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Le non-respect des obligations imposées d'une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire, et d'autre part, par le paragraphe 2321 de la même circulaire concernant les délais de convocation des membres de la commission secondaire ainsi que les délais de communication de l'exposé établi par le rapporteur, ne constituent pas la violation d'une garantie de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme

Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du § 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement.

Dit que l'arrêt n° 1534 F-D rendu le 29 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 6 et suivantes, lire : "PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et qu'il condamne la société Patrice X... assurances à payer à Mme Z...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Main sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur la somme de 8. 332, 74 € à titre de préavis ainsi que 1. 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte des éléments produits qu'elle a été recrutée, en contrat à durée déterminée pour participer à la création d'un service de communication, inexistant jusqu'alors. Le Directeur Général de l'époque Monsieur C...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Luneau Technology opérations PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 38. 370, 48 euros à titre d'indemnité de préavis, de 3. 837, 04 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 106. 294, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à Monsieur X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des inexactitudes portées sur l'attestation pôle emploi alors, selon le moyen : que l'employeur doit porter sur l'attestation Pôle emploi « les salaires des douze mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé » sans déduction aucune ; que dès lors en relevant que les revenus à déclarer devaient l'être hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacement puisque les indemnités destinées au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais quand il ne résulte d'aucune mention de l'attestation Pôle emploi que des déductions doivent être opérées, la cour d'appel a violé l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action de la salariée et débouté cette dernière de sa demande de voir juger que le licenciement ne repose ni sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave et condamner l'employeur à lui verser, les sommes de 23. 449, 83 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 344, 98 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 71. 907, 20 € nets à titre d'indemnité de licenciement, 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure en ordonnant la compensation entre ces sommes et la somme de 30. 000 € nets versée au titre de l'indemnité transactionnelle ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Y... et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Y... et ASSOCIES à verser à Madame X... les sommes de 64.403 euros à titre de rappel de rémunération et de 6.340,30 euros au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE « Madame Monique X... a été embauchée suivant contrat à durée indéterminée du 21 janvier 2008 par la société Y... et Associés en qualité de directeur du cabinet de cette société et de directeur délégué de la société REFERENCE. Elle a commencé l'exécution de sa prestation de travail le 5 mai 2008. La relation de travail s'est poursuivie sans incident jusqu'au 3 janvier 2011, date à laquelle Madame X... a notifié à la société Y...

la preuve du fait qui a éteint son obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le Lycée Chrestien de Troyes fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de paiement d'heures complémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le lycée Chrestien de Troyes fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de paiement d'heures complémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a été engagée le 30 avril 2002 par l'Apei du Grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées étant applicable, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'Apei du Grand Montpellier à lui payer une somme au titre des congés payés trimestriels supplémentaires l'arrêt retient qu'en application de l'article 8 de l'annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux, article en vigueur mais non étendu, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de trois jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la société LAPP MULLER à payer à M. X... la somme de 17. 500 € et les congés payés afférents au titre de la prime contractuelle, et d'avoir rejeté cette demande ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail liant les parties stipulait en son annexe I : " Pour les six premiers mois de l'exercice de ses fonctions professionnelles, M. X... percevra en sus de sa rémunération forfaitaire de base une prime de 17.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

Par jugement rendu le 18 septembre 2012, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS SAMSIC SECURITE à payer à M. [R] les sommes de 561,27 € à titre de rappel de salaire de décembre 2010, 1.628,68 € à titre de rappel de salaire de février 2011, 1.141 € à titre de rappel de salaire de mars 2011, 357,52 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011, 1.813 € à titre d'indemnité de licenciement, 3.200 € à titre de préavis outre 320 € pour les congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2011, 9.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le salarié étant débouté du surplus de ses demandes, enfin condamné l'employeur aux dépens.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

déterminée et qu'elle avait retenu qu'aucun contrat écrit n'avait été établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4,5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom le 18 février 2011, ne peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la connaissance par l'employeur, au moment de la rupture, de la qualité de salarié…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Alpha maintenance Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société ALPHA MAINTENANCE à verser à Monsieur X...