Rechercher une décision

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° P 19-23.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Elosi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.387 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. M... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elosi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant, en l'espèce, que la formation des référés du Conseil de prud'hommes n'était pas compétente pour suspendre les effets du licenciement de la salariée protégée, quand celle-ci se trouvait pourtant privée du droit d'accès au juge administratif des référés, dès lors que l'employeur lui avait notifié son licenciement, de sorte que le juge judiciaire des référés était compétent pour ordonner la poursuite des relations contractuelles en présence d'une violation

il résulte de la lettre de licenciement que Monsieur A... B... a été licencié pour faute grave par la SAS Loomis France qui doit dès lors rapporter la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; * qu'aux termes de la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié un abandon de poste depuis le 28 mai 2014 ; que l'abandon de poste désigne une absence injustifiée et prolongée du salarié qui quitte son poste de travail du jour au lendemain sans prévenir, ni indiquer une date de retour laquelle peut en fonction des circonstances constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'abandon

il résulte des termes de l'attestation que, seul, le second individu, comparse de M. Q..., est décrit par l'agent comme étant doté d'une capuche. La cour relève, ainsi que le souligne l'employeur, que l'attestation de l'épouse de M. Q... établie plus de 2 années après les faits, n'est pas de nature à remettre en cause la description du témoin des faits reprochés au salarié. Il est établi que M. Q... s'est introduit sur le chantier de la société, de nuit, le 24 octobre 2012 sans aucune autorisation et en violation des termes de l'article 2 de son contrat de travail qui prévoit un horaire hebdomadaire de 7h à 9h et de 9h30 à 14h30. Si la lettre de licenciement mentionne la procédure qui s'est déroulée

considérant que ce comportement n'était pas de nature à être pris en compte dans la caractérisation de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3. ALORS, EN OUTRE, QUE l'insuffisance professionnelle correspond à une incapacité du salarié à comprendre ou à effectuer les missions qui lui sont confiées, et qu'en déqualifiant sous ce concept la faute grossière commise par Madame C... dans ses fonctions de contrôleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail, en ne s'expliquant ni sur les propres conclusions de l'intéressée qui se prévalait, au contraire, de « son

la salariée a divulgué, ce en violation de ses obligations contractuelles des informations confidentielles dont elle avait connaissance, dans le seul but de faire condamner son employeur ; qu'elle estime que la gravité du grief ne fait pas discussion s'agissant d'une infraction passible de sanctions pénales et qu'en outre, la partie appelante ne peut se prévaloir d'une quelconque immunité en la matière, le mail du 5 septembre 2014 ayant été détourné au profit d'un tiers et non pour lui permettre d'exercer ses droits en justice ; Qu'elle expose également que la salariée a relaté des faits mensongers dans son attestation, en premier lieu en déclarant être en arrêt de travail pour des faits de harcèlement de la part de M.

par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation (Code de la consommation, art. L113-3, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ), c'est-à-dire veiller à ce que le prix du produit soit indiqué « sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte » (article 5, alinéa 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix) et, dans le cas des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie, faire en sorte que ledit produit comporte « une étiquette et (soit) accompagné d'une fiche ( ) comport(ant) des

il résulte des éléments versés aux débats que seuls deux postes de télémarketeurs ont été proposés aux salariés non-repris ; que ces postes, situés à Madrid, impliquent exclusivement des missions de « prospection et vente par téléphone » et sont d'une qualification bien inférieure à celle qu'occupait Mme A.... Le recensement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de la liste des emplois disponibles ne pouvant exonérer l'administrateur judiciaire de son obligation de reclassement individualisé, il appartenait à la SELARL JSA, ès-qualité de liquidateur judiciaire, de démontrer dans le cadre de la présente instance que cette obligation a été satisfaite. Or, la SELARL JSA ne versant aux débats aucun élément susceptible de

par courrier du 6 août 2013 [ ] ; qu'en application de l'article L.1235-1du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé de la mesure prise ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ;

il résulte des pièces produites aux débats que l'ensemble des faits reprochés à M. Q... étaient connus et examinés lors du Conseil d‘Administration du 11 mai 2016. Lorsque l'employeur mettait en oeuvre la procédure de licenciement, par envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 25 juillet 2016, le délai de prescription évoqué plus haut était parvenu à son terme. Les faits fautifs étant prescrits, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes de M. Q... Il convient de constater que M. Q... ne maintient pas sa demande à titre de rappel de salaires. Sur la demande relative aux astreintes Aux termes de son contrat de travail, M. Q... est en droit de percevoir paiement des astreintes à hauteur de la somme de 8 234,90 euros outre la revalorisation de 362,58 euros, somme non contestée par l'employeur.

