Rechercher une décision

, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2. » En l'espèce, la société a expressément renoncé à l'exécution de la prestation de travail par M. Jean-Charles D... pendant la durée du préavis à compter du 19 janvier 2015. Pour autant l'employeur reste tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, couvrant en l'espèce la période du 19 janvier 2015 au 08 mars 2015.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Cyrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'indemnité compensatrice légale de préavis au visa de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce que prétend Monsieur X... Y... au soutien de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement, la SA SCHINDLER FRANCE a.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Technique bâtiment service PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société TBS à lui verser la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, Mme X... conteste le fait d'avoir fait l'objet d'une visite médicale de reprise au retour de sa formation, de mai 2012 à mai 2013 dans le cadre d'un CIF aux fins d'obtention d'un baccalauréat professionnel de secrétariat, au motif que cette visite ne se justifiait pas au regard des articles R. 4624-22 et R.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement non causé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X...

Une déclaration préalable à l'embauche doit être effectuée auprès des services de l'URSSAF. L'essai professionnel ne saurait excéder une journée et doit être rémunéré sur la base conventionnelle de l'emploi sollicité ». Au soutien de son appel, Monsieur Thierry X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société La Chablisienne Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société La Chablisienne à payer à M. X... la somme de 16.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et leur capitalisation ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa contestation, M. Didier X...

de procédure civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Montluçon Viandes aux sommes de 21.000 € à titre d'indemnité de préavis et de 2.730 € à titre d'indemnité de licenciement, ordonné la remise par Maître Y... ès qualités à M. X... des documents sociaux (bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle emploi) conformes aux dispositions de la décision, dit celle-ci opposable à l'AGS et au CGEA d'Orléans et que la garantie due par l'AGS et le CGEA d'Orléans s'exercerait dans la limite des plafonds légaux et conventionnels, et condamné enfin Maître Y... ès qualités à verser à M. X... une indemnité de 1.200 € pour ses frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la B... , avocat aux Conseils, pour la société La Scala Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Scala à payer à Mme X... les sommes de 3 079, 91 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, de 307, 99 euros de congés payés sur préavis, de 9 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié à la détérioration de son état de santé, outre 2 000 euros à Me Z... ès-qualités et 2 500 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur le licenciement, la SARL la Scala invoque en premier lieu la prescription des revendications indemnitaires de Mme X...

la SARL TS Com savait toutefois depuis le 28/2 que le médecin du travail avait déclaré son salarié inapte. Même si cette déclaration d'inaptitude lui était inopposable, elle connaissait les raisons de l'absence de M. X... et ne pouvait valablement le sanctionner pour une absence non fautive liée à son état de santé et à l'inaptitude à son poste reconnue par un médecin. Le licenciement sera donc annulé et la SARL TS Com condamnée à verser 500€ de dommages et intérêts à M. X... en réparation du préjudice découlant de cette sanction injustifiée. 2) Sur le licenciement La SARL TS Com a licencié M. X...

période courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 8 janvier 2015, outre congés payés y afférents et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter de la date de sa décision et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016, que le salarié soutient qu'il s'est tenu, pendant cette période, à la disposition de son employeur qui ne lui a pas fourni de travail, caractérisé par l'absence de communication de planning sept jours avant la mission, ni versé de salaire depuis le mois de janvier 2014 et a omis de remettre des bulletins de salaire depuis le mois de mars 2014, si la cour estimait que le contrat…

a accepté le transfert de son contrat de travail postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes en acceptant la reprise de son ancienneté au 10 mars 2003 ; Que cette date était justifiée ; Que dès lors la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Promain n'est pas fondée ; Que Mme Z... estime que la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul dans la mesure où elle a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 2015, placée en arrêt de travail depuis cette date et qu'elle attend de subir une nouvelle opération chirurgicale ; Que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'étant pas prononcée, Mme Z... sera déboutée de ses demandes pécuniaires subséquentes ; Que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ».

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... X... aux torts de la société X... et d'avoir fixé la créance de M. E... X... au passif de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité pour défaut de reclassement et d'indemnité de licenciement ; aux motifs que M. E... X... a été engagé, le 1er janvier 1982 par la société X..., dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il a ainsi occupé un poste de scieur pour un salaire de base mensuel brut de 1.553,86 € avant heures supplémentaires que M. E... X... a été victime d'un accident du travail le 14 décembre 1998 et, en 2011, son état de santé s'est dégradé, avec une rechute le 20 septembre 2011 en lien avec l'accident du travail dont il avait été victime 13 ans plus tôt.

Moyen produit au pourvoi incident par Me F... , avocat aux Conseils, pour l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné ce dernier à verser au salarié les sommes de 385,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la somme de 1 653,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission » ; ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE rappelés au premier moyen, et QUE, « sur la requalification de la démission ; que la salariée produit sa lettre de démission, motivée et dépourvue d'une quelconque ambiguïté dans son désir de mettre un terme à son activité, sa saisine du conseil de prud'hommes qui procède d'une démarche collective ne…

a formé pour la première fois, à l'encontre de cette dernière, un appel en garantie dont la société Manpower France a contesté tant la recevabilité que le bien-fondé ; que la cour d'appel de renvoi, par arrêt du 16 décembre 2015, après avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et dit que sa rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré la demande incidente en garantie recevable et bien fondée ; Attendu que le salarié, auteur du pourvoi principal critiquant le refus de la cour d'appel de renvoi de dire le licenciement nul, s'est désisté à l'égard de la société Manpower France, en l'absence de pourvoi principal ou incident de cette dernière ; que la société Manpower France a alors formé une intervention volontaire que l'arrêt du 16 mai 2018 a déclaré irrecevable, avant de casser l'arrêt attaqué, mais seulement en ce…

indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, de dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à payer des sommes en conséquence d'une rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prenant effet au jour de la première embauche ne peut être prononcée que lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties n'ont pas été rompues ; que la « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des contrats à durée déterminée requalifiés,…