employeur ; elle a déploré un événement qu'elle qualifiait de très grave survenu le jour même et qu'elle a relaté comme suit : une collègue est arrivée dans la cuisine avec les containers ; comme elle faisait cuire la viande, elle n'a pas pu l'aider au portage des containers ; elle a fait remarquer à M. X... qui prenait son repas et à deux autres personnes présentes qu'ils auraient pu aider la collègue ; M. X...

l'employeur et sous la signature imitée de ses supérieurs hiérarchiques pour l'obtention d'un prêt auprès d'un organisme financier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de la sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de le débouter des demandes qu'il formait à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation du bénéfice du régime des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire ;

Il ne fait pas débat que M. Philippe X...a, pendant plusieurs années, réalisé des travaux de jardinage dans la propriété de M. Zouhair Z...du chef desquels il a été rémunéré au moyen de chèques emploi service, étant ajouté qu'il ressort des pièces produites qu'il a émis des factures tant au titre de la main d'oeuvre que du coût des produits et plantes qu'il pouvait être amené à fournir. Il résulte des documents fiscaux versés aux débats qu'au cours de chacune des années 2006, 2007 et 2008, il a ainsi travaillé pour quinze à vingt personnes. Par courrier du 24 août 2009, M. X...a demandé à M. Z...de procéder à son licenciement. C'est dans ce contexte qu'à la fin de l'année 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger qu'il était lié à M.

Par jugement contradictoire en date du 9 juin 2011, le conseil des prud'hommes de LYON a : - dit et jugé que la relation entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV est un contrat de travail qui a débuté le 1er janvier 1997, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à la date du 31 mars 2008, - dit et jugé que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : * 8 749,99 € à titre de préavis * 20 628,13 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 13 461,53

Monsieur [R] [I] a été engagé par la société TRANSPORTS RAMONJEAN, société par actions simplifiée dont l'activité consiste dans le transport, la location de bennes avec ou sans chauffeur, en qualité de conducteur routier par contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2008. La convention collective applicable est celle des Transports Routiers. Il apparaît que le 13 mai 2008, Monsieur [I] a été victime d'un accident du travail. Outre l'arrêt initial, il a fait état de la réapparition de douleurs le 22 mars 2010 et un nouvel arrêt de travail a alors été ordonné et prolongé jusqu'en juin 2010. Monsieur [I] a été convoqué les 2, 8 puis 21 avril 2010 à un entretien préalable qui n'a pu se dérouler, le salarié indiquant n'avoir pu se déplacer.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 1er novembre 1998 un contrat à durée indéterminée avec la société Euromecagraph ; qu'à compter du 1er juin 2007, il a exercé les fonctions de directeur de cette société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2008, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 28 novembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée conclu le 1er

considérant que la convention signée le 7 mars 2007 dispose que le préavis court jusqu'au 16 mars 2007, que la salariée sera dispensée de l'effectuer mais qu'il sera néanmoins payé ; que Mme C... Martine X... ne soutient pas que le préavis, nonobstant le débat sur le niveau de rémunération intervenu en première instance, ne lui ait pas été payé ; que les attestations produites, indiquant que Mme C... Martine X... a travaillé les 14 et 15 mars 2007, ne permettent pas d'établir que les heures effectuées, chez certains clients de l'association Edpa, l'aient été sur demande de l'employeur ; qu'en toute hypothèse, cette circonstance est sans effet sur la validité du consentement donné par Mme C... Martine X... ;/ considérant que Mme Isabelle Y..., déléguée du personnel, atteste : " Mme Martine X...

il résulte de ce texte que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail exclut, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le paiement de la rémunération sur les affaires qui seront conclues dans un délai de trois mois suivant la date de d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre en date du 30 juillet 2010, l'employeur a pris a acte de sa démission en précisant : « Si nous prenons votre délai de préavis d'un mois, nous devrions vous sortir des effectifs le dimanche 29 août. » ; qu'après avoir demandé au salarié de justifier son absence le 10 août, puis le 16 août 2010, il l'a informé qu'aucun accord n'avait été formalisé pour le dispenser de l'exécution de son préavis ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du non-respect du préavis ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient que la lettre de l'employeur en date du 30 juillet 2010, qui ne précisait pas expressément au salarié s'il devait effectuer ou pas le préavis, ne répondait pas clairement à sa demande sur ce point ;

considérant que le contrat signé le 21 juin 1995 devait faire l'objet d'une telle requalification pour avoir méconnu ce délai, la Cour d'appel a violé lesdits articles ; 2. ALORS QUE la date de signature d'un contrat ne correspond pas nécessairement à celle à laquelle il a été remis au salarié ; qu'en se fondant sur la date de signature du premier contrat pour en déduire que la formalité de transmission dans les deux jours de l'embauche avait été méconnue, la Cour d'appel a, de ce chef également, violé les articles L. 1242-13 et L. 122-45-1 Code du travail, respectivement L. 122-3-1 et L. 122-3-13 dans leur version applicable à l'époque des faits ; 3. ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code

par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Rouen a, par arrêt du 15 mai 2007, requalifié le contrat de « mandat de négociateur immobilier libre » en contrat de travail et jugé que la juridiction prud'homale était seule compétente pour statuer au fond sur le litige opposant les parties ; que le pourvoi formé à l'encontre de cette décision par la société Le Verdier immobilier a été rejeté par la Cour de cassation (Soc. 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-43. 117) ; Sur les

par courrier remis en main propre le 29 février 2008, fait part à son employeur de sa décision de quitter son emploi ; que le 24 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission était une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de faire condamner la société Dell à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail était la conséquence de sa démission et de rejeter ses demandes tendant à la constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Dell

par lettre recommandée avec avis de réception et que l'employeur doit délivrer au salarié un bulletin de paie, un certificat mentionnant la date du début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et l'attestation ASSEDIC ; qu'en l'espèce, sans respect de ces dispositions, Mme Y... a cessé de confier son enfant à Mme A... à compter du 2 décembre 2009 ; que, de ce fait, Mme Y... est redevable d'une indemnité au titre du préavis, d'une indemnité de rupture et d'une indemnité pour non respect de la procédure ; ALORS, 1°), QUE, en cas de rupture du contrat de travail de l'assistant maternel à l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'occupait en France qu'un seul salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point

par arrêté du 27 mai 1986, qui détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers gardiens de propriété privée dont l'activité consiste notamment dans l'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et, éventuellement, d'un basse-cour (soins aux animaux domestiques) et qui peut faire le gardiennage de la propriété privée ; que les intimés soutiennent que considérer la convention comme un contrat de travail reviendrait à lui reconnaître une cause illicite, car le 16 octobre 2001 Monsieur Y..., depuis 1998 (et Madame Z... depuis le début de l'année 2001) avaient le statut de demandeurs d'emploi et percevaient des allocations de l'assurance chômage, en sorte que Monsieur Y...

par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M. X..., désigné par ce même jugement, liquidateur judiciaire de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel les plannings produits par l'employeur avaient été réédités, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;