Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-43.606
Arrêt du 7 juillet 2004Pourvoi n° 02-43.606
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que Mme X., engagée par la société Toul'embal le 13 novembre 1989 en qualité d'attachée commerciale, a démissionné le 24 juillet 2000; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour infraction de la salariée à la clause de non-concurrence.
- Solution: Rejet.
- Portée: Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002), dont les motifs caractérisent le fait que la clause de non-concurrence apportait une limitation excessive à la liberté de la salariée d'exercer une activité professionnelle correspondant à sa spécialisté, n'encourt aucun des griefs du moyen.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée par la société Toul'embal le 13 novembre 1989 en qualité d'attachée commerciale, a démissionné le 24 juillet 2000 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour infraction de la salariée à la clause de non-concurrence ;
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002), dont les motifs caractérisent le fait que la clause de non-concurrence apportait une limitation excessive à la liberté de la salariée d'exercer une activité professionnelle correspondant à sa spécialisté, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Toul'Embal aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372455cd58014677414a2b
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372455cd58014677414a2b.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 juillet 2004.
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