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et économique (CSE). Le 1er janvier 2020, il a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 1er juin 2019, la société [1] a proposé un avenant à M. [V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, M. [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes

du travail au sein de la [1] puis transféré le 3 décembre 2020 à M. [X] délégué syndical [4] au sein de la même entreprise. Il ressort de ce courriel que M. [C] informe Mme [D] qu'il va respecter son certificat d'isolement 'à la lettre'. Il explique avoir fait renouveler son certificat d'isolement pour éviter toute remarque désagréable. Il précise enfin que, contrairement au premier confinement, il a de quoi télétravailler ce qui implique qu'il ne se déplacera plus au siège de l'entreprise le lundi.

M. [K] est représentant du personnel et titulaires des mandats suivants : délégué syndical [3] et membre titulaire du comité social et économique de la société. M. [K] est également défenseur syndical. Le 29 octobre 2020, à l'occasion d'une réunion du CSE, la société a présenté un projet de réorganisation industrielle des activités d'imprimerie de [Localité 8] en France qui prévoyait la fermeture du site de production de [Localité 7] ainsi que

représentant au comité de groupe ; - trésorier au niveau de la branche [1] ; - délégué syndical national [1] ; - trésorier et secrétaire du syndicat [4] ; - membre CFDT du conseil fédéral de la fédération [5]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait le poste d'agent d'exploitation [M], classification D des accords nationaux des caisses d'épargne, en contrepartie d'un salaire mensuel de base de 2 287,60 euros brut augmenté de diverses primes, soit un salaire moyen de 3 276,48 euros brut.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent de maîtrise, au sein de la direction régionale à Bordeaux. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1].

; qu'il est écrit très explicitement dans un mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité 1] que les statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1] (en date du 14 juin 2022) ont été déposés à la mairie d'[Localité 1] en septembre 2022, l'employée de la mairie d'[Localité 1] justifiant son refus de communiquer en octobre 2024 le récépissé du dépôt des statuts dans les termes suivants : "parce que vous l'avez eu au moment du dépôt en septembre 2022" ;

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

140 et de la classification N2P2 et est salarié protégé en sa qualité de délégué syndical CGT. Le 14 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3 728,15 euros bruts au titre de la contrepartie financière du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, - 422,38 euros bruts et 42,24 euros au titre des congés payés y afférents au lieu

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [F], né le 10 juin 1953, a été engagé par l'EPIC [2] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 1995 en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle, position 3A, indice 135. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [F] a exercé les fonctions de cadre spécialisé 1, position 3B indice 180. Il était affecté au sein de la direction des affaires juridiques comme cadre de gestion administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à un accord d'entreprise du 22 janvier 1965. Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise. Le 8 février 2013, une mise à pied disciplinaire de 10 jours lui a été notifiée pour violation d'accords de confidentialité et déloyauté.

-ci a admis lors de l'entretien managérial du 16 mai 2017 en présence d'un délégué syndical, qu'elle ne s'était pas rendue aux différents entretiens managériaux pour échanger sur l'avancement de ce parcours prétextant que son manager ne 'l'aimait pas' et lui 'mettait des barrières pour réussir', ce qui ne ressort nullement des pièces produites. L'employeur fait valoir à juste titre que les félicitations pour les résultats des deux premiers

pour les frais exposés dans le cadre de ses mandats d'élu du CSE et de délégué syndical, M. [N], par requête reçue le 24 août 2024, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire. Par jugement de départage contradictoire du 27 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : 'Condamne la SAS [1] à payer à M. [D] [N] les sommes suivantes: - 46.874,50 euros au titre du rappel de salaires nécessité par l'exercice du mandat par M.

entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical, - la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 14 avril 2025 par la société [2], intimée et appelante incidente, qui demande à la cour de': - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

née le 14 Août 1961 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

RH du site Madame [F], le directeur du laboratoire et M. [J], assisté du délégué syndical CGT, avec pour objectif de recueillir auprès du salarié le mal-être qu'il attribuait à la hiérarchie ; qu'un accompagnement psychologique a été proposé à M. [J] (échange de mails des 8 et 10 avril 2019 entre la responsable RH et M. [J] ) ; que, le 1er avril 2019, une réunion a été organisée avec les salariés du laboratoire, le chef de service M. [H] et la responsable RH Madame [F] ayant reçu tous les salariés hors la présence de la hiérarchie ;

L'attestation de M. [V], secrétaire du comité social et économique et délégué syndical, contacté par Mme [P] en août 2021 dans l'optique d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, tend à démontrer que Mme [P] a renoncé à cette démarche en réalisant qu'une telle rupture serait moins avantageuse financièrement qu'un licenciement pour inaptitude, sans pouvoir établir cependant que son inaptitude serait factice ou que la salariée aurait été animée par le seul souci d'obtenir un maximum d'argent sans corrélation avec une réelle inaptitude.

APPELANT [D] [A] Représenté par Mme [X] [K] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre LEMAIRE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99059435 -------------------------------------------------------------------------- N° 107/2026 Nous,

APPELANT [X] [H] Représenté par Mme Fabienne MATEU (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association [1] Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AAMF -------------------------------------------------------------------------- N° 112/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état, Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO du 18 MARS 2025 ;

La société compte plus de 11 salariés et appartient au groupe [2]. Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise. Convoqué le 2 décembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 10 décembre 2019, il a reçu par lettre du 2 janvier 2020 une mise en garde pour avoir indiqué que le rendez-vous prévu le 14 novembre précédent avec un client avait été annulé à la demande du client alors qu'il était à l'initiative de cette annulation.