Rechercher une décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non écrite la condition tenant à l'absence de sanction disciplinaire à laquelle est subordonné le bénéfice de la clause intitulée « contrat de confiance » de l'avenant au contrat de travail en date du 29 mars 2001 et a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des rappels de salaire pour les années 2003 et 2005 et congés payés afférents, rappels de salaire pour l'année 2006 et indemnités journalières complémentaires, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Hilti France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hilti France à payer la…

; que convoquée à un entretien préalable le 4 octobre 2010 et mise à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner la réintégration de la salariée et de le condamner à lui verser des sommes équivalant aux salaires et congés payés afférents dus depuis la date de la mise à pied conservatoire jusqu'à la réintégration et au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dénier le harcèlement moral et la faute grave, la cour d'appel a relevé que tous les membres de l'équipe Sesame, hormis le directeur, une secrétaire et Mmes Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Santons Marcel Carbonel PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à Madame X... les sommes de 1.316,40 ¿ au titre de rappel de la prime d'ancienneté et de 131,64 ¿ au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1.451,37 euros, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SANTONS MARCEL CARBONEL avait failli à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 juillet 1994 par la société Santons Marcel Carbonel en qualité de mouleur, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé au coefficient 177 de la convention collective de la céramique d'art et de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de prime d'ancienneté, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'aux termes de l'article II.

ne sont pas de nature à rendre impossible sa présence dans l'établissement. Il y a lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Vu la convention collective, le préavis est de deux mois de salaire auquel il y a lieu d'ajouter l'indemnité de congés payés à hauteur de 10 % ; que les indemnités de licenciement demandées sont calculées à partir de la convention collective ; les bases sont de 2/ 10ème de mois de salaire par année d'ancienneté plus au-delà de 10 années d'ancienneté, 1/ 15ème par année entière d'ancienneté. L'ancienneté retenue est de 15 ans, la date d'entrée dans l'établissement étant le 1er septembre 1993 soit (2. 284 x 2/ 10) x 15 = 2. 284 euros soit au total 9. 136 euros.

; que cette rétention de l'ensemble des données comptables par le salarié à partir de l'entretien préalable au licenciement, causant la paralysie d'activité de l'Association Les Francas dans la mesure où celle-ci ne pouvait plus comptabiliser ni facture ni recette, constitue une faute lourde du salarié le privant de toute indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés ; que la lettre du 30 mai 2007 adressée par l'association à monsieur X..., aux fins de convocation à l'entretien préalable fixé au 6 juin 2007 ne comportant ni l'adresse de l'inspection du travail, ni l'adresse de la mairie auprès desquels pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié, il y a lieu de constater la violation de l'article L. 1234.4 dernier aliéna du code du travail et d'allouer à monsieur X... la somme de 1.491 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.

de la première par son objet ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient modifié l'intégralité de leurs demandes, dans le cadre de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2010, en se prévalant pour la première fois de la requalification de leur contrat de travail de sorte que les demandes en « rappels » de salaires, rappels de congés payés et à titre de repos compensateurs relatives à la période du mois de juillet 2000 à mai 2004, sollicitées en dernier lieu, avaient un objet différent de celles formulées initialement et qu'elles étaient donc prescrites ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater que les dernières demandes des salariés avaient le même objet que leurs demandes initiales, la cour d'appel a privé sa décision de base…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION relatif au co-emploi relatif au co-emploi Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la seule ECGA à verser à M. X... les sommes de 27. 151, 79 bruts au titre des astreintes et heures de travail réalisées outre celle de 2. 715, 51 ¿ brut au titre des congés payés afférents avec intérêts courant au taux légal à compter du 9 novembre 2010 à hauteur de la somme de 16.

