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Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Régis X... de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mazet Route et à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre de l'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il…

écrit : comme convenu lors de notre entretien du 31 janvier 2008, j'ai pris connaissance du projet de contrat de transaction....du projet d'accord transactionnel transmis, il ressort que j'ai démissionné de mes fonctions au sein de l'entreprise Groupama centre Atlantique et que par suite, un différend est apparu concernant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et le paiement de d'astreintes... je vous propose une nouvelle rédaction du préambule exposant les faits à l'appui de la transaction...: M. X... a toujours pensé que la modification de ses missions, imposées par l'employeur, avait été motivée par des raisons purement personnelles, étrangères au bon fonctionnement de l'entreprise....'. M. X...

La fidélité de mes clientes/ clients le prouve tout comme mon chiffre d'affaires le plus important du salon. Je regrette profondément de devoir constater la rupture de votre fait de mon contrat de travail. Je vous indique que je saisis immédiatement le conseil de prud'hommes afin de faire valoir et respecter mes droits et vous prie de m'adresser mon salaire de mars 2007 avec la copie de mon chiffre d'affaires. Vous restez me devoir mon solde de congés payés (3 semaines), les heures supplémentaires que j'ai effectuées, la prime sur les ventes, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Je vous remercie de m'adresser la copie de mes chiffres d'affaires sur les cinq dernières années à compter de ce jour ainsi que les carnets de rendez-vous sur la période.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société BNP Paribas produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 21 octobre 2011, condamné la société BNP Paribas à verser à M. X... les sommes de 43. 916, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 391, 61 euros au titre des congés payés y afférents, 181. 163, 92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 530. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X...

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PHG à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M. X..., au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission s'étant succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006, les sommes de de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification, 3 076,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 316,69 euros de congés payés afférents, 6 153,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Youssef X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents et prime de treizième mois. AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de salaires et de primes de 13° mois soutenue par Monsieur X...

sur l'ensemble des produits de synthèse et/ ou haut de gamme nouvellement commercialisés à compter de 2003 à 5 %, comme celui-ci le revendique ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré ayant débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions pour la période de mars 2003 à août 2008 calculé sur la base du taux de 5 % qu'il revendique et de congés payés afférents et en régularisation des commissions postérieures et de débouter M. X...

collective des télécommunications, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent à certaines sommes les condamnations de la société Cosmospace à payer à Mmes X... et Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période de mise à pied, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, les arrêts rendus le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mmes X... et Y...

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. Il est fait grief à la Cour d'appel d'Amiens d'avoir débouté M. X... de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence en paiement d' une indemnité de requalification, de rappels de salaire et de congés payés, de sa demande en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et, en conséquence encore, d'avoir condamné M. X... à payer à la société Ranstad et à la société Balestra, chacune, une somme de 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M.

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail, l'arrêt qui, dans le cas d'une notification de la fin de la relation de travail par courriel dont le salarié ne contestait pas en avoir pris connaissance, retient qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans ce courriel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

) de procéder à votre mise à la retraite. Cette décision prendra effet à l'issue du préavis légal de 2 mois que je vous dispense d'effectuer.... Je donne ce jour les instructions afin que vous soit adressé votre solde de tout compte comprenant notamment l'indemnité de préavis correspondant au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé, les congés payés y afférents et l'indemnité de mise à la retraite prévue par les textes '. * Instance n° 13/04294 Madame [Q] [C] a saisi le 2 septembre 2003 le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes tendant notamment au rétablissement du bénéfice de la classification cadre niveau 7 degré 1 et à la condamnation de la CAF des Bouches du Rhône à lui payer les rappels de salaires correspondants et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'association La Résidence le bel âge, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'association LA RESIDENCE LE BEL AGE à payer à Mademoiselle X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'abandon de poste de Monsieur Fouad X... est établi et constitutif d'une faute grave, et d'avoir, en conséquence, refusé de faire droit à la demande de Monsieur Fouad X... d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ASI PRO SERVICES, les sommes de 28 000 ¿ à titre d'indemnité pour rupture abusive, 2 642 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 264, 2 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des articles L. 1234-1 et L.

avec la société Sfr dont il n'a pas justifié le montant malgré sommation de produire sa déclaration fiscale et qui a servi à rémunérer les tâches de gérant de succursale pour lesquelles il ne peut cumuler deux salaires pour la même activité ; que la société Sfr sera donc condamnée à payer le solde éventuellement positif sur la somme de 68 884 € et les congés payés afférents, après justification par M. X... des salaires versés sur les années 2004 et 2005 par la société Electrique Occitane et qui viendront en déduction de cette somme; que la convention collective prévoit un préavis de 3 mois pour les cadres; que préavis donné par Sfr à la société Electrique Occitane ne peut valoir préavis à l'égard de M. X...