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par Contest International et Hobel Consultant pour le compte de la DCN-I par l'intermédiaire d'Eurolux Gestion et de recel de ces délits (procédure JIRSAF/08/1) ; que dans le cadre de cette information JIRSAF/08/1 ont été mis en examen MM. GG..., HH...

Samira ne sont pas en lien avec son appartenance syndicale ; que Madame Z... Samira ne démontre pas en quoi la S.A.S NEUILLY LA POINTE anciennement H2TO SAS aurait entravé son mandat syndical ; que le conseil des prud'hommes de Bobigny a annulé ces deux avertissements ; qu'en conséquence, le conseil des prudhommes de Bobigny déboute Madame Z... Samira de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et pour délit d'entrave ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme Z...

; que ce délit d'atteinte à la liberté d'association dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ; "alors que l'entrave à la liberté d'association est constituée lorsqu'elle est concertée et effectuée à l'aide de menaces, voies de fait, destructions ou dégradations ; qu'en se fondant sur l'absence de menaces pour en déduire que le délit d'entrave à la liberté d'association n'était pas suffisamment établi, sans rechercher si les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, et plus particulièrement le changement de serrure sans autorisation du local du [...] et l'apposition d'un imposant cadenas verrouillant le portail du camp du Carbet afin d'empêcher la tenue d'une assemblée générale ne s'analysaient pas en des voies de fait ayant entravé la liberté d'association de la partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision de…

; que la société Neubauer se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, M. Z... a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que M. X... n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; qu'en revanche, M. Z... a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; que pour le surplus, la société Neubauer ne conteste pas les injures proférées par M. Z... à l'encontre de M.

4°) ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par message du 21 juillet 2011, l'employeur rappelait à Mme X... les règles de convocation aux réunions de délégués du personnel et l'informait qu'elle « allait être destinataire du calendrier établi jusqu'au mois de décembre 2011 » ; que, néanmoins, la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter le délit d'entrave en reprochant à la salariée d'avoir « cru bon de renouveler ses critiques par courrier du 16 août 2011 malgré ces éléments portés à sa connaissance », sans pour autant constater que le calendrier des réunions promis par ce mail avait été effectivement transmis à l'intéressée ou encore que celle-ci avait pu consulter à temps les mails de convocation envoyés sur la messagerie dont elle disposait au centre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.

fin décembre 2012 ; qu'il vient contredire l'affirmation d'isolement soutenu par M. B... qui témoigne de l'isolement et de la mise à l'écart de ce salarié tout en soulignant qu' aucune de ses prérogatives ne lui ont été retirées ; que la lettre datée du 7 janvier 2013 reprend tous les griefs formulés à l'encontre de la société Brocade en visant notamment le délit d'entrave à son encontre et différentes mesures de rétorsion, comme le refus d'accès aux contrats signés ainsi qu'au décompte de commissions, le privant de la possibilité de vérifier les sommes dues au titre de son salaire variable depuis le mois de mai 2012 ; que le salarié précise bien, que cette lettre est une « prise d'acte de la situation qui lui est faite ; à l'évidence, le comportement de la société à son égard caractérise une volonté de rompre le contrat de travail sans respecter la loi ni les procédures prévues en…

au financement d'un régime complémentaire collectif obligatoire ne constitue pas une activité sociale et culturelle. Il n'en reste pas moins que cette situation découle d'un accord d'entreprise qui a été approuvé par le Comité Central d'Entreprise. C'est dans ces conditions en vain que l'Association LCL des mutualistes solidaires (AMS – LCL) évoque un délit d'entrave aux prérogatives du Comité Central d'Entreprise, dont seul ce dernier pourrait se prévaloir » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la dénonciation de la participation au financement de la MPLCL et la décision de mettre en place un régime complémentaire santé collectif obligatoire.

les documents figurant dans la lettre de mission du 11 mars 2013, sous astreinte de 200 € par jour de retard et par document à compter de l'ordonnance, à ce qu'ils soient condamnés solidairement à leur verser à chacun 10.000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de leur résistance abusive et du délit d'entrave, enfin à ce que Me Gorrias ès qualités soit condamné aux dépens et à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la communication sous astreinte des documents, c'est à juste titre que le juge des référés a relevé que la liste jointe à la lettre de mission de l'expert concernait essentiellement des documents détenus, non par les sociétés Groupe Parour et Parfums Parour, mais par l'entreprise elle-même, à l'exception de l'organigramme, dont la communication…

; que l'élément intentionnel concernant M. X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce en dépit de la lettre en date du 27 août 2007 de l'inspection du travail lui indiquant que le défaut de consultation de son CHSCT était constitutif du délit d'entrave ; qu'il a ainsi agi de façon totalement délibérée et volontaire engageant ainsi tant sa responsabilité personnelle que celle de France Telecom ; que sur l'entrave au fonctionnement du CHSCT de l'UA Contentieux d'[...], reproché à France Telecom, personne morale et à M. Y...

