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et bulletins de salaire) établissant que la salariée, contrairement à ce qu'elle soutient, ne connaissait pas des périodes non travaillées excédant la durée des congés légaux ; qu'enfin, ils ont, par une juste appréciation des éléments de fait, de preuve et de droit qui leur étaient soumis, exactement déterminé sur une base de 46 semaines travaillées, des congés payés prévus par la convention collective Fesic alors appliquée dans l'association et des heures de travail prévues par les différents contrats et rémunérées au vu des bulletins de salaire, une moyenne de quatre heures de face à face travaillées hebdomadairement ; Qu'il n'est produit devant la cour par les parties aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation et le calcul opéré sur les droits résiduels de l'intéressée au titre des rémunérations, l'horaire hebdomadaire de six heures revendiqué par l'intéressée…

permettant de vérifier la qualité du travail du salarié pour l'octroi de ces primes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Compagnie française de transports interurbains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTI à verser à Monsieur X... la somme de 647, 48 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2007 à février 2010 et la somme de 64, 47 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 12 de la convention collective, annexe II employés accord du 27 février 1951 : « lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti de l'emploi qui lui est confié.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Biopat laboratoires. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société BIOPATH LABORATOIRES et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Madame X...

conviennent que la rupture du contrat de travail reliant les deux parties sera effective à la date du 30 juin 2011, date à laquelle'entreprise remettra tous les éléments de son solde de tout compte au salarié. Ce solde de tout compte comprendra un solde transactionnel convenu entre les parties fixé à 2. 500 ¿ (deux mille cinq cents euros) incluant les éléments des traitements des salaires, indemnités de préavis et indemnités de congés payés. 2- M. X... rappelle que c'est lui qui a sollicité la signature de la présente convention en dehors de tout contentieux préalable ou latent avec son employeur ou un collègue de travail.

consistant à réintégrer ces 6% doit être rejetée puisque, sauf à remise en cause l'existence des BFA, elle reviendrait à calculer ses commissions sur une assiette supérieure au chiffre d'affaires réalisé par la société ; que la demande de rappel de commissions doit être rejetée; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire sur commissions et congés payés afférents ; attendu que, dans le contrat de travail de M. X... Jean-Paul, il n'est pas stipulé clairement qu' « aucune déduction au titre de BFA ne peut être opérée sur les commissions de M. X... Jean-Paul » ; que par contre, dans le contrat de travail, les commissions sont définies ainsi : « Les commissions portent sur le montant net des ordres acceptés par nous, pris aux conditions générales de vente, déduction faite de toutes taxes et frais accessoires.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une inégalité de traitement et à voir la SNIM SEM condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de rappel de salaires lié au non versement de la prime pour services rendus et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du droit au repos compensateur ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le présent moyen ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de congés payés non pris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que M. X... avait pris seize jours de congés du 2 au 23 août 2010 ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de vingt-six jours de congés payés acquis au titre de l'exercice 2009/ 2010, sans rechercher le nombre de jours de congés pris par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, qu'en énonçant que M. X...

n'a pris effet que le 1er juillet 2010, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages intérêts pour rupture abusive et vexatoire de son contrat de travail, D'AVOIR limité le montant de la condamnation prononcée au titre de la commission forfaitaire qui lui était due à la somme de 25 000 ¿ brut pour la période du 1er juillet au 4 octobre 2010, D'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité de 13ème mois et de congés payés, et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux ne tenant pas compte des rectifications consécutives aux demandes indûment rejetées AUX MOTIFS QUE la lettre du 16 octobre 2009, adressée par MTLS à Madame X..., en ce qu'elle comporte l'expression, par l'entreprise, de sa volonté d'embaucher cette dernière, la définition du poste destiné à celle-ci, les éléments de sa rémunération, la définition de ses obligations, une date d'embauche…

versées par l'AGS au titre des salaires échus après le 29 septembre 2009, mais aussi d'AVOIR en conséquence considéré que son ancienneté était inférieure à un an pour calculer ses indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, renvoyer les parties à faire leurs comptes sur les autres indemnités, notamment de licenciement et de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil un salarié peut invoquer une inexécution par J'employeur de ses obligations contractuelles pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts et griefs. Il en est ainsi lorsque l'employeur a manqué délibérément à l'obligation de paiement des salaires et de fourniture de travail.

la justification de ce qu'il établit avoir été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du mois de décembre 2011, pour un salaire moindre et prétend depuis être sans emploi, son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 20. 000 euros à ce titre ; que M. X... a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; que, sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, M. X... qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable a été privé des garanties de la procédure de licenciement ; qu'il lui sera alloué en réparation du préjudice subi de ce chef la somme de 2 000 euros ; que, sur les dommages et intérêts pour préjudice moral, la notification à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'association Oasis à verser à Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein sur la période de septembre 2002 à juin 2011, condamné l'employeur à payer à Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

licenciement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu des trois derniers mois de salaire, le salaire de référence a été justement fixé par les premiers juges, à la somme mensuelle de 4.889,71¿. Le jugement entrepris sera confirmé, s'agissant des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois et des congés payés afférents, de l'indemnité pour nonrespect de la procédure de licenciement. Il le sera également au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte de tenu de l'ancienneté du salarié, du préjudice nécessairement subi, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. La société ADECCO FRANCE sera en outre condamnée à payer à Monsieur Mickaël X...

ce chef, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes du salarié et a ainsi violé l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié la somme de 3 467,74 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que concernant l'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu du salaire mensuel de référence retenu, il sera alloué à M. X... la somme de 3 467,74 ¿ assortie de 10% de congés payés (arrêt p. 8) ; Et aux motifs que du 1er janvier 2005, date de son embauche, au 1er février 2005 puis depuis le 30 septembre 2005, le salarié ne disposait pas d'autorisation de travail en cours de validité (arrêt p.

code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 5 940 euros et 594 euros les sommes allouées au salarié respectivement à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification et fixé à 1 646,05 euros le salaire mensuel moyen, retient que le salarié produit une attestation de l'assurance retraite dont il ressort que depuis octobre 2006 et jusqu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, il a travaillé dans l'entreprise Seret et qu'il y a perçu son salaire à l'exception de courtes périodes de chômage en 2007 et en 2008 et d'une intervention de quinze jours auprès de l'entreprise Oscar…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein du 13 septembre 2004 au 3 décembre 2009 et condamner la société Millenium à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la transaction était nulle et inopposable à M. X...

a participé à un mouvement de grève courant octobre 2009, un préavis ayant été déposé en juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 décembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est entaché de nullité et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la faute lourde pouvant seule justifier le licenciement d'un salarié gréviste est caractérisée si le comportement de l'intéressé révèle son intention de nuire ou a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail ; qu'en décidant que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute lourde au motif qu'il n'était pas avéré…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Accessité à payer à Mme X...