Aucune explication pertinente n'étant apporté à l'appui de cette demande, elle ne peut qu'être rejetée. La négation par l'employeur d'avantages acquis. Après avoir développé" ( p.29 à 33) le processus de consultations qui s'impose à l'employeur préalablement à la dénonciation d'avantages acquis, Mme X... soutient que plusieurs usages existant dans l'entreprise auraient été irrégulièrement dénoncé par l'employeur, savoir : Les congés payés. 1) La règle du dixième. En application des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10é de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à celle qu'il attrait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.

, - condamné la SA Thermes Borda aux entiers dépens. Le jugement du 7 décembre 2004 n'a pas frappé d'appel. Par requête du 17 mai 2005, Mme [U] a de nouveau saisi le conseil de Prud'hommes de Dax (section encadrement) aux fins d'obtenir le paiement de la prime de logement de kinésithérapeute pour la période de juin 2002 à juin 2007 (ainsi que les congés payés afférents), l'indemnité de congés payés pour les périodes 2003-2004 durant son arrêt pour accident du travail ainsi que la remise du contrat de prévoyance conclu entre son employeur et l'organisme concerné, ainsi qu'un justificatif de la situation de l'employeur vis-à-vis des organismes sociaux.

refusé des modifications de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une certaines somme au titre des congés payés retenus à tort alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires ne fait pas obstacle au jeu de la compensation légale entre une créance salariale prescrite de l'employeur et sa dette réciproque de salaire ; qu'en affirmant que la prescription de l'indemnité compensatrice de congés versée en 2003 interdisait à l'employeur de la compenser avec le salaire dû à Mme X... en août 2010, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'à compter du mois de juillet, et surtout depuis le mois de septembre 2008, le nombre d'interventions et le chiffre d'affaires en maintenance sur le secteur de MARSEILLE avait chuté pour passer de 171 en juillet 2008 à 22 en décembre 2008 ; que la même dégradation était constatée au niveau national ; qu'il avait été demandé dans le cadre de mesures d'urgence à plusieurs techniciens de prendre des congés payés ; que la société avait également résilié le bail de son entrepôt à la QUEUE EN BRIE ; que contrainte de se réorganise ; elle lui avait proposé une modification de son contrat de travail avec une affectation définitive sur le site de la QUEUE EN BRIE afin d'adapter son effectif sur MARSEILLE au volume d'activité du secteur ; qu'il avait refusé cette modification alors que parallèlement, la détérioration de l'activité maintenance s'était poursuivie que des possibilités de…

n'était pas tenue de répondre à une argumentation dépourvue d'offre de preuve ; que le moyen, qui en sa troisième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de prime de résultat et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen prive d'effet ce moyen ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre d'un rappel de prime de participation et d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'il avait demandé ce chef…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Transports Lacassagne L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 23.366,06 euros, de 2.336,60 euros et de 6.881,21 euros à titre, respectivement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'indemnité pour perte de repos compensateurs ainsi qu'au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, Monsieur X...

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 12 du code de procédure civile ensemble L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail et 20 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de fractionnement de congés payés l'arrêt retient que la salariée n'a formé aucune demande à ce titre et n'a pas mis la partie adverse en mesure de s'expliquer sur le bien fondé d'une telle demande, que ces sommes seront exclues de celles dues au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'absence de contestation relative au calcul des heures supplémentaires tel qu'il se présente sur le tableau fourni par la salariée, il y a lieu de retenir 50 862,08 euros congés payés inclus ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit à l'appui de…

Sur les quatre moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

Sur le pourvoi principal de la salariée pris en ses trois moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

; qu'estimant être moins bien traité que d'autres salariés de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il en va différemment lorsqu'elles sont allouées en contrepartie des sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions et sans considération des frais réellement engagés à cette occasion ; qu'en déboutant dès lors M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-23. 390 à K 12-23. 425 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que trente-six salariés de la société Ugitech (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur la recevabilité des pourvois principaux de l'employeur contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 : Attendu que les salariés soutiennent que les pourvois formés par la société sont irrecevables en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte présentait un caractère…