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'indemnité légale de licenciement ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective trois modes de rupture à l'initiative de l'employeur, la révocation pour faute grave (article 32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les dispositions combinées des articles 48 et 58 de cette convention, constater que le salarié avait été licencié et lui refuser le bénéfice de l'indemnité ainsi prévue ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de…

la société ARDICO que Mlle Y... était désignée commedélégué syndical et que celle-ci demandait l'organisationd'élections de délégués du personnel et de membres ducomité d'entreprise ; que cette salariée avait le mêmejour, mais deux heures environ avant l'envoi de cettelettre, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, uneprocédure de licenciement pour faute grave étant engagéecontre elle ; que l'inspecteur du travail, saisi parl'employeur, sous réserve du résultat de la contestation dela désignation comme délégué syndical que celui-ciengageait par ailleurs, a, le 6 février 1984, refuséd'autoriser le licenciement ; que la désignation litigieusea été annulée par le tribunal d'instance le24 février 1984 ; que, le 25 février suivant, la salariée aété licenciée pour faute grave dans les formes du droitcommun ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homalel'allocation de dommages-intérêts…

a, le 1er février 1982, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, et prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la carence du salarié à fournir les justificatifs réclamés constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, même pendant la suspension résultant d'un accident de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui s'était borné à invoquer la démission du salarié, n'avait pas invoqué une faute grave à sa charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1990), que M. X... employé au garage Y... Roger, dont le fonds a été repris par la société Expo auto, a été élu délégué du personnel, le 10 mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1988 sans qu'aient été observées les formalités protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovatex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 7 mars 1991) que M. X...

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que Mme Y... avait pris l'inscription de M. A... par téléphone, manque de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel que la salariée n'avait rempli aucune fiche pour ce client et avait procédé aux formalités d'inscription de son dossier de permis de conduire auprès des services de la préfecture bien qu'il n'ait payé aucune leçon et que ce client n'avait finalement effectué les règlements par lui dus que le lendemain de l'entretien préalable au licenciement de Mme Y...

. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991) que M. X..., engagé le 15 octobre 1962 par la société Fevi Fromavent en qualité de chaudronnier et devenu à la suite de promotions successives ingénieur de fabrication, a été licencié le 9 août 1989 pour faute grave consistant dans le fait d'avoir persisté, malgré les consignes reçues, à procéder à la facturation anticipée de matériels non encore livrés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, il résulte de la note du 7 juin 1989 intitulée "procédure de facturation" que les bordereaux de livraison ne devaient être transmis que lorsque la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1990), que M. X..., engagé par la société La Pierre Saint-Honoré le 1er février 1986, a été licencié le 5 février 1988 pour motif économique ; que, le 18 février 1988, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave consistant dans ses manoeuvres de chantage et une campagne de dénigrement systématique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnités pour rupture, ainsi que de sa demande d'indemnité de congé payés afférents au préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave du salarié, commise avant le licenciement et révélée à l'employeur postérieurement à celui-ci, ne peut entraîner la perte du…

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1991), que M. Y..., engagé par la société La Panthère en qualité d'ouvrier nettoyeur le 15 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans répondre à toutes ses conclusions, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1991) que M. Y... a été engagé le 21 août 1972 par la société Publigil, qu'il a été promu attaché commercial le 1er janvier 1975 puis chef de publicité le 1er novembre 1976 ; que l'entreprise a été reprise par la société Comareg ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué M. Y...

conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derenoble, 28 mai 1991), que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1989 en qualité de secrétaire à mi-temps par le comité d'entreprise Presse du Sud Est, a été licenciée par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves, après mise à pied conservatoire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de salaires correspondant à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et qu'il ne procédait même pas d'une cause…

le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de la société anonyme Technique française du nettoyage (TFN), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, que Mme X..., engagée en juin 1983 en qualité de femme de ménage par la société RTI, aux droits de laquelle se trouve la société TFN, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 18 décembre 1989) d'avoir statué à la suite d'un délibéré où n'étaient présents que trois conseillers, deux salariés et un employeur, alors qu'aux termes de l'article L.

; ! - ! -d! - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations le 13 août 1981, a été employé successivement en qualité d'ouvrier forestier payé à l'heure, puis en qualité d'ouvrier forestier tâcheron, et enfin, à compter du 1er janvier 1987, en qualité de bûcheron tâcheron ; que, le 23 mars 1988, il a été licencié pour faute grave consistant en des injures proférées à l'encontre de l'employeur, faits faisant suite à deux avertissements ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de faute grave des propos tenus par lui sous le coup de l'indignation alors que l'imprécision des injures prononcées, les attestations rédigées dans les mêmes termes et de la même main émanant de personnes ayant un lien de subordination avec l'employeur, le comportement du salarié, atténué du fait de…

disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le motif ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cette lettre fixe les limites du litige ; Attendu que M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a retenu que sa maladie prolongée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que l'employeur ne pouvait être tenu pour responsable de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la rupture s'analysait en un licenciement et que dès lors le salarié à l'encontre duquel aucune faute grave n'était retenue avait droit à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Trois Suisses…

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 1991), que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1992), que M.

Chambeyron, avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1990),que M. Z... a, après la suppression du département depeinture et de carrelage où il était employé, été licenciépour motif économique le 10 décembre 1987 par laSociété Arc avec un préavis, auquel l'employeur a mis finle 8 janvier 1988, arguant d'une faute grave commise par lesalarié ; Attendu que M. Z...

le conseiller Le Roux Cocheril, lesobservations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de laSCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Dynacier, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 février 1990),que M. Dominique Z..., salarié de la société Dynacier depuisl'année 1972 a été licencié le 5 mai 1987 pour faute grave par son frère M. Alain Z..., président-directeur général decette société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, formé parM. Dominique Z... : Attendu que M. Dominique Z... reproche à l'arrêt de l'avoirdébouté de sa demande de dommages et intérêts pourlicenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon lepourvoi, d'une part, qu'est illégitime le licenciement d'unsalarié envisagé par esprit de vengeance personnelle ;qu'en omettant d'examiner, ainsi que le faisait valoirM.

X..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagépar la Compagnie française de presse (CFP) en qualité dechef de publicité le 5 avril 1983, a été licencié le30 novembre 1987 avec préavis de trois mois dont la ruptureest intervenue le 25 février 1988 au motif que l'intéresséavait commis une faute grave au cours de cette période ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoirretenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen qu'en se bornant à énoncer que la remise consentie auclient sur le coût d'une campagne de publicité procédaitd'une initiative de M. Y... contraire aux intérêts deson employeur, sans rechercher, comme l'y invitaient lesconclusions étayées par les pièces versées aux débats, siM. Y...