Rechercher une décision

a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mars 2012, après que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour écarter la demande de Mme X..., en se bornant à affirmer qu'il…

; qu'en l'espèce, l'article L.3123-14 du code du travail indique que tout contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la promesse d'embauche est valable et que Madame Y... était employée en contrat à durée indéterminée à temps complet et condamne la SARL TCR à verser à Madame Y... la somme de 61.851 € net en rappel de salaire et 6.185 € de congés payés.

péremptoire et tenir pour constant ce fait expressément contesté par l'exposant, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant au paiement de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents : que selon l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Philippe Y... à régler à monsieur Nicolas X... 26. 134, 41 euros au titre des salaires (2 heures par jour ; déduit du logement 1. 456, 24 euros) et 2. 759, 06 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE monsieur Y... expose que monsieur X... et son épouse ont été recrutés pour procéder aux soins de huit chevaux environ, la contrepartie de ces heures de travail évaluées pour le couple à 7 heures mensuelles, étant le loyer de l'immeuble mis à sa disposition en échange du travail fourni par monsieur et madame, soit 150 euros mensuels ; que monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne, Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... et M. F...

24 heures ; qu'ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de la condamner en conséquence à verser à l'intéressée une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la violation des stipulations du contrat de travail à temps partiel ne se confond pas avec la méconnaissance des règles encadrant le recours au temps partiel, laquelle, seule justifie la requalification en temps plein ; qu'en faisant droit à la demande de requalification en temps plein de la salariée alors que le caractère parfaitement régulier du contrat de travail à temps partiel ressortait des propres constatations de son arrêt, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Multinet 33, demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MULTINET 33 à payer à Madame Joséphine X...

de ces éléments et devra être présent aux réunions d'organisation prévues par la direction, l'arrêt retient que le salarié disposait de l'autonomie requise en raison de la nature de ses fonctions, qu'il gérait son emploi du temps, qu'il pouvait articuler vie professionnelle et vie personnelle, qu'il n'avait pas évoqué de difficultés pour prendre ses congés payés et ses jours de repos, qu'à aucune des réunions d'organisation tenues régulièrement, le salarié n'avait fait état d'une surcharge de travail et que l'analyse de ses fiches d'entretien individuel faisait suffisamment ressortir l'exécution par le CDER de son obligation de contrôler l'amplitude de travail et la charge de travail des salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la convention de forfait en jours est prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de…

; que dans ces conditions, et en l'absence de démonstration du caractère réellement illicite de l'ouverture du dimanche de l'établissement concerné et dans lequel travaillait Monsieur Rajesh X..., celui-ci est mal fondé à prétendre avoir été victime d'un quelconque préjudice, alors surtout qu'il a bénéficié, sur la base d'un volontariat nullement discuté, de majorations non négligeables perçues au titre des dimanches pour un montant global de 3.564,23 €, outre les congés payés afférents de 356,42 € ; que le jugement entrepris ayant débouté Monsieur Rajesh X... de ce chef de demande doit tout autant être confirmé ; qu'en définitive il y a lieu de débouter Monsieur Rajesh X... de son appel principal mal fondé, ainsi que la société Autobacs France de ses demandes d'infirmation tout autant mal fondées, le jugement entrepris devant être confirmé en toutes ses dispositions (arrêt p.

de ces éléments, non utilement contredits par la société employeur qui se borne à critiquer les pièces produites par le salarié sans apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, le jugement déféré sera infirmé et il sera alloué à M. X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires augmenté des congés payés à hauteur des montants tels que revendiqués ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à entériner les montants réclamés par le salarié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que contrairement à ce qui était soutenu par le salarié, en application de l'article 8.2.2.5.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France Dre Brive. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE aux dépens et à payer à monsieur X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Association Rugby Athlétic Club Angérien à lui verser un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de requalification, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité à titre de préavis et de congés payés afférents, l'indemnité de précarité et une somme au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération; que le lien de subordination est caractérisé…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de requalification, requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire entre le 3 août 2009 et le 2 avril 2010, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'il résulte des deux contrats de travail à durée déterminée versés aux débats que le premier est conclu pour une durée de trois mois fixée du 3 août au 2 novembre 2009 et qu'il ne contient aucun motif de recours en violation de l'article L.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société HD International. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires était recevable, d'AVOIR condamné la société HD International à lui payer des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'AVOIR en conséquence requalifié la démission de M. X...

pourcentage supérieur à 5 % ; que dès lors, la cour déboutant monsieur X... de sa demande d'annulation comme non fondée, confirme la décision attaquée, qui par de justes motifs que la cour adopte, a condamné la société Laboratoires Euromédis à payer à monsieur X... la somme de 2. 303, 33 euros au titre de rappels de commissions et 230, 33 euros au titre des congés payés afférents, au vu de la pièce comptable produite par la société Laboratoires Euromédis qui ne conteste pas ne pas avoir versé de commissions à Monsieur au titre du chiffre d'affaires des groupements ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les termes de l'article III du contrat de travail de monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Therbio. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la Société THERBIO aux dépens et à verser à Monsieur X...

et mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la fixation au passif de la société Siged de divers rappels de salaire, d'une indemnisation pour la période de protection du 1er avril 2002 au 17 mai 2003, ainsi qu'en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2002 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010, sans en informer son ancien employeur, puis en dissimulant à ce dernier la date de sa véritable embauche en dépit de sa demande, le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant…

existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'il ne fournit aucun document médical qui permette d'imputer cette rechute au titre des travaux effectués chez M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce salarié faisant valoir qu'il avait été maintenu à un travail de cour contre avis médical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture contractuelle, il est constant que M. Dominic X...

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période