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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi et en ce qu'il a, par conséquent, rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE M. Q...

de V... T... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Masterflex aux dépens de première instance et à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Masterflex aux dépens d'appel et à payer à V... T... née H... la somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L.

dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant un minimum d'indemnisation ne sont pas applicables, le salarié ne pouvant prétendre en application de l'article L. 1235-5 dudit code qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'âge de M. L... (il est né le [...] ) lors de la rupture du contrat de travail, de la difficulté pour lui de retrouver un emploi avec des responsabilités et une rémunération du même ordre, ce préjudice apparaît largement sous-évalué par les premiers juges et sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 25.000 euros. Le jugement entrepris sera donc réformé en ce sens. ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu les articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du Travail ; Monsieur C... L...

Je vous prie de me dispenser du préavis afin de faciliter ma prise de fonction dès le 2 mai 2011. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous à votre convenance. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués » ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été ordonnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si…

AUX MOTIFS QUE : «Sur l'obligation de reclassement de la société Junior pneus, il convient de tenir compte des fonctions réellement exercées par M. U... N... qui étaient à la fois de l'encadrement d'équipe, et notamment de coordonner les opérations de montage et démontage des pneus mais M. U... N... participait également ponctuellement à ces opérations, ce qui était expressément mentionné dans son contrat de travail du 1er avril 2017. En qualité de chef d'équipe, M. U... N... était chargé conformément aux termes de son contrat de travail, respecté par la société Junior pneus de :'' -réception des clients ; - organisation du planning du personnel de l'agence ; - faire évoluer le chiffre d'affaires petite mécanique ; - réception et rangement de la marchandise ; - entretien des machines de la flotte de l'entreprise, - participation aux différentes tâches de production''.

a été engagé à compter du 18 avril 1990 en qualité d'ouvrier nettoyeur et affecté par ses employeurs successifs, en dernier lieu, depuis le 1er juillet 2010, par la société La Pyrénéenne, aux chantiers de nettoyage des trains SNCF ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 14 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié…

P..., et en incluant donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une quote-part destinée à compenser les frais professionnels qui ne pouvait pas être assimilée à un élément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M... L... faisait valoir que le contrat de travail la liant à M. P... précisait que les commissions comprenaient le remboursement intégral des frais professionnels, de sorte que 30 % du salaire de M. P... représentait en réalité le remboursement de frais professionnels, ce dont il résultait que le contrat de travail prévoyait effectivement qu'un pourcentage de la rémunération allouée à M. P...

sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations…

G..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Atelier peinture N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2017), que M. G..., engagé le 4 janvier 2010 par la société Atelier de peinture N...

sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

3121-2 du Code du travail : "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail". Pour mémoire, l'article L.

convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée requalifiée en un contrat à durée indéterminée, le respect des règles applicables aux contrats de travail à temps partiel doit s'envisager à l'égard de chacun des contrats compris dans la succession, et non au regard de l'ensemble de la relation contractuelle ; que, particulièrement, la preuve de la durée convenue doit être envisagée pour chacun des contrats ; que pour requalifier le contrat de travail issu de la requalification des nombreux contrats à durée déterminée conclus entre la société et le salarié en un contrat à temps plein, la cour d'appel a retenu que rien ne démontrait que le travail de ce dernier…

effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit néanmoins fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient, cependant, à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, les dispositions de son contrat de travail disposent que M. Z... F... est rémunéré sur une base mensuelle de 170 heures, soit 39 heures hebdomadaires ; que sa rémunération inclut les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en l'occurrence, M. Z... F... fonde son argumentation sur sa pièce 12 ; que ce document correspond à des tableaux qu'il a luimême établis ; qu'il base ses calculs sur les horaires de traitement de plusieurs courriels joints à ce décompte ; qu'en l'espèce, la SAS Léon Grosse Aquitaine n'a jamais demandé à M. Z... F...

du Pape et le Domaine de Faury en Saint-Joseph, Condrieu, Côte-Rotie et IGP Colline Rhodannienne. Monsieur U..., Directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013. A cette date, il souhaitait faire un point informel sur la situation » ( ) ; que la lettre reproche à M. A... de ne pas avoir exécuté loyalement son contrat de travail en ayant commis des actes constitutifs de concurrence déloyale ; Qu'en premier lieu, M. A... soulève la prescription de la faute invoquée en ce que, par mail du 28 février 2013, M. U..., directeur des ventes, l'a convoqué en vue d'une réunion le 4 mars 2013 de telle sorte qu'à cette date selon lui, l'employeur avait connaissance des faits invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en réponse, la société M T... fait valoir que le mail du 28 février 2013 ne visait qu'à obtenir un entretien avec M. A...

I..., de la SCP Boullez, avocat de la société Cegelec défense, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17.28-068 et n° M 17.31-749 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I...

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 avril 2017) rendu sur renvoi après cassation ( Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-12.992), que, soutenant être lié à l'association Rugby athlétic club angérien (l'association) par un contrat de travail depuis le 2 août 2010, M.

avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...

faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ; qu'en déboutant M. I... de sa demande, au motif que « le temps de déplacement professionnel ne peut pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires », tout en constatant que « le contrat de travail de M. I... précise qu'il est appelé à exercer ses fonctions au sein de l'établissement de [...] et "sur toutes les régions où se situent les boutiques Emile Bec" », ce dont il résultait que M. I...

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'il a été promu "analyste deuxième année" puis "analyste consultant" à partir du mois de juin 2008 ; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la société HPC en qualité d'opérateur multi produits à compter du 25 octobre 2010 ; qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats le 29 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que l'employeur ne produit aucune pièce justifiant le grief d'insuffisance de résultats et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de…