Attendu que le trouble manifestement illicite, au sens du texte susvisé, se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; Que M. X... fait valoir que le trouble manifestement illicite est caractérisé en l'espèce par l'existence d'une sanction disciplinaire prohibée par suite de la dénonciation régulière d'un harcèlement moral au travail et par le délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel, qui ne fut pas en mesure de poursuivre l'enquête commencée dans le cadre de la procédure d'alerte et partant la violation par l'employeur de l'obligation de prévention du harcèlement ; Qu'en application des articles L. 1152-2 et L.

l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait constituer le délit d'entrave prévu et puni par l'article Lp.

fait valoir qu'il a adressé régulièrement des demandes en paiement des heures de délégation et que le chef d'établissement a refusé sciemment de les payer à leurs justes montants, malgré une jurisprudence établie. Le fait de ne pas payer imparfaitement ou de payer avec retard une partie des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave. L'OGEC fait valoir que le principe même de la rétribution des heures de délégation après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005 a été l'objet d'une controverse jurisprudentielle importante et qu'à l'heure actuelle, si le principe même de la rétribution par l'établissement privé semble acquis, les modalités mêmes de cette rétribution sont encore définir.

et l'Association OGEC SAINT-DENIS, le Conseil de Prud'hommes ne s'explique pas le fait que par deux fois, les 2 octobre 2009 et 26 avril 2010, l'Association OGEC SAINT-DENIS a convoqué le comité d'entreprise en réunion extraordinaire afin qu'il donne son avis sur le licenciement économique d'un salarié protégé, en l'occurrence Monsieur W... Y.... Toutefois, Monsieur W... Y... demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical. Le délit d'entrave est une disposition pénale et il ne rentre pas dans les compétences du juge judiciaire, qui est un juge civil, d'apprécier s'il y a eu en l'espèce un délit d'entrave, En conséquence, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur W... Y...

; qu'il s'est donc trouvé contraint de prendre le complément de ces heures légales sur son temps personnel notamment pour participer à la signature de l'accord national sur la RATF organiser le congrès national de la CFDT à Orléans ; que la chambre des appels correctionnels de la cour a justement relevé dans sa décision en date du 15 mai 2012 ayant retenu l'existence d'un délit d'entrave, qu'il incombait à l'employeur de prendre toutes dispositions en vue d'aménager le temps de travail du salarié investi d'un mandat syndical en concertation avec ce dernier, l'accord de 1997 y ajoutant une lettre d'accompagnement et qu'en omettant de respecter cette obligation, Messieurs O... et P... qui exerçaient l'un et l'autre des fonctions de direction au sein de l'AFPA au cours de la période de prévention retenue par le tribunal n'ont pas mis M. B...

; que la persistance pendant plusieurs années de l'inégalité de traitement engendrant la perception d'une rémunération inférieure à celle due a nécessairement causé un préjudice à Monsieur P... qui sera évalué 5.000 euros, rien ne justifiant en revanche que cette situation ait été à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; ET AUX MOTIFS QUE, Sur le délit d'entrave; que quant à la dispense d'activité depuis le mois d'août 2009, M. P...

2325-3 du code du travail était abordée dans l'assignation délivrée le 10 mai 2011 par le syndicat, la nullité de cet alinéa n'était pas demandée ; qu'elle ne l'a pas été non plus dans les dernières conclusions du syndicat du 28 décembre 2012 qui, comme dans l'assignation, se bornaient à faire constater la non-conformité desdites dispositions à l'article R.

manoeuvre de l'employeur, alors même que le syndicat était informé des modalités de dépôt des candidatures et disposait des moyens nécessaires pour y procéder ; il est constant qu'aucune candidature n'a été déposée au premier tour ; en conséquence, à les supposer établies, si les irrégularités et difficultés invoquées par les requérants peuvent relever du délit d'entrave ou donner lieu a allocation de dommages et intérêts, l'organisation des élections en vue de la désignation d'une DUP à laquelle l'employeur entendait procéder n'ayant abouti à aucune candidature des organisations syndicales représentatives, alors même qu'elles en avaient la possibilité matérielle de le faire, la sincérité du 1er tour du scrutin n'a pu être obérée ; en conséquence, la demande tendant à l'annulation du 1er tour des élections sera rejetée ; ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 2326-1 du…

l'inspection du travail pour avis, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif radicalement inopérant et a violé de plus fort l'article L.2411-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société D8 à payer à Monsieur B... la somme de 1.782,19 euros à titre de dommages et intérêts pour délit d'entrave ; AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : - Le salarié sollicite 30 000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et la publication de la décision rendue, demandes dont il a été débouté par les premiers juges. La cour confirmera également sur ces points, en en adoptant les motifs, la décision des premiers juges qui ont rejeté la première demande au motif que le préjudice allégué par le demandeur apparaissait déjà réparé par l'indemnité accordée au titre de la violation du statut protecteur.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1414 FS-D Pourvoi n° H 14-29.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre médical Les Sapins, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... G..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union départementale CGT Clermont Ferrand, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

service avaient en charge tous les problèmes juridiques tels que contrats de travail et avenants, procédures d'inaptitude, l'intégralité du disciplinaire de tous les sites siège inclus (300 salariés), les relations collectives pour les DPCE des établissements aux côtés des directeurs de magasin, le CCE, la NAO, avec les DSC, tous les litiges syndicaux, les délits d'entrave, les grèves, les divers contentieux : relations avocats et conseils de la société (40), CPH, gestion des bureaux de conciliation, TASS (faute inexcusable suite à décès de salariés), tribunal correctionnel (AT etc...), TGI (divers), soutien pour les conseils en cas de pourvoi en cassation.... M. C... R... était notamment en charge de la région IDF, région particulièrement chronophage qu'il a su gérer avec professionnalisme et une forte réactivité dont ses interlocuteurs étaient friands (…) » (cf. attestation Mme K...