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l'employeur a signifié à la salariée sa décision de rompre la période d'essai et de mettre fin au contrat de travail alors qu'elle avait été engagée le 14 mars 2022, soit plus de deux mois auparavant. Il a procédé en réalité à son licenciement dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée s'était formé à l'expiration de la période d'essai de deux mois, soit le 15 mai 2022. Sur la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement nul Moyens des parties Mme [M] fait valoir que la rupture de son contrat de travail est intervenue en réalité sur le fondement d'un motif discriminatoire lié à son état de santé, qu'elle était parfaitement apte à son poste de travail au moment de son embauche et qu'elle est parfaitement capable d'assurer ses fonctions avec efficacité et professionnalisme comme en atteste Mme [W].

poursuivre sa mission. Elle a toutefois indiqué que, dans un souci d'apaisement, en concertation avec la société [1], il avait été décidé de rémunérer M. [C] pour l'intégralité de sa mission, ainsi que de lui verser l'indemnité de précarité. 2. Par requête reçue le 14 avril 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, sollicitant la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance d'une rupture abusive de ce même contrat, ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit les demandes de M. [C] infondées, A ce titre : - débouté M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [G] [E] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [G] [E] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [G] [E] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [E] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [I] [X] [B] [Y] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [I] [X] [B] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [I] [X] [B] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [N] [L] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [N] [L] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [N] [L] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [M] [L] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [M] [L] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [M] [L] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de [F] a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [D] [A] ; Mis hors de cause la société [5] ; Débouté M. [D] [A] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [D] [A] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [R] ; Mis hors de cause la société [5] ; Débouté Mme [R] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [R] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], INTIMÉE , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [2] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [C] [W] ; - mis hors de cause la société [2] ; - débouté Mme [C] [W] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner Mme [C] [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [9] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [H] [F] ; Mis hors de cause la société [9] ; Débouté M. [H] [F] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [9] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [H] [F] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [F] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [F] [Y] ; Mis hors de cause la société [5] ; Débouté M. [F] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [F] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [K] [O] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [K] [O] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [K] [O] aux dépens de l'instance. Mme [K] [O] est décédée le 9 décembre 2021 en sorte que c'est son ayant droit, M. [F] [O], qui a poursuivi la procédure.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [E] [X] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [E] [X] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [E] [X] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [Z] [Q] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [Z] [Q] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [Z] [Q] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [8] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [B] [S] ; Mis hors de cause la société [8] ; Débouté Mme [B] [S] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [8] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [B] [S] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], INTIMÉE , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [2] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [U] [G] ; - mis hors de cause la société [2] ; - débouté Mme [U] [G] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner Mme [U] [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [E] [Y] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [E] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [E] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [F] [M] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [F] [M] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [F] [M] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], intimée , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [6] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [J] [U] ; - mis hors de cause la société [6] ; - débouté Mme [J] [U] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner Mme [J] [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [L] [Q] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [T] [S] et M. [K] [S] en leur demande de requalification du licenciement de leur mère Mme [L] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [T] [S] et M. [K] [S] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [T] [O] et M.