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la prescription de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a travaillé en qualité de "directeur de projets" pour le compte de la société Arco Chimie Chemical Products Europe, devenue Lyondell Chemical Europe puis Lyondell chimie France (la société) du 4 janvier 1989 au 29 novembre 2010, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que de 1993 à fin 2010 hormis en 2006 et jusqu'à fin août 2007, il a exercé ses fonctions exclusivement à l'étranger et a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mars 2015 ; que, les primes et avantages perçus durant son exercice professionnel à l'étranger n'ayant pas donné lieu à versement par l'employeur de cotisations de retraite complémentaire alors qu'il demeurait soumis au régime français de sécurité sociale et de retraite complémentaire, il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale…

à l'audience, et d'autre part sollicite l'organisation d'élection des représentants des salariés, ne peut sérieusement reprocher à l'employeur de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, ni de lui rappeler ses propres obligations (communiquer lui-même son numéro de sécurité sociale pour qu'il soit mentionné sur les bulletins de paye, et un numéro de téléphone pour pouvoir être joint conformément à ce qui est prévu par le contrat de travail) ; que cela est d'autant plus vrai que le salarié n'a jamais contesté n'avoir jamais communiqué de numéro de téléphone ni n'avoir jamais utilisé la boîte mail professionnelle ; que le fait que l'employeur ait préféré distinguer, par souci de clarté, les envois aux termes desquels d'une part il a répondu aux demandes du salarié visant son contrat de travail, d'autre part invité le salarié à communiquer le numéro de téléphone où il…

de cession de l'entreprise au profit de la société Bal du Moulin Rouge et a autorisé le licenciement d'un caviste ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier M. O..., la société Blanche 1, filiale à 100 % de la société Bal du Moulin Rouge, par lettre du 30 mars 2010, a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui a demandé de se présenter ; que le tribunal d'instance ayant, par jugement du 4 novembre 2011, annulé la désignation de M. O... en qualité de délégué syndical, la société Blanche 1 a le même jour écrit au salarié pour l'informer de ce qu'elle « actait la disparition de leurs relations contractuelles » ; que M. O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.135), que M. P... a été engagé par la société Sodico expansion qui exploite un magasin à l'enseigne E. G...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.

; Que, dès lors, en estimant au contraire qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise d'une activité un mois après la fin de son préavis n'était pas de nature à le priver du bénéfice de la retraite chapeau et qu'ainsi le salarié avait, du fait de la rupture de son contrat de travail, perdu une chance certaine de bénéficier de cette retraite et pouvait, dès lors, prétendre à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel, qui se détermine au regard d'une exception qui n'est aucunement prévue par l'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié, au titre de la perte d'une chance d'obtenir le bénéfice de la retraite chapeau, la somme de 800 000…

2011 et de celle courant depuis son éviction à sa prochaine réintégration au 30 octobre 2016 ainsi que de sa demande de condamnation de la société au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices éprouvés en relation avec les phénomènes d'entrave, discrimination et harcèlement subis au cours de la période d'exécution du contrat de travail du 25 novembre 2008 au 27 janvier 2011 et en réparation du préjudice éprouvé par les conditions brutales et vexatoires de son éviction du 27 janvier 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période écoulée entre une décision judiciaire d'annulation d'un licenciement et l'annulation de cette décision par une autre décision judiciaire, le salarié bénéficie des droits propres à toute relation salariée ; qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par arrêt de la cour d'appel de…

a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Emballages technologies, désormais dénommée la société Etpack Sprinter, en qualité de chaudronnier soudeur ; que le 19 octobre 2010, la société Emballages technologies a cédé son secteur d'activité annexe de chaudronnerie à la société Atelier de mécanique et maintenance hydraulique (AMMHY), emportant transfert du contrat de travail de deux salariés dont D... I... , avec effet au 1er décembre 2010 ; que par une lettre du 27 octobre 2010, D... I... a demandé à la société Emballages technologies l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère a formé le même jour une demande identique ; que D... I... a été élu délégué du personnel lors des élections du 6 janvier 2011 ; que ces élections ont été annulées par un jugement du 29 avril 2011 ; que D... I...

tout ou partie du personnel. Aucune forme n'est requise par la loi ou la convention collective pour interroger les sociétés appartenant à un groupe en vue du reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé. Les propositions de reclassement doivent être précises et individualisées. En l'espèce, la société Façonnable a proposé une modification du contrat de travail de la salariée par son affectation sur un poste de responsable de boutique près de Troyes, proposition refusée par celle-ci en raison de l'impossibilité d'effectuer des trajets quotidiens d'environ quatre heures, mais également de déménager du fait de l'emploi de son époux situé en région parisienne.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'action de Madame G... X... portant sur l'exécution du contrat de travail est prescrite à compter du 24 janvier 2013, et d'avoir dit que de ce fait l'action diligentée par Madame G... X... est irrecevable ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

; qu'il a été nommé aux fonctions de technicien le 1er juillet 2009 et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien service client au sein de l'aéroport d'Orly ; que le 17 décembre 2015, l'employeur lui a remis en main propre une lettre lui rappelant que la possession du badge d'accès aéroportuaire (titre de circulation aéroportuaire) était un élément indispensable à la poursuite de son activité professionnelle, et qu'en conséquence il suspendait son contrat de travail ; que le 25 janvier 2016, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler l'habilitation de M. T... ; que par décision du 23 février 2016, le préfet a rejeté le recours gracieux du salarié qui a saisi en référé le 30 mars 2016 le tribunal administratif de Versailles d'un recours à l'encontre de cette décision ; que par lettre recommandée du 7 avril 2016, la société Air France a notifié à M. T...

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Monsieur, A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 20 février 2012, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour…

Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été le gérant et le directeur commercial à compter du 1er décembre 2004 de la société Wizarbox, laquelle a fait l'objet, par jugement du 27 mars 2013, d'un plan de cession au profit de la société Groupe interaction qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M. E... au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. E...

mails agressifs, injurieux et dénigrants vis-à-vis de l'entreprise et ses collaborateurs diffusés par au moins 04 salariés. Or vous n'avez jamais cherché à être écartée de la circularisation de ces messages, et même vous les cautionnez puisque vous y ajoutez des commentaires [ ]. Ces faits constituent une grave violation des obligations découlant de votre contrat de travail et de votre obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise. Au surplus, il ressort des éléments contenus dans votre messagerie professionnelle, que durant votre temps de travail et/ou avec vos outils professionnels, vous vous êtes livrée à un nombre anormal d'activités purement personnelles qui viennent légitimement remettre en cause la productivité et l'efficacité de vos journées de travail.

de procéder à un signalement administratif et judiciaire de toute atteinte sexuelle sur une personne vulnérable, elle s'était s'abstenue de procéder à ces signalements, demandés par la victime, et avait omis d'informer sa hiérarchie sur les faits ; que cet ensemble de faits imputables à l'adjointe de direction constituait une violation des obligations du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait la résiliation immédiate du contrat de travail, en dépit de son ancienneté et de l'absence de démonstration à son encontre de « maltraitance ou de dysfonctionnement institutionnels »; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L.

; qu'en décidant que l'indemnité prévue par la clause était conditionnée par la réalisation d'objectifs, cependant que la clause ne pouvait recevoir application que si les objectifs étaient atteints, auquel cas le salarié bénéficiait sans aucune restriction de son indemnisation, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et par refus d'application du contrat de travail, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après atteinte des objectifs, M. V...

a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société Agence unité sécurité privée (AUSP) ; que la société Agence de prévention des risques industriels (APRI) a repris le marché de la société AUSP auprès de la société Immo de France à compter du 1er janvier 2014 ; que la société APRI ayant refusé le transfert du contrat de travail du salarié, en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la société AUSP a proposé au salarié un poste de reclassement ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 11 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la…

; qu'en l'espèce, si le salarié avait été sanctionné par deux avertissements des 11 mars et 6 mai 2010, ces avertissements reposaient sur des faits totalement distincts de l' « attitude de dénigrement » reprochée dans la lettre de licenciement, à savoir des absences non justifiées et l'exécution d'une prestation de travail sans autorisation pendant une période de suspension de son contrat de travail ; qu'en appréciant cependant les faits de dénigrement reprochés au regard de ces précédentes sanctions, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

Vu la demande d'avis formulée le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2019, dans une instance (RG N°16/3511) opposant la société G.P.F. C..., à M. J... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L.

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la SARL ACCORD ASSISTANCE 31 a fondé licenciement de M. O... sur des griefs qu'il convient d'examiner; que sur les absences injustifiées Ca), le contrat de travail de M. O... stipulait : « M. O... Q...