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Attendu que Mme X..., engagée en qualité de chef d'agence par la société Moi travail temporaire le 1er mai 1989 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 20 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'employeur a réclamé le paiement à titre reconventionnel de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 28 septembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois et qu'en se bornant à constater que les deux actions étaient de nature juridique différente, sans rechercher, comme elle l'y invitait dans ses conclusions, si le préjudice subi par la société Moi travail temporaire n'avait pas été…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Toul'embal le 13 novembre 1989 en qualité d'attachée commerciale, a démissionné le 24 juillet 2000 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour infraction de la salariée à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002), dont les motifs caractérisent le fait que la clause de non-concurrence apportait une limitation excessive à la liberté de la salariée d'exercer une activité professionnelle correspondant à sa spécialisté, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toul'Embal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Albaut-Villette en qualité de technico-commercial par contrat du 30 décembre 1985, lequel comportait une clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et aux départements de la région parisienne ; que par un avenant du 3 juillet 1986, il a accédé à des fonctions d'agent commercial, la rémunération comportant, en outre, une partie variable en plus d'un fixe ; qu'il a démissionné le 1er décembre 1988 et est entré aussitôt au service de la société SPFS, concurrente de la société Albaut-Villette ; que cette dernière société a assigné la société SPFS devant la juridiction commerciale et a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de M. X... en soutenant que la clause de non-concurrence avait été violée ;

Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 25 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 5 mars 2002 ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 25 octobre 2001 et 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Algoriel technologies aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Algoriel technologies, mais…

une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte sus-visé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Algoriel Technologiesde ses demandes de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Condamne la société Algoriel Technologies aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,…

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence contenue à l'article 11 de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que ni le contrat ni la convention collective ne prévoyaient au bénéfice de la salariée le paiement d'une indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence ; Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la clause de non-concurrence, que la salariée avait respectée, ne comportait pas de contrepartie…

de s'intéresser à une activité similaire de celle de son employeur dans un rayon de 200 km à vol d'oiseau de l'agence à laquelle il était rattaché, soit celle d'Yvrac (Gironde) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui a tout à la fois relevé "que le secteur d'activité de M. X... était limité à la Gironde" et que M. X... n'avait 'pas respecté la clause de non-concurrence imposée par son contrat de travail en ce que, en toute hypothèse, le siège de sa nouvelle activité dans le Gers était à moins de 200 kilomètres de la Gironde ; a violé l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L.

considérant que la clause litigieuse, dénommée "clause de respect de clientèle" par les parties, était de nature à restreindre la capacité du salarié à travailler dans le même secteur que celui dans lequel il avait acquis son expérience professionnelle quand il résultait des termes clairs et précis de celle-ci que son objet se limitait à interdire au salarié de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un tiers, la clientèle de son ancien employeur et ce, sans lui interdire d'exercer l'activité professionnelle de son choix, y compris une activité directement concurrente de celle de son ancien employeur, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'article 9 des "conditions générales de collaboration des collaborateurs cadres" liant les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'exercer une activité professionnelle identique ou similaire à celle de la société et susceptible de lui faire concurrence auprès de ses clients sous quelque forme que ce soit au jour de la cessation du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée le 23 avril 1994, le préavis non exécuté s'étant achevé le 6 août 1994 ; que la société lui a adressé la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence le 8 août 1994 ; qu'à cette dernière date, Mme X... a été engagée par la société Black et Gold communication (BGC) ; que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Imprimerie Gougenheim publicité a engagé M. Olivier X... à effet du 1er septembre 1996, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de représentant exclusif, puis de chef des ventes ; que ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence sur une période de 2 ans assortie d'une contrepartie financière ainsi qu'une pénalité à la charge du salarié ; que le salarié a démissionné par lettre du 11 juillet 2000 ; qu'il a effectué son préavis jusqu'au 26 septembre 2000 ; qu'il a été engagé par la société Méditéo qui était concurrente de la société Gougenheim ; que cette dernière société, à partir du mois d'octobre 2000, a établi des bulletins de salaire portant mention du versement de la contrepartie financière, mais a opéré d'office une compensation avec une…

disciplinaire, et que l'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

, par la société STC Diffusion par contrat du 1er décembre 1995 au 3 juillet 1997, les deux contrats comportant une clause de non concurrence ; que la salariée, invoquant l'absence de motif dans ces contrats, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de les voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, de voir constater la nullité de la clause de non-concurrence et en demande de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du premier juge rejetant sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et invoque un moyen tiré du renversement de la preuve ; Mais attendu que, dès lors que Mme X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que, durant les périodes de congés-payés, le salarié avait bénéficié du maintien de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu le principe fondamental de la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que, pour déclarer valable la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis que l'article 5 de la Convention collective des industries de la métallurgie applicable prévoyait une indemnité égale aux 5/10e de la moyenne mensuelle du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'établissement ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du mémoire, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'attaché commercial, ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat de représentant soumis aux dispositions du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP ainsi que le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le contrat d'agent commercial de M. X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son mode de rémunération, ce que ce dernier a refusé ; que, par lettres en date des 15 et 25 avril 1997, l'employeur a imposé à M. X...

Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

de son obligation de non-concurrence, pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur n'avait pas contesté le motif économique de l'insertion de la clause de non-concurrence, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

La règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une demande déjà soumise au conseil de prud'hommes.

La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a fixé le siège de celle-ci à son ancienne adresse professionnelle pour créer une confusion auprès des tiers, a pu décider qu'il avait violé la clause de non-concurrence ; l'employeur est dès lors délié du paiement de la contrepartie financière.