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Services CGT de [Localité 2] demandent à la cour de : 'INFIRMER la décision des premiers juges': DECLARER Madame [Z] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Madame [Z] de - 1 105.52 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 27 juin 2024 au 29 septembre 2024, en outre la somme de 110.55 euros au titre des congés payés incidents. - 2 000,09 euros au titre de provision sur paiement des heures supplémentaires, outre 200.00 € au titre de congés payés incidents. ORDONNER à la société [1] de délivrer à Madame [Z] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 29 septembre 2024 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

DECLARER Monsieur [I] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Monsieur [I] [A] de 9 759,12 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 12 aout 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025 soit. - 1 891.26 euros au titre de la période allant du 12 aout 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 189.12 euros au titre des congés payés incidents. - 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés'incidents.

L'AGS a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny. Mme [F] a déposé le 07 avril 2026 des conclusions d'incident afin de solliciter la radiation faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision déférée à la cour dont notamment le règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4.954,20 euros. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 24 avril 2026, Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de : - prendre acte de son désistement d'incident relative à la demande de radiation qu'elle a formulée; - condamner l'AGS aux entiers dépens du présent incident, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Katia Bitton, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

'Fixe le salaire de Mme [A] à 3 752 euros (trois mille sept cent cinquante deux euros) bruts à compter de février 2026 ; Condamne la CARPA du val d'Oise à verser à Mme [A] les sommes suivantes : - 32 256,72 euros (trente deux mille cent cinquante six euros et soixante douze centimes) bruts au titre de rappel de salaire ; - 3 225,67 euros (trois milles deux cent vingt-cinq euros et soixante sept centimes) bruts au titre des congés payés y afférents ; - Déboute Mme [R] [A] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; - Déboute Mme [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Ordonne le renvoi à l'audience de départage du conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise du 14 mars 2023 à 10h15 pour les demandes supplémentaires ; - Limite l'exécution provisoire aux seules dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail; - Réserve les dépens'.

1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," est remplacé par le paragraphe suivant : "- 5 405,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," DIT que la mention du dispositif : " Condamne la société [1] à payer à M. [I] [J] : - 4 365, 04 euros à titre de rappel de salaire, - 436,50 euros au titre des congés payés afférents, - 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 105,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 540,55 euros pour les congés payés afférents, - 11 336,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile," est remplacée par la mention suivante : " Condamne la société [1] à payer à M.

En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'avant son licenciement pour faute grave daté du 21 mars 2014, M. [L] [K], salarié de la société [1], avait saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 17 décembre 2013 en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il demandait alors la condamnation de l'employeur au versement de rappels de salaires notamment sur heures supplémentaires, congés payés, préavis, outre des dommages intérêts. Il est constant qu'une transaction a été conclue le 28 mars 2014 au terme de laquelle une somme de 131 000 euros net a été allouée au salarié. Lors des opérations de contrôle, l'inspecteur a relevé en page 4 de la lettre d'observations que M.

Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : constaté l'absence de convention de forfait et de modalités de contrôle du forfait jour dans le contrat de M. [U] [T], débouté la demande de M. [U] [T] de sa demande de versement des sommes suivantes : 8 993,46 euros brut à titre des heures supplémentaires réalisées en 2019 outre 899,35 euros brut au titre des congés payés afférents, 24 497,66 euros brut à titre des heures supplémentaires réalisées en 2020 outre 2 449,76 euros brut au titre des congés payés afférents, 18 914,57 euros brut à titre des heures supplémentaires réalisées en 2021 outre la somme de 1 891,46 euros brut au titre des congés payés afférents, débouté la demande de M.

[W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [W] [Z] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

[Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [Y] [D] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

[N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [N] [P] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

civile ; Statuant à nouveau, DE LA JUGER recevable et bien fondée en son appel et en ses demandes ; DE JUGER la SARL [1] mal fondée en son appel incident et de la débouter de l'ensemble de ses demandes et conclusions contraires ; In limine litis, DE JUGER recevables et non prescrite ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de repos compensateur et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée et toutes les demandes y afférentes, dont celles ayant trait à la rupture du contrat de travail ; DE REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; DE CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 2 656,77 euros nets au titre de l'indemnité de requalification ;…

Juger que le licenciement de M. [X] est dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner l'association [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à verser à M.

dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au versement de 15 227,68euros net de CSG/RDS soit 8 mois à ce titre ; - condamner la société au versement de 3 806,92euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 380,69 euros brut au titre des congés payés afférents ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il a été victime de harcèlement moral et a condamné la société à lui payer la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement sur les quanta et condamner la société à lui payer la somme de 12 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

contraire de sa longue expérience (elle a au demeurant bénéficié de 7 jours de formation continue entre octobre 2016 et octobre 2017 selon ce qui résulte de son entretien professionnel du 4 septembre 2018, notamment 3 jours d'échanges de pratique, 1 journée sur la conduite de bilans de compétence'). Par ailleurs, les discussions aigres-douces autour des congés payés ne sont pas plus illustratives d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 28 janvier 2022 afin de voir : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave n'est justifié, ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité de licenciement : 1 441,80 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 1 922,40 euros et les congés payés afférents, - Dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement : 961,20 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 6 728,40 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 000 euros, - Rappel de salaire sur la mise à pied : 1 330,75 euros et les congés payés afférents, - Rappel de salaire : 3 075,45 euros et les congés payés afférents, - Heures complémentaires (solde des heures dues) : 71,88 euros et les congés payés afférents, - Heures complémentaires :…

A la fin d'octobre 2020, la SAS [2] a procédé à la régularisation du paiement de commissions. M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 août 2021 afin de voir : - Juger la rupture de la période d'essai abusive - obtenir le paiement par la SAS [2] Interim de : - Dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai 7000 euros - Indemnités pour inexécution du délai de prévenance 769,73 euros - Congés payés afférents 76,97 euros - Rappel d'heures supplémentaires 760,62 euros - Congés payés afférents 76,06 euros - Rappel de frais de déplacement 134 euros - Rappel de frais non remboursé 33,71 euros - Dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des retards de paiement 5 000 euros - Condamner la SAS [2] Interim à une indemnité sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle La SAS [3] a…

de sécurité. *** Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 15 novembre 2021 afin de voir : - Juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] a pour origine la faute de la SARL [1] ; - Condamner la SARL [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis 3 140,00 euros - Congés payés sur préavis 314,00 euros - Dommages et intérêts licenciement sans cause 18 840,00 euros - Rappel de prime d'ancienneté du 23 au 30 avril 2021 48,00 euros - Condamner la SARL [1] à lui remettre les documents de rupture et les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir ; - Assortir les condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal à dater de la saisine pour les sommes ayant la nature de salaires et assimilés et, à compter de la décision à intervenir pour les autres condamnations pécuniaires ; - Ordonner la capitalisation…

Le 29 mai 2017, le médecin du travail a vu Mme [M] dans le cadre de la visite de pré-reprise. Il a conclu que Mme [M] "serait apte à un poste sous forme de travail à distance à temps partiel, selon rattachement principal à [Localité 7] soit minimum 3 jours hebdomadaires sur agence de [Localité 7], avec possibilité de présence à [Localité 6] 1 à 2 jours par semaine". Le 31 juillet 2017, à l'issue d'un examen médical et après une période de congés payés du 17 au 31 juillet 2017, le médecin du travail a conclu à une incompatibilité temporaire de l'état de santé de Mme [M] à son poste de travail. Mme [M] a été placée en arrêt du 31 juillet au 5 novembre 2017 pour un état anxiodépressif réactionnel. Le 6 novembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'établissement ".

15 584,15 euros brut de rappel de salaire pour la période courant du 1 er décembre 2021 au 10 mars 2022 ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M. [N] les bulletins de paie correspondant sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification du jugement à intervenir ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M.

proposé. M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 14 janvier 2022 afin de voir condamner la SAS [1] au paiement de : - Dommages-intérêts pour résistance abusive : 5 000 euros bruts - Solde de l'indemnité de licenciement doublée : 5 396,04 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 3 619,80 euros bruts et congés payés afférents, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour. La SAS [1] a conclu au débouté des demandes de M. [Y] de l'intégralité de ses demandes compte tenu du caractère abusif de son refus du poste de reclassement proposé par la SAS [1] et a sollicité une indemnité de procédure. Par jugement en date du 4 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit que le refus opposé par M.