la salariée au minimum sur plusieurs mois, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même s'agissant d'une salariée ayant plus de vingt ans d'ancienneté. Le jugement sera en conséquence infirmé et Mme M... X... épouse S... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ; alors 1°/ qu'à l'attestation de madame Y... selon laquelle madame X... aurait offert des produits aux clients, l'exposante objectait qu'il était courant en pharmacie que de simples échantillons soient offerts aux clients (conclusions de madame X..., p. 8 § 3) ; qu'en ne répondant pas à

considérant que les éléments du dossier ne caractérisaient pas une situation de co-emploi entre les sociétés Station Sentier et Lévy Frères, tout en constatant que ces deux sociétés avaient les mêmes dirigeants (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), qu'elles avaient la même activité (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 10) et qu'elles échangeaient leur personnel (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), ce qui caractérisait bien l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires ;

Il résulte de l'analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de LYON que Monsieur B... avait présenté une demande indemnitaire de 120000 euros au titre de la discrimination syndicale dans le déroulement de carrière, dont il a été débouté et qui n'est pas atteinte par la cassation et qu'il avait par ailleurs formulé deux demandes indemnitaires de 32000 euros et de 20000 euros au titre de la discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunions qui sont seules concernées par la cassation. S'agissant des dispositions du jugement concernées par la cassation partielle, la Cour observe que restent en litige à la fois la condamnation de la société GROUPE PROGRES à payer à Monsieur B... la somme de 31950

par lettre recommandée du 15 septembre 2016, vu notifier « une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir » ; qu'il explique qu'il s'est présenté au travail le 15 septembre 2016 en ignorant l'existence et le contenu de la lettre recommandée du 12 septembre 2016 qu'il n'avait pas encore pu retirer et que l'envoi de la lettre de mise à pied s'analyse en une sanction disciplinaire et que l'employeur ne pouvait plus prononcer une autre sanction ; que la cour constate que par lettre du 12 septembre 2016, M. O... a, par application de l'article L. 1332-2 du code du travail, été convoqué à un entretien préalable à la prise d'une sanction et qu'une dispense d'activité lui a été proposée ;

il résulte de ce texte que la publication de l'acte administratif évoqué ne peut suffire à le rendre opposable à un tiers, en l'occurrence l'employeur ; que l'article D 1453- du code du travail dispose que : ‘Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical » ; qu'en l'espèce rien ne permet d'affirmer que la DIRECCTE ait procédé à cette information de l'association et en tout cas pas avant ou à la date litigieuse ; que dès lors seules doivent être recherchées une connaissance personnelle que l'employeur aurait eue du statut de

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2018), par un arrêt définitif du 21 janvier 2014 rendu par une cour d'appel, M. G..., ancien dirigeant, jusqu'au 6 octobre 2011, de la société Maison Johanes Boubee (la société MJB), appartenant au groupe Carrefour, a été condamné solidairement avec elle pour omission ou inexactitude dans la comptabilité par un entrepositaire agréé. Soutenant que la société MJB s'était engagée à prendre en charge financièrement sa défense lors de la procédure pénale et qu'elle avait manqué à son devoir de loyauté et de bonne foi dans cette procédure, M. G... l'a assignée en responsabilité civile. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 2.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En procédure prud'homale, la remise au rôle de l'affaire n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-14.424), M. N... a été engagé en qualité de cadre technique le 1er juin 1986 par la société Décision international, aux droits de laquelle vient la société Sogeti High Tech (la société), filiale du groupe [...], puis promu au poste d'ingénieur d'études en juillet 1995. 2. Il a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme. Après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne, il a repris son activité au sein de l'entreprise en 2002, puis a eu de nouveaux mandats électifs et syndicaux en 2005.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 03 juillet 2019), M. E... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Daikin Chemical Europe GmbH (la société) en qualité de « business manager and sales » pour l'Europe, l'Amérique et le Moyen-Orient. 2. Il a été licencié le 27 août 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Considérant que son inaptitude résultait de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, il a saisi le 14 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de bonus. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure