Rechercher une décision

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; Attendu que Mme Y... a conclu le 1er septembre 1993 avec la société DDC Vivamod un contrat dit de gérant mandataire d'un magasin de prêt-à-porter appartenant à la société ; qu'une période d'essai d'une durée de six mois a été convenue par les parties ; que la société a mis fin le 5 janvier 1994 à cette période d'essai ; que Mme Y...

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de l'employeur notifiant la rupture du contrat de travail est une lettre de licenciement ; que l'employeur ayant admis que la lettre du 18 avril 1995 prononçait la rupture du contrat de travail après le terme de la période d'essai, la cour d'appel a motivé sa décision en relevant que les parties n'avaient pas renoncé à se prévaloir du licenciement prononcé à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Coserm à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient parfaitement relevé qu'aux termes de l'article 2-3 de son contrat de travail, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée, à compter du 1er février 1995 par la société Opticinvest, en qualité de responsable technique et commercial ; que, le 11 avril 1995, l'employeur l'a informé de ce qu'il rompait son contrat de travail en période d'essai, à effet du 22 avril suivant ; que le salarié ayant contesté cette mesure au motif que le contrat ne comportait pas de période d'essai, l'employeur lui a fait savoir qu'il était réintégré dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié par lettre du 7 juin 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995, en qualité de comptable par la société Air MC assistance suivant contrat prévoyant une période d'essai de trois mois conformément aux dispositions de la Convention collective de la métallurgie ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juillet 1992, en qualité de médecin, par la clinique Merlin Gassendi, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, et comportant une période d'essai de 6 mois ; que la clinique Merlin Gassendi a avisé le salarié, le 4 décembre 1992, qu'elle mettrait fin au contrat de travail à l'issue de la période d'essai ; que M. Z...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, le 7 mai 1996, par la société EGR 29, en qualité de maçon ; qu'à l'issue de la période d'essai d'un mois convenue par les parties, un nouveau contrat de travail a été conclu par M.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une prolongation tacite de la période d'essai.

; que, par ailleurs, dès son embauche, M. Y... a été affilié par son employeur à la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition ; que la preuve est rapportée que cette caisse de retraite est destinée à recevoir l'affiliation des seuls salariés du secteur de l'édition ; que lors de l'embauche de M. Y..., son employeur lui a imposé une période d'essai de trois mois telle que prévue pour les cadres par la Convention collective de l'édition ; que lors de l'arrêt-maladie de M.

la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Igol Baudriller a adressé, le 5 avril 1994, à M. X..., une lettre d'engagement en qualité d'agent technico-commercial avec une période d'essai de trois mois ; que le 3 juin 1994, l'employeur rompait le contrat de travail en invoquant l'activité insatisfaisante du salarié ; que M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 98-43.809 et Y 98-43.929 ; Attendu que M. X...

Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur titularisation sur avis d'une commission consultative, constitue une période d'essai pendant laquelle les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables. Il en résulte que la décision définitive de refus de titularisation de l'agent stagiaire doit être arrêtée et notifiée à l'intéressé avant la fin de la période de stage pour que la rupture de la relation contractuelle échappe aux dispositions relatives au licenciement.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. A... a été engagé le 13 novembre 1995 par Mme Y...

le non-respect de la convention collective en qui concerne le délai-congé et en soutenant que le fait, qui lui a été reproché par son employeur, de s'être abstenu d'avoir demandé un extrait de son casier judiciaire était inexacte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai, que la demande du salarié avait uniquement pour objet le paiement de dommages-intérêts "pour rupture abusive" et que la rupture en cours d'essai n'avait pas pour cause le refus, reproché au salarié, de demander et de remettre à son employeur un extrait de casier judiciaire ; que, statuant dans les limites du litige, il a pu décider que la rupture du contrat en cours d'essai ne présentait pas un caractère abusif ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu l'article 06.02.4 de la convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme, professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai, de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession ; que lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaire de Mme X..., I'arrêt, d'une part, indique que les dispositions conventionnelles prévoient que seuls pourront être pris en considération les services accomplis dans un emploi identique…