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avisé l'employeur de la saisine par ses soins du médecin du travail, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme X...

qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspection du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge ; Attendu que pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude de la salariée a été prononcée sur la qualification inappropriée d'ambulancière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X...

contrat pour un motif étranger à l'accident ; que constitue un accident du travail l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement a été prononcé en raison même d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, avec le véhicule de la société, ce dont il se déduit que cet accident du travail est la cause même du licenciement ; qu'elle a relevé que cet accident avait été prononcé non pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse ; en refusant de dire nul le licenciement, prononcé dans de telles circonstances, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L.

, mais qu'un emploi d'agent d'entretien était disponible ; que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun poste de reclassement alors que deux postes de conditionneur s'étaient libérés et que M. X... avait déjà occupé un tel poste de travail lorsqu'il préparait les commandes de sa tournée ; que, sur la nécessaire réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'une tentative sérieuse de reclassement, M. X... ne disait rien de sa situation professionnelle ; que la cour d'appel lui allouerait six mois de salaire brut représentant une somme de 11 400 euros ; Alors que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), qu'engagée le 1er février 1978 par la société Hôtel Troyon, Mme X..., à l'issue d'un arrêt pour maladie et de deux examens médicaux, a été déclarée inapte au poste de femme de chambre et cafetière ; qu'ayant été licenciée le 25 novembre 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame Noura X... était intervenu sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « La MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET produit une lettre du 14 septembre 2010 de Madame Loïse A... qui fait état des difficultés rencontrées par celle-ci dans le cadre du remplacement de Madame X...

salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande principale fondée sur un licenciement nul emporte par voie de dépendance celle des chefs de dispositif relatifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du contrat de travail de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant sur le fond de l'action publique ont, au civil, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Kadofaxal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kadofaxal et condamne celle-ci à payer à Mme X... épouse Y...

les sommes de 15 943, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice, de 90 348, 20 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes aux titres d'heures supplémentaires et de remboursement de la cotisation patronale à la mutuelle prévoyance, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi…

; que la totalité des attestations produites par l'employeur, établies par l'ensemble des personnels, contestent fermement que Mme Z... ait commis des actes de harcèlement moral sur la personne de Mme X... ni le 21 mars ni antérieurement, (pièces 41 à 69 de l'employeur) ; qu'au contraire, les collègues de Mme X... dans des termes dignes et exempt de calomnie imputaient l'arrêt de travail et l'inaptitude de la salariée, à d'autres causes que le travail, ils révélaient que celle-ci avait des conditions de vie particulièrement difficiles, élevant seule la semaine ses enfants, son mari travaillant au loin, elle prenait en charge une mère et une soeur difficiles à gérer, elle avait de surcroît une santé fragile, étant diabétique insulino-dépendante, dont elle ne prenait pas suffisamment soin.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part en ce que, déboutant Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, il limite la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part en ce qu'il déboute cette salariée de sa demande, sur le fondement de l'article L.

12 054,08 euros à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés y afférents pour une somme de 1 205,40 euros et à lui payer la somme de 8 853,47 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Maison Soux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maison Soux à payer à Mme X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture et d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture et d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis avec les congés payés, l'arrêt retient que le salarié a exécuté cent vingt-six missions pour le compte de la société Hélio Corbeil entre les 12 janvier 2005 et 8 décembre 2006, en qualité de receveur machine impression, à l'exception d'une mission le 10 juillet 2006 comme cariste ayant pour cause de recours le remplacement d'un salarié absent, ou un motif de surcroît temporaire d'activité ; que si ces deux motifs entrent dans l'énumération des cas de recours au travail temporaire de l'article L.

; que le 19 mai 2010, l'employeur lui notifiait de nouveaux horaires de travail du mardi au samedi, avec présence continue le samedi, que suite au refus de la salariée l'employeur l'a licenciée, le 22 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat du 30 septembre 1999, à la différence du précédent contrat de travail de la salariée, se bornait à renvoyer à titre informatif aux horaires de l'entreprise, la cour d'appel, qui a estimé que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas contractualisés, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS :…

Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime d'insérer à son contrat une clause de non-concurrence, telle qu'elle l'a été et dont la teneur et les conditions ne sont pas sérieusement critiquables ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail n'était pas dérisoire, ce qui équivalait à une absence de contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le contrat de gérant-mandataire liant Mme X... à la société Heytens et, « par conséquent, que le statut de Mme X... est reconnu comme "responsable des ventes" et donc conforte Mme X... en ses demandes », l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

lui avait remis sa lettre de démission le 6 juillet 2007 pour pouvoir exercer, à son compte, l'activité de commerçant en matériel d'équitation qu'il avait démarrée durant son arrêt de travail du 4 mai 2007 au 15 juin 2007, ce qui était de nature à établir la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et réelle, que les carences dénoncées par ce dernier et établies de l'employeur constituaient des manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il…

sur cette clause ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause contractuelle fixant une indemnité de rupture ; que M. X... sollicite en premier lieu le paiement d'une indemnité contractuelle sur le fondement de l'article 11 du contrat de travail du 23 août 2004 dont la validité est contestée à plusieurs titres par la société Panol qui sans remettre en cause la réalité de la relation de travail, fait valoir que l'écrit n'a pas été signé par M. Y..., et qu'en tous cas, la clause est nulle en application des articles L.225-86 à L.225-91 du code du commerce ; qu'il ressort en effet de l'article L.225-86 de ce code, que toute convention intervenant entre la société et l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.