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Dès lors que n'ont été invoqués au moment de la rupture ni l'accord des parties ni la force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, qui ne peut être décidée que pour faute grave, constitue une sanction et l'employeur, qui n'a formulé aucun grief au moment de la rupture, ne peut invoquer, au cours de la procédure prud'homale, un comportement gravement fautif du salarié.

Un salarié ne peut par avance accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable aux termes desquelles : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ".

L'article L. 122-41 du Code du travail étant applicable à la rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur qui envisage de rompre, pour faute, le contrat à durée déterminée d'un salarié, doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samadoc Auchan, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, 31 mai 1989) que M. Y..., embauché par la société Auchan le 28 janvier 1988, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1988, en raison de ce qu'il avait été surpris entrain d'ouvrir un yaourt afin de le consommer ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er août 1979 par la société Parke en qualité de tuyauteur, a été licencié pour faute grave le 13 février 1991, alors qu'il était chef d'équipe ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que l'intéressé, après un déjeuner copieux, en compagnie d'un autre salarié, M. Y... comme lui en congé de maladie, s'était rendu avec ce dernier auprès du responsable de l'agence qui les employait ; que M. Y..., à l'issue d'une vive discussion, avait porté des coups à ce responsable ; qu'en raison de la différence d'âge, il appartenait à M. X...

station ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt renverse la charge de la preuve et viole les articles L. 122-33 et suivants du Code du travail, alors encore que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il admet que si les faits reprochés étaient établis, ils justifieraient la rupture du lien salarial pour faute grave, et où il exclut cette faute pour constater que les faits allégués et reconnus expressément par le salarié ne sont pas établis ; que les "explications" du salarié et les excuses invoquées confortent tout au contraire la matérialité des faits invoqués et expressément reconnus par écrit, alors enfin et subsidiairement, que l'arrêt excluant le caractère frauduleux des faits, et dès lors la faute grave, ne pouvait condamner de ce seul fait la société Goodyear au paiement d'indemnités sans rechercher si les faits établis, et…

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 5 mars 1991), que Mlle X..., embauchée le 17 juillet 1984 en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie par M. Z..., aux droits duquel se trouve M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Souchet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1989), que MM. Y...

. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1971 en qualité de salarié par les sociétés Forges de Bobigny et Tubes de Bobigny ; que, par avenant du 7 juin 1978, il a été convenu qu'en cas de licenciement et sauf faute grave, l'intéressé recevrait une indemnité contractuelle de licenciement ; que la société CTM étant devenue, courant 1979, locataire-gérante de la société Forges de Bobigny dont elle assurait l'activité industrielle, M. X... est devenu également salarié de CTM et a reçu à ce titre une rémunération ; Attendu que, licencié par les trois sociétés, M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, répondant aux conclusions, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de n'avoir pas retenu la faute grave, alors, d'une part, que le salarié ne s'était pas rendu coupable d'une simple négligence mais avait rédigé un faux bon de retour pour la mairie de Coulommiers, alors que le matériel avait été enlevé par un de ses amis, alors, d'autre part, que ce comportement avait engendré un préjudice financier pour la société, puisque le salarié avait cédé quasi gratuitement un bien qu'elle s'était engagée à acheter 3 000 francs à la mairie de Coulommiers, et qu'en cas…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée et prime de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X...

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a, par contrat de gérant mandataire en date du 3 janvier 1982, été engagé par la société La Ruche méridionale aux fins de gérer et exploiter un des magasins de cette société, à Saint-Orens ; que le contrat ayant été résilié par La Ruche méridionale à la suite de fautes graves invoquées à l'encontre de M. X..., celui-ci a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'aucun manquement grave n'était invoqué par M. X...

que, le 2 juillet 1984, l'entreprise ayant été cédée à la société Marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Cosset, l'intéressée a signé avec son nouvel employeur un contrat lui confirmant sa qualification d'attachée service clients et lui imposant le respect d'une clause de non-concurrence ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986 pour ce motif : "Nous avons appris que vous aviez formé le projet de participer, directement ou indirectement, à la création d'une entreprise concurrente de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X...

Le refus d'une salariée de se soumettre à une mesure de déclassement disciplinaire, entraînant une modification substantielle du contrat de travail, justifiée par de graves lacunes constatées dans l'exercice des fonctions de l'intéressée, rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et justifie un licenciement pour faute grave.

et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Garage Saint-Christophe, qui avait engagé M. Z... en qualité de mécanicien le 15 septembre 1975 et qui a licencié ce salarié pour faute grave le 21 décembre 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1989) d'avoir décidé que le licenciement de l'intéressé était abusif, au motif, d'une part, que le seul fait qu'il ait travaillé au Garage Opel le samedi 14 décembre 1985 dans l'après-midi pour aider M. Y...

; alors qu'en retenant que la preuve de l'état défectueux du camion était rapportée par les témoignages de MM. X... et Z... sans préciser les éléments de ces attestations permettant d'établir que le camion pouvait être dangereux le 17 juin 1985, à la date où il a été confié à M. A... et où il a refusé de l'utiliser, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le refus de travail opposé par M. A..., constitutif d'une faute grave, était justifié, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 223-14, L.

par jour ; que, le 29 novembre 1986, la société lui a répondu qu'elle l'avait considérée comme démissionnaire depuis le 28 janvier 1984 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes indemnités de rupture ; que la société Tradom a soutenu que Mme X... avait pour le moins commis une faute grave en ne prévenant pas son employeur de son état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tradom à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et à remettre sous astreinte, un certificat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer même que Mme X... ait été employée au service de la société Tradom jusqu'au 21 avril 1984, voire jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de l'arrêt de travail, le fait pour Mme X...

les nouvelles conditions ; que M. I... ayant décliné cette proposition, la société Cilomate, après un entretien préalable, l'a licencié le 18 août 1986 avec préavis de deux mois expirant le 17 octobre 1986 ; que, le 8 septembre suivant, après un accident survenu le 21 août 1986 à l'ensemble routier dont il avait la charge, elle mettait fin au préavis pour faute grave ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par M. I...

qu'après l'envoi de la lettre de rupture, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que la salariée ait été informée, lors de son engagement, par l'écrit exigé par la convention collective, de l'existence d'une période d'essai et, d'autre part, qu'en l'absence d'essai, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail sans justifier d'une faute grave s'agissant d'une salariée en état de grossesse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours. En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai.