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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Madame D... devait être regardée comme ayant valablement donné son accord à la modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit à ce titre recueillir l'accord exprès des salariés, l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, après deux réunions de présentation à l'ensemble du personnel de l'établissement les 25 et 26 février 2008, leur a notifié par écrit la modification envisagée avec demande de signer le document correspondant, valant approbation de la nouvelle…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1041 FP-D Pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 formés par : 1°/ M. W... B..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme R... X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme K... C..., domiciliée [...] , 5°/ M. O... F..., domicilié [...] , 6°/ M. D... J..., domicilié [...] , 7°/ M. E... A..., domicilié [...] , 8°/ Mme L... M..., domiciliée [...] , 9°/ M. I... N..., domicilié [...] , 10°/ Mme P... Y..., domiciliée [...] , 11°/ Mme P... T..., domiciliée [...] , 12°/ M. S... V..., domicilié [...] , 13°/ Mme H... Q..., domiciliée [...] , 14°/ M. O... JP..., domicilié [...] , 15°/ M. VN...

heures mensuelles, qu'à partir de février 2000 il avait été rémunéré à 169 heures et qu'à partir de décembre 2004, il n'avait plus été rémunéré qu'à hauteur de 151,67 heures - que l'inspecteur du travail avait d'ailleurs considéré que "la diminution de la rémunération que vous avez constaté sur le mois de Décembre 2004 est, si elle s'avère effective, une modification du contrat de travail.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il lui incombe enfin de faire la preuve des faits ainsi allégués. Monsieur T... reproche à la société PGI FRANCE des modifications unilatérales du contrat de travail relatives au temps de travail, à la rémunération et aux fonctions ainsi qu'une mise en danger de sa santé. Pour caractériser une modification du contrat de travail, les modifications doivent affecter un élément du contrat ayant fait l'objet d'un accord exprès des parties. Le temps de travail. En l'espèce, l'avenant du 1er janvier 2007 consacrant le passage de Monsieur T... au statut cadre, énonce que « le salarié bénéficie des dispositions de l'accord instituant les 35 heures au sein de la société NORDLYS SAS.

par M. S... entre 1999 et 2005, en relevant que la société Grdf ne s'était pas engagée à lui garantir un nombre précis d'heures supplémentaires quand la cessation de ces heures supplémentaires, lesquelles revêtaient un caractère essentiel du contrat de travail de l'intéressé, ne pouvait être décidée unilatéralement par l'employeur sans constituer une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé ledit texte. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QU' il communique : - une pièce intitulée « Dossier O... C...

, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code au titre des deux instances, lesquelles non appliquées en première instance au profit du demandeur profiteront à cet appelant pour les deux instances, ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après au titre de l'appel ». 1/ ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte du contrat de travail par le salarié aux torts de son employeur, la seule suspension temporaire d'une tâche annexe du salarié, dès lors que ce dernier a conservé l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, le contrat de responsable de bureau de M. F...

et financier et sa mise en oeuvre ne peut, de ce fait, que créer des inquiétudes légitimes et des réactions négatives de la part des partenaires et des salariés de la société concernée. A défaut d'élément permettant de démontrer que Monsieur B... ait agi dans l'intention de nuire à son employeur, la seule concomitance entre cette faute et la proposition de modification du contrat de travail faite à Monsieur B... n'étant pas suffisante, la cour estime que le licenciement pour faute lourde doit être requalifié en licenciement pour faute grave au sens des règles légales et jurisprudentielles susvisées. Monsieur B... sera dès lors débouté de ses demandes liées à la mise à pied et au licenciement, à l'exécution déloyale du contrat et au préjudice moral. Sur le droit individuel à la formation Monsieur B...

ci indiquait « enfin, en raisonnant par l'absurde, même à les supposer établis, ces retards et oublis de pointage ne pourraient être reprochés au salarie dès lors que le système de pointage lui-même était illégal faute de déclaration auprès de la CNIL »; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4- ALORS QUE aucune modification du contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; Que Monsieur F...

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

service signée de M. [X] et les bulletins de paie de ce dernier, a relevé que ces éléments de rémunération ont été mensualisés et intégrés au salaire de base à partir du mois de juin 2010, pour en déduire qu'ils avaient bien été payés à M. [X] dont la demande de rappel de salaire de ces chefs n'était donc pas fondée, étant observé que le moyen tenant à la modification du contrat de travail est en l'espèce inopérant. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

soutenu, à quelque moment que ce soit, que le licenciement du salarié était fondé sur un tel refus mais bien au contraire, que son licenciement était justifié par sa prétendue insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 10°/ que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne peut jamais constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et que seule la cause à l'origine d'une proposition de reclassement emportant modification du contrat de travail peut constituer une telle cause; qu'en affirmant encore, après avoir constaté que le salarié s'était vu retirer son poste de commandant de bord et que les propositions de reclassement constituaient des propositions de modifications de fonctions, que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur son insuffisance…

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

D'une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, et d'autre part, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail dont la modification s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code. Viole en conséquence l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail au motif que la société comptant plus de onze salariés aurait dû être dotée de délégués du personnel sauf à produire un procès-verbal de carence

; que le sérieux du motif économique de la proposition ne peut être discuté qu'en cas de refus de cette modification, dans le cadre d'une contestation portant sur le bien-fondé du licenciement prononcé à la suite de ce refus ; qu'en affirmant, en l'espèce, que l'application de la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail suppose que le motif économique de la modification du contrat soit sérieux et que la société Letna ne peut valablement se prévaloir de l'accord implicite de la modification de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L.

; qu'en retenant que les salariés avaient accepté de fait le maintien de leur contrat de travail au sein de la société Aéropass en poursuivant l'exécution de leur contrat de travail après leur transfert, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10460 F Pourvoi n° H 15-10.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Défense propre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société TFN propreté Nord Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation ; La société Défense propre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

; que licencié le 9 février 2011 pour ne pas avoir repris le travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire du salarié et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt retient que l'on ne peut considérer qu'en proposant au salarié d'assurer uniquement la part administrative du rôle de chef d'équipe pour les chantiers de l'entreprise, l'employeur procédait à une modification du contrat de travail, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que la nouvelle définition des tâches entrait dans les limites de celles fixées par le médecin du travail, que le salarié restait soumis aux mêmes horaires et bénéficiait du même niveau de rémunération et que la recherche de reclassement ainsi faite doit être considérée comme loyale et sincère en ce qu'elle aboutissait à un aménagement du poste précédemment…

; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle retirait ces affirmations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles l'arrêt se réfère, que les refus systématiques opposés par le salarié n'étaient pas motivés par l'existence d'une modification du contrat de travail, mais par une prétendue incompatibilité entre les postes proposés et les préconisations du médecin du travail, de telle sorte que la motivation des premiers juges quant à l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié était inopérante ; qu'en confirmant le jugement sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les propositions de reclassement peuvent être valablement adressées à un salarié inapte jusqu'au prononcé du…