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de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse le 26 août 1970 par la société Bazars de Sarlat, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle était chargée de tenir la caisse du magasin, au motif suivant, énoncé dans la lettre de licenciement du 21 mai 1987 : "marchandises non enregistrées et dont la somme n'a pas été retrouvée dans la caisse lors du contrôle en votre présence et celle du Gimat" ; Attendu que Mme Y...

en outre à adresser à son employeur tout avis d'un arrêt de travail éventuel par courrier recommandé ; que Mme X..., le 6 février, a refusé de signer immédiatement ce document, a quitté l'entreprise et n'y est revenue que le 10 février en apportant le document signé ; que l'employeur a refusé alors de la laisser reprendre son travail puis l'a licenciée pour faute grave le 26 février ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel énonce essentiellement que si l'intéressé estimait devoir demander conseil avant de signer l'attestation que lui avait remis son employeur, cette préoccupation ne pouvait en toute hypothèse légitimer son absence jusqu'au 10 février ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée s'étant présentée à son emploi le 6 février et n'ayant pu reprendre son travail en raison de l'exigence par l'employeur…

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Entreprise générale du bâtiment de sa demande dirigée contre M. Y..., salarié licencié le 6 juillet 1990 pour faute grave, en paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué a énoncé que la demande de dommages-intérêts ne relève pas d'éléments relatifs au salaire de M. Y...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août 1987, en invoquant la faute grave du salarié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au salarié alors que, selon le moyen, en estimant qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre l'avertissement et le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les faits qui avaient été portés à sa connaissance et desquels il résultait à l'évidence d'une part que les faits sanctionnés par l'avertissement s'étaient renouvelés, d'autre part, que d'autres faits…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Robin Chatelain distribution, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juillet 1972 en qualité de chef de bureau par la société Sedec aux droits delaquelle se trouve la société Robin Chatelain Distribution, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1989, après avoir été mise à pied ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive et un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les salaires ne pouvant être cumulés avec les congés payés, commet…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Robin Chatelain distribution, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M.

et donc à l'accord de volonté antérieurement conclu ; que c'est dès lors à tort que la cour d'appel a cru devoir couvrir l'erreur ou le dol volontairement provoqué par le salarié, et ce en violation des articles 1110 et suivants du Code civil ; et alors que, d'autre part, le contrat ayant été rompu en raison de cette tromperie du salarié, constitutive d'une faute grave eu égard à la qualité des fonctions pour lesquelles l'intéressé avait postulé, ce dernier ne pouvait obtenir les indemnités qui lui ont été allouées par la cour d'appel en application de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), M. X... a été engagé le 14 janvier 1981, en qualité de comptable, par la Société de gestion Gagey, administrateur de biens ; qu'il a été promu cadre le 1er décembre 1982 ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 9 octobre 1984, il a été licencié le 12 novembre 1984 pour fautes graves, lesquelles ont été énoncées dans une correspondance du 16 novembre ainsi libellée : "depuis trois ans, vous avez accumulé, aussi bien au niveau administratif que comptable, un tel pêle-mêle d'erreurs, d'omissions, de retard, que la situation actuelle semble inextricable, le point le plus important sur lequel nous attirons votre attention se rapportant à des erreurs de trésorerie vis-à-vis des sociétés dont vous aviez la charge, de l'ordre d'environ 200 000 francs" ; Attendu que la société Gagey fait grief à…

reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des termes de la lettre de licenciement de M. Y..., remise à celui-ci en main propre et l'avisant que son préavis de trois mois commençait à réception de ladite lettre, et des termes de la réponse de M. Y... demandant à ne pas faire son préavis, que le licenciement n'était pas fondé sur la faute grave du salarié ; qu'en affirmant qu'il résultait des documents versés aux débats que la société X... avait renoncé à se prévaloir de la faute grave de M. Y..., faisait ainsi des concessions au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes desdits documents en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M. Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la société X...

Attendu que M. X..., chauffeur-routier de la société d'exploitation transports routiers Berger, a été victime le 30 août 1986, au volant de son véhicule, d'un accident de la circulation qui a entraîné un arrêt de travail de quatorze jours ; que l'employeur a établi le 1er septembre 1986 une déclaration d'accident du travail, a licencié M. X... le 10 septembre pour faute grave, puis a contesté devant la caisse de sécurité sociale, le 17 septembre, le caractère professionnel de l'accident ; que ce caractère a été affirmé par arrêt confirmatif, devenu définitif, de la cour d'appel de Lyon du 17 juin 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B...

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Loria Quero, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., entré au service de la société Loris Quero en qualité de chef de chantier le 1er janvier 1979, a, après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 22 avril 1987, été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 1987 au motif essentiel qu'en tant que chef de chantier il était seul responsable des "graves anomalies constatées par l'employeur dans la consommation des matériaux et résultant des écarts très importants entre les prévisions données sur les plans d'exécution et les livraisons qui auraient été effectuées" ; Attendu que M. X...

; qu'une rechute a été considérée comme consolidée le 14 avril 1985 ; que le 9 mai 1985, il a demandé à prendre deux mois de congés consécutifs en juillet et août ; que se fondant sur une note de service, adoptée après négociation avec les représentants du personnel, l'employeur a refusé de lui donner satisfaction ; que néanmoins, M. X... s'est absenté du 30 juin au 4 septembre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur préavis ; Sur le moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant quatre moyens, M. X...

; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Silva, ouvrière nettoyeuse au service de la société Entretien textiles services (ETS) depuis le 1er janvier 1982 a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1985 ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que survenant après d'autres disputes intervenues dans des conditions analogues avec d'autres salariés de l'équipe à laquelle elle était affectée, la rixe du 13 juillet 1985 révélait de la part de Mme X...

disposition contraire de la convention collective, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Et attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective applicable sauf dispositions particulières aux cadres, le licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que, la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nécessité exigée par l'article 26 de la convention collective de son remplacement n'existait pas, puisqu'elle avait été remplacée à son poste ; et alors, d'autre part, que lors de son licenciement, les six mois de…

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) et la procédure, qu'entré en 1963 au service de la société Ethylene plastique dont les activités ont été reprises par la société GDF chimie, M. X... a été affecté, en qualité de technicien, au laboratoire d'application des matières plastiques ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1980, la société lui reprochant des détournements d'engrais et autres produits ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, M. X...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1989), M. X..., qui avait été embauché par M. Y... en qualité de boucher le 1er juillet 1980, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 1987 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas faire apparaître que la juridiction dont il émane comportait un président, de sorte qu'auraient été violés les articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que l'arrêt, qui mentionne qu'il a été rendu par trois conseillers de la cour d'appel de Nîmes, satisfait aux exigences de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports Debeaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur dans les pointages de ristourne entraînant une perte de fiabilité dans les travaux effectués", M. Y... a été licencié sans préavis par lettre du 11 décembre 1985 ; Attendu que la société Sugro France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...