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V...) du fait de l'employeur, produisant le mail qu'il lui a adressé le 6 janvier 2010, dénonçant le fait que ce client avait décidé de boycotter la société Pafex, car son dirigeant lui aurait dit que sa remise serait plus basse sur "un ton très désagréable et brutal", et lui aurait "raccroché] au nez" (pièce 11/1) ; Que I... H... fait également état d'une menace pesant sur son contrat de travail ; Que si le simple fait de faire une annonce le 11 août 2008 pour un recrutement afin de renforcer l'équipe Pafex dans le cadre de son développement commercial n'est pas significative, il ressort d'une lettre du 2 septembre 2008 que la société Pafex, reprochant notamment des remises au client V...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Rhône fluides PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les fonctions exercées par M. L... V...

à verser à Madame Q..., en deniers ou quittances, diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, pour les années 2010 à 2013, disant que le rappel de salaire et des congés payés étaient des sommes brutes dont se déduiraient les cotisations afférentes et que le total de la condamnation produirait intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur E... ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail de 1993 à avril 2004 mais soutient que "à compter de cette date, Madame Q... ne travaillera plus réellement pour (lui)", que les activités de son entreprise et de celle de son épouse étaient imbriquées générant une "société créée de fait" gérée par Madame Q...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement en plage B au niveau de rémunération GF16 NR 265, et condamner la société au paiement de rappels de salaires et de congés payés, ainsi qu'à la délivrance des bulletins de paie conformes et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, préjudice de carrière et absence d'évolution et en réparation du préjudice moral subi AUX MOTIFS propres QUE, sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; la…

AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

de Constance est citée comme lieu d'ouverture d'un magasin alors qu'il est dans le même temps reproché à M. N... dans la lettre de licenciement de ne pas avoir bien géré le Mephistoshop de Constance, ce dont il a y lieu de déduire qu'il existait un magasin dans cette ville avant l'arrivée du successeur de M. N... ; qu'il est relevé, par ailleurs, que le contrat de travail de M. N... prévoyait une période d'essai de six mois, donc d'une durée conséquente ; qu'à l'issue de la période d'essai, soit le 7 septembre 2011, donc vingt-et-un mois avant son licenciement, il a été estimé que M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nocibe France distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la convention de forfait inopposable à Madame R..., d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Nocibé France Distribution, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que la CPAM des Alpes-Maritimes était auteur de manquements répétés à l'exécution du contrat de travail de la salariée et responsable d'une atteinte à son état de santé, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 45 000 euros, et la somme de 1 042,65 euros au titre de la prise e charge de ses frais de transports, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La cour renvoie pour le surplus des prétentions et des moyens aux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso Telecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission et en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... produisait les effets d'une démission, débouté ce salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, condamné M. F... à verser à la SATT Grand Est la somme de 10 800 € à titre d'indemnité de préavis, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par lettre du 25 avril 2014, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR jugé que la relation de travail de M. F... ne s'interprétait pas en un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail et les demandes subséquentes : Considérant que M. F...

possibles, sans qu'on puisse y voir une mesure discriminatoire ; il ne peut donc être reproché à l'employeur, qui justifie ainsi avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, un manquement à son obligation de sécurité et de protection du salarié ni un défaut d'exécution loyale du contrat de travail. AUX MOTIFS adoptés QUE Mme F... a été embauchée par l'URSSAF du Gard le 1/04/1983 ; suite à sa réussite au concours, elle devenait en 1997, Inspecteur de Recouvrement, fonction qu'elle occupe toujours à ce jour ; en avril 2005, Mme E... était nommée responsable du contrôle, service dans lequel était affectée Mme F... et où Mme E... travaillait jusque-là ; fin mai 2007, Mme F...

quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens (enregistrement électronique, cahier d'émargement signé par le salarié par exemple) des heures de début et de fin de chaque séquence de travail ou par relevé du nombre d'heures effectuées, préférence étant toutefois donnée à l'enregistrement électronique ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures effectuées par chaque salarié.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 21 mai 2012, M. [D] [J] [J] (ci-après dénommé M. [J]) était embauché par la SARL Lopes Construction en qualité d'ouvrier plaquiste par contrat à durée déterminée de trois mois. Le contrat se poursuivait au-delà du terme. Le contrat de travail était régi par la convention collective du bâtiment ouvrier de la région parisienne. Le 4 septembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 15 septembre 2014. Le 18 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison d'absences injustifiées et continues, l'employeur indiquant par ailleurs avoir découvert que le salarié travaillait pour une autre société sur son temps de travail. Le 04 février 2015, M.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

P... R..., qui occupait cet emploi ; qu'en considérant pourtant que cet arrêté ne faisait pas nommément référence à Mme P... R..., pour en déduire que c'était l'association, par son courrier du 9 juillet 2013, qui avait pris l'initiative de la fin de la mise à disposition de la fonctionnaire et non l'éducation nationale, et que par conséquent la rupture du contrat de travail lui était imputable et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la suite d'une réorganisation au sein de l'association, celle-ci avait adressé à l'intéressée un courrier lui indiquant que sa mise à disposition prendrait fin le 31 août 2013, et que la mise en oeuvre par l'association de la réorganisation était à…

sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013, et 89,43 € d'incidence congés payés, 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite et 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. V... F... a été initialement engagé par la Sa BAYARD HACHETTE ROUTAGE (BFIR) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein sur la période du 22 février au 30 avril 1999 pour y occuper les fonctions d'agent de routage débutant au coefficient 96 du barème ouvrier de l'accord collectif de branche du 8 avril 1997, moyennant en contrepartie un salaire de 7 400 francs bruts mensuels auxquels s'ajoute un forfait nuit de 6,25 %.

; que suit ici pour chacune des trois agences un nombre de rendez-vous à prendre tant en "globalisation" qu'en "Transport" : " Un point sera fait pour chaque Agence le 13/02 prochain. Continuez vos efforts sur la prescription, je vous rappelle que vous devez rencontrer le Cabinet Empereur avec moi ainsi que les Cabinets Watine et ACS. Enfin, je vous rappelle que la mise à jour de votre activité hebdomadaire est obligatoire, inscrite dans le cadre de votre contrat de travail. A ce jour, vous avez un retard de trois semaines. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir nous faire parvenir la copie de vos rendez-vous chaque fin de semaine pour la semaine suivante. En espérant que ces éléments vous permettront une meilleure réalisation de votre activité, veuillez agréer..." qu'il faut relever que le contrat de travail de Monsieur V...

-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° B 18-10.101 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR condamné la société Air France à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à M. N... sur la base du salaire retenu ci-dessus les sommes suivantes : au vu de l'ancienneté et de la situation de M. N...