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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Logidis comptoirs modernes en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a, le 1er décembre 2008, été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant, entre les mois de septembre et novembre 2008, cinq infractions aux règles régissant les temps de coupure obligatoire ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas reçu de véritable formation autre que « sur le tas »

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à la condamnation de l'association CMEA LA SOURCE au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

était co-gérant de la société l'Osso Bucco avec ce dernier et d'autre part, que M. Y... était le beau frère de M. B..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces lesquels démontraient sans conteste les liens étroits entretenus entre M. B... et les deux seuls témoins des prétendus propos tenus par M. X... ce dont il résultait que son licenciement, fondé sur un fait inexistant était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer les propos tenus avérés, que M. X...

; que la société a informé le salarié qu'il était mis fin le 21 décembre 2007 à ses fonctions au sein de la succursale française et qu'il devait se présenter à Téhéran le 22 décembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle une société étrangère met fin au détachement d'un salarié dans une filiale française et corrélativement à la suspension du contrat de travail, ne contraint pas cette filiale à mettre fin par un licenciement au contrat de travail à durée indéterminée convenu avec elle pour la durée du détachement ; qu'en la condamnant à des indemnités de rupture et à des…

X..., considérant que la limitation de l'utilisation de son véhicule de service aux seuls trajets professionnels constituait une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2009 pour avoir continué à utiliser le véhicule de service pour ses trajets personnels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avantage non prévu au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat ; qu'il incombe en conséquence au juge d'établir l'existence d'une commune intention des parties…

X..., considérant que la limitation de l'utilisation de son véhicule de service aux seuls trajets professionnels constituait une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2009 pour avoir continué à utiliser le véhicule de service pour ses trajets personnels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avantage non prévu au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la formation du contrat ; qu'il incombe en conséquence au juge d'établir l'existence d'une commune intention des parties…

foi le contrat de travail que l'article L. 1222-1 du code du travail mettait à sa charge, que la mauvaise foi de l'employeur ressort de son déni permanent du bien-fondé des observations de l'appelant alors que dans le même temps il tenait celui-ci à l'écart, que ces agissements, qui ont finalement contraint le salarié à prendre un congé de maladie, lui ont causé un préjudice indépendant de celui résultant de la rupture de son contrat de travail et justifiant l'octroi d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, alors que le salarié fondait sa demande de dommages-intérêts exclusivement sur l'article L.

1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X... ; que la société GDV ayant cessé de lui fournir du travail à compter de la perte du marché, celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'égard des deux sociétés, et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour mettre hors de cause la société SG2A, et condamner la société GDV à payer au salarié certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la reprise du marché de gestion de l'aire d'accueil par la société SG2A n'a pas emporté le transfert d'une entité économique autonome, dès lors qu'au vu notamment du cahier des clauses techniques et particulières, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation est fourni par la communauté d'agglomération…

convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 janvier 2009 ; que, par une seconde lettre du 20 janvier 2009, l'employeur l'a convoqué pour un deuxième entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute grave, le 3 février 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied concomitante à l'engagement d'une procédure disciplinaire ou suivie de l'engagement d'une telle procédure dans un délai raisonnable ; que la circonstance que la lettre de mise à pied, convoquant le salarié à un entretien préalable, n'indique pas qu'une mesure de licenciement est envisagée à son encontre, est indifférente à la qualification -conservatoire ou disciplinaire- de…

a été débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ordonnée pour l'exécution de sa réintégration au sein de la société Fontanie ; qu'à la différence de la décision fixant l'astreinte, la décision de liquidation qui tranche une contestation est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il n'est donc pas possible indépendamment de l'exercice d'une voie de recours, de remettre en cause une telle décision ; que la demande de liquidation d'astreinte telle que formulée à nouveau par M. X...

le 18 janvier 2011 pour le 28 et licenciée par lettre du 2 février 2011 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur le manquement du salarié à ses obligations contractuelles est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne lui a pas fourni les moyens nécessaires à leur accomplissement ; qu'en jugeant fondé son licenciement pour faute grave prononcé à raison de sa persévérance dans une exécution fautive de ses obligations contractuelles en matière de vigilance à l'égard du taux de démarque, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle était seule dans le magasin avec deux vendeurs encore plus jeunes qu'elle et que son employeur avait refusé d'investir dans un matériel de…

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale

a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 18 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . dit que Mme X... était recevable mais mal fondée en sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts . dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, . condamné l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET à payer à Mme X... les sommes de 17 016 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2013 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a relevé appel de cette décision.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2013), qu'engagé à compter du 26 septembre 2005 par la société Centre de distribution Moriceau en qualité de chauffeur livreur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour juger que le seul grief invoqué à l'appui du licenciement de M. X...

; que le salarié, qui se prévalait d'une absorption de la société Arcole ingénierie Systems par la société Groupe Arcole, faisait valoir que « le dernier relevé établi par l'assurance retraite Agirc et Arrco daté du 25 septembre 2012 prouve que la société Groupe Arcole n'a toujours pas déclaré la période d'activité de M. X... du 5 octobre 2005 au 30 juin 2007 » et qu'« il manque donc plusieurs trimestres de cotisations ce qui cause un réel préjudice moral et financier à M. X... » ; qu'en se bornant à retenir qu'aucun manquement correspondant à la période imputable à l'emploi au sein de la société Groupe Arcole n'était établi pour rejeter les demandes du salarié, sans se prononcer sur la période antérieure à l'absorption de la société Arcole ingénierie Systems par la société Groupe Arcole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2013), qu'engagée le 1er octobre 1993 en qualité de comptable par l'association CGERA aux droits de laquelle vient la société AGC Drôme ayant pour activité la tenue de la comptabilité pour les commerçants, les petites entreprises et les agriculteurs, Mme A...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à régler à la salariée la somme de 276, 87 euros, outre 27, 68 euros pour congés payés afférents au titre des heures complémentaires pour le mois d'avril 2010, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

à l'entretien du 22 décembre 2008 et l'entretien préalable du 30 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, de rechercher si la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail est justifiée par une cause économique ; qu'ayant constaté que le nouvel employeur avait proposé une modification du contrat de travail à la salariée le 18 novembre 2008 avant même qu'il ne soit devenu son employeur, en sorte que ce dernier ne pouvait encore justifier d'aucun motif économique et qu'il en résultait que le recours à la modification du contrat de travail caractérisait un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article L.