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Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un tel assistant doit notifier sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée dont la date de présentation fixe le point de départ du préavis éventuellement dû. L'absence de faute grave, si elle justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement et en demande de diverses sommes au titre de la rupture ; que le bureau de conciliation l'a déboutée de ses demandes ; qu'elle a ensuite saisi, parallèlement à la procédure au fond, le juge des référés des mêmes demandes ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, condamner l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et ordonner la remise des bulletins de paie conformes à cette décision, le juge des référés dit qu'il y a lieu de faire application de l'article L.

remise tardive des documents sociaux et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une correspondance privée entretenue par un salarié avec une autre salariée de…

constitutif d'une faute grave, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail malgré ses 26 ans d'ancienneté qui ne peuvent en aucun cas justifier un tel comportement ; que dès lors, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que la faute grave est privative du remboursement de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; Alors que 1°) il appartient à l'employeur d'établir la faute grave qu'il invoque ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à Mme X..., salariée handicapée dotée de 26 ans d'ancienneté pour lequel les préconisations du médecin du travail stipulaient l'absence de port de charges lourdes d'avoir refusé de descendre des chaises après le nettoyage ; que pour retenir la gravité de la faute, la cour d'appel a retenu que Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire formée par M. X... au titre du gardiennage effectués pendant les mois d'août ; AUX MOTIFS que l'entreprise fermait ses portes au cours du mois d'août ; que sur les bulletins de salaire de ce mois, Thobie X... est payé à l'instar des autres mois ; qu'il n'est pas mentionné la prise de congés payés ; que la société Entreprise J. Y... ne conteste pas lui avoir demandé d'assurer le gardiennage des locaux de la société ; que les parties s'opposent sur la nature du travail réclamé, Thobie X... affirmant qu'il était tenu de rester 23/ 24h sur le site, d'y dormir dans des conditions précaires et de ne s'absenter qu'une heure par jour tandis que la société Entreprise J. Y...

à Ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à L'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

; que le 19 juin suivant, il a signé avec l'employeur une transaction prévoyant que ce dernier l'indemnisait du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail à la suite du refus du salarié d'accepter les modifications unilatérales apportées au contrat par l'employeur et s'engageait à établir et à transmettre au salarié un solde de tout compte intégrant ses droits à salaire et congés payés jusqu'au 5 juin 2008, un certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic mentionnant dans la rubrique rupture : "rupture à l'initiative du salarié mais aux torts de l'employeur" ; qu'il a ensuite demandé à l'Assedic de Basse-Normandie, devenue Pôle emploi de Basse-Normandie, sa prise en charge, ce que celle-ci a refusé à trois reprises au motif qu'il n'entrait pas dans la catégorie des salariés involontairement privés d'emploi ; qu'il a saisi la juridiction civile le 9…

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... était conseiller du salarié depuis avril 2009 et jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par un manquement fautif de l'employeur à ses obligations, retient que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui payer des sommes à titre de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, d'une part, lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; que, d'autre part, le conseiller du salarié licencié sans…

fait référence pour un plus ample exposé, [I] [U] demande à la cour de réformer le jugement déféré et : - de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner en conséquence la société TFN PROPRETE SUD-EST à lui payer les sommes suivantes: * 1 658.46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 165.85 euros au titre des congés payés afférents, * 4 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, * 9 949.44 euros à titre de rappel de salaires depuis le 1er juin 2012, * 994.94 euros au titre des congés payés afférents, * 2 700 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée pour non-fourniture de travail, * 2 010 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée pour non-remise des bulletins de paie, * 4 800 euros à titre de dommages et intérêts pour communication tardive des bulletins de paie à l'organisme social et préjudice…

conséquences de la résiliation du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la résiliation du contrat de travail au 4 juillet 2012 ; Dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture, pour travail dissimulé et pour les congés payés afférents aux rappels de salaire ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.

et la société Jean-Louis Laureau, Philippe Jeannerot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts partiellement infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE au paiement des sommes de 86. 362, 55 € à titre de rappel de salaire sur la période du 23 mai 2003 au 23 juillet 2010, outre 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé la créance de Monsieur X... dans la procédure ouverte contre Madame Y...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Mario X... fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive de faute grave ou lourde et condamné la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE à payer à Monsieur Mario X... les sommes de 4 184,18 euros au titre du salaire des jours de mise à pied conservatoire, 9909,96 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 990,99 euro au titre des congés payés afférents, 20 260,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3248,26 euros à titre de reliquat de congés payés, 2339,85 euro au titre du 13ème mois, 448,35 euros à titre de reliquat d'heures de droit individuel à la formation, 1545,67 euros à titre de reliquat de RTT et d'AVOIR condamné la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur Mario X...

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé à tout le moins depuis le 4 juin 2010 et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les griefs imputés à Monsieur X... par la société IBM FRANCE étaient couverts par la prescription, d'AVOIR dit que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IBM FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 340.000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 38.889,72 euros au titre du préavis, la somme de 3.888,97 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 165.929,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la prescription, Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Jormas à lui payer les sommes de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 115, 78 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied du 28 décembre 2006, outre les congés payés afférents et 121, 80 pour la mise à pied du 18 mai 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X...

deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Devoucoux Sellier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Devoucoux Sellier à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le non-respect de la classification conventionnelle des emplois et des salaires minima conventionnels depuis le 1er mars 2006 : Madame X... revendique sa classification, à compter du mois de mars 2006, au niveau V, échelon 1, statut cadre, de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.

; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009, après autorisation de l'autorité administrative ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de clientèle, d'indemnité de retour sur échantillonnage et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L.

suivant, ni pris la peine de l'informer de l'annulation postérieure de cette demande, faits précisément sanctionnés par la mise à pied du 17 juin 2011 ; que sur un autre reproche formulé d'un refus ou de modification des dates de congés, il est établi que, s'agissant de l'été 2010, Mme X...