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. Par jugement en date du 17 janvier 2013, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Conseil de prud'hommes de Dax, section commerce, a ainsi statué : Condamne la société Guyenne et Gascogne à payer à Mme [I] les sommes suivantes': 7 944,60 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 648,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 059,28 euros au titre de congés payés sur licenciement et sur préavis, 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise à Mme [I] des documents de fin de contrat de travail et bulletin de salaire modifiés. Déboute Mme [I] du surplus de ses demandes, Déboute la société Guyenne et Gascogne de sa demande reconventionnelle. Condamne la société Guyenne et Gascogne aux entiers dépens.

que celle mentionnée sur les bulletins de paie qui lui étaient délivrés, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour apprécier la situation économique du groupe auquel appartenait l'EURL Chambriard, l'existence de sept sociétés, dont la SARL Garret Bois au moment du licenciement, quand celle-ci avait déjà été liquidée et ne figurait plus sur l'organigramme du groupe produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ; 2°/ qu'en énonçant que l'allégation de l'employeur…

; qu'il a, le 14 janvier 2010, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 24 février 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'est caractérisé un manquement contractuel suffisamment grave à la charge de l'employeur, qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié ne reprochait pas à l'employeur un manquement contractuel relatif au paiement des commissions,…

par l'employeur, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que le salarié avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les reproches formulés par son supérieur hiérarchique, M. Y..., n'étaient pas justifiés, dès lors qu'en premier lieu, il ne pouvait être sérieusement reproché à un salarié d'être responsable du retard dans le paiement des salaires des salariés de l'entreprise en raison de son arrêt maladie, ni davantage des erreurs insignifiantes telles que « la saisie de l'âge d'un joueur noté benjamin 2 au lieu de benjamin 1 sur le compte rendu du TEJ », et en second lieu, que, dans son courrier lui reprochant son départ anticipé d'une réunion, M. Y...

a tenté, par l'intervention en juillet 2009 de Maître Sabrina Toscani, avocate, de recadrer les compétences de chacun, et par là même celles de Madame Marie X..., et que cette intervention n'a pas eu les effets escomptés. Attendu que le maintien de la salariée dans l'entreprise est rendu impossible, le conseil valide le licenciement pour faute grave et déboute donc la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes d'indemnités de rupture en découlant.

; que le 2 décembre 2011, la société lui a proposé une modification de son secteur géographique ; que la salariée ayant refusé celle-ci, elle a été licenciée le 9 mars 2012 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 juillet 2009 qui était en l'espèce applicable, constitue « une modification essentielle du contrat de travail (...) le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans…

à une analyse même sommaire de ces pièces, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... soutenait qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à la société Sony France, cette rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient ; qu'à cet égard, il ressort des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'à son retour de congé parental post congé maternité, Mme X... n'a pas bénéficié des mêmes conditions de travail et que ses moyens de travail ont été confiés à une tierce personne ; qu'en qualifiant de démission la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L.

» alors que les courriels des 6 décembre 2008, 24 janvier 2008, 5 février 2008, 12 mars 2008, 13 mars 2008 et les deux courriels du 21 mars 2008 ne comportaient aucunement l'adresse électronique de M.

en officier pilote de ligne était désormais clos ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 12 juillet 2007 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention de fin de carrière Officier mécanicien naviguant (OMN) du 16 juin 2000 prévoyait les conditions d'accession à la formation d'Officier pilote de ligne (OPL) d'une part (v. §A.II, A.III, A.IV), les conditions d'amortissement des stages de qualification d'autre part (v.

; qu'après qu'il leur a été demandé le 26 novembre 2008 de ne plus prendre de nouvelles positions sur le marché et que par courrier du 23 décembre 2008 la société leur a fait part de sa décision de renégocier le montant de la prime variable, les salariés ont par lettre du 26 janvier 2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une réduction de son niveau de…

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

: - à titre principal, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes: * 17 509,07 € à titre d'indemnité de licenciement * 5396 € à titre d'indemnité de préavis * 539, 60 € de congés payés afférents * 66 389,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes précitées - en tout état de cause, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 12 651 € à titre de rappel de salaire et la somme de 45 149, 88 € pour harcèlement moral , outre les intérêts au taux légal et la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures développées à a barre par la…

[F] de le réintégrer sur un poste de directeur de contrôle de gestion, tandis que M. [F] protestait que le poste litigieux correspondait à une rétrogradation, et non, à une réintégration dans son emploi ; Que la société PATTONAIR -reprochant à M. [F] de ne pas rejoindre le poste qu'elle lui avait offert au titre de sa réintégration depuis le 20 avril 2012- a licencié M. [F] pour cause réelle et sérieuse le 9 juillet 2012 ; Qu'à la suite de ce nouveau licenciement , M.

par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que les propos reproduits dans l'article de la Nouvelle République paru le 11 juin 2008 justifiaient un licenciement pour faute grave, a relevé que ces derniers avaient jeté de manière non équivoque la suspicion sur les administrateurs, constitué une mise en cause véhémente de la gestion de l'association, et eu par leur caractère excessif un impact négatif pour l'association ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la liberté d'expression des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime annuelle d'objectifs pour les années 2008 et 2009, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise pour cette dernière année, l'arrêt rendu le 24 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Frau France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Frau France et condamne celle-ci à payer à Mme X...

de sa demande de condamnation de la société FRAU FRANCE à lui payer les sommes de 11.586 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire revalorisé et subsidiairement 9.300 euros sur la base du salaire perçu et 1.158 euros à titre de congés payés afférents et subsidiairement 930 euros, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce la lettre de licenciement du 9 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants: « Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien, votre emploi Décoratrice conseil/Responsable clients privés et prescripteurs est supprimé pour les motifs économiques suivants.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Edifi Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edifi Nord et condamne celle-ci à payer à M